DICTIONNAIRE DES DONNEES

Indicateurs des services d'eau et d'assainissement

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/ISE/1
Code Sandre: ISE
Version:
Statut: Validé
Recueil de définitions se rapportant aux principaux concepts utilisés pour décrire et évaluer les services publics d'eau et d'assainissement.
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Périmètre d'un service public

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Indicateurs des services d'eau et d'assainissement version 1

Une collectivité adhérente à un service public est forcément desservie. Une collectivité desservie seulement signifie qu'elle appartient au périmètre du service d'une collectivité organisatrice sans adhérer à cette même collectivité. Une convention devrait être formalisée entre cette collectivité et la collectivité organisatrice qui gère le service public.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ISE/1/PerimetreServicePublic
PerimetreServicePublic
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