DICTIONNAIRE DES DONNEES

Indicateurs des services d'eau et d'assainissement

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/ISE/1
Code Sandre: ISE
Version:
Statut: Validé
Recueil de définitions se rapportant aux principaux concepts utilisés pour décrire et évaluer les services publics d'eau et d'assainissement.
Noter cette fiche :

Existence d'une commission consultative des services publics locaux

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Indicateurs des services d'eau et d'assainissement version 1

Attribut permettant de préciser si la collectivité organisatrice dispose d'une commission consultative des services publics locaux. Les conditions de création de la CCSPL sont définies dans l'article L14-13-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ISE/1/CCSPL
CCSPL
cct:IndicatorType
Haut