DICTIONNAIRE DES DONNEES

L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes. Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées de la DCE, la décision en groupe eau potable (co-géré par les ministères de l'Environnement et de la Santé) a été de rapporter les points de prélèvement des ouvrages de prélèvement destinés à la production d'eau potable et non toutes les masses d’eau alimentant des ouvrages de prélèvement AEP (Alimentation en Eau Potable) ou les périmètres de protection réglementaires (définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique) ou les aires d’alimentation des captages (concepts distincts). Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code européen de la Zone: Le code européen de la Zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine est l’identifiant européen de la Zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine tel que défini dans les obligations de rapportage du registre des zones protégées. Pour les prélèvements d’eau souterraine ce code est structuré comme suit : 'FR'+code installation SISE-Eaux+'_'+code BSS (lorsque le code BSS a bien été contrôlé donc qu'à un code installation SISE-Eaux correspond bien un seul code BSS) ou 'FR'+SISE-Eaux (lorsqu'il n'y a pas de code BSS). Ce code est un code transitoire le temps que tous les codes BSS soient contrôlés dans SISE-Eaux. A terme il sera structuré sous la forme ‘FR’+code BSS Pour les prélèvements d’eau superficielle ce code est structuré comme suit : 'FR'+ code installation SISE Eaux L'application de la codification est de la responsabilité des responsables locaux du rapportage dans les bassins. ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine correspond au nom de la commune pour laquelle le centroïde a été utilisé. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La position française retenue pour le rapportage au titre de la DCE est de ne communiquer que les centroïdes des communes sur lesquelles sont implantés les ouvrages de prélèvement, en raison du caractère sensible de cette donnée.