DICTIONNAIRE DES DONNEES

La participation d'une collectivité territoriale à une institution inter collectivités territoriales implique le transfert d'une ou plusieurs compétences de la commune à l'institution. La délégation des compétences n'est pas définitive et peut évoluer dans le temps suivant la nature de la participation de la collectivité. La modification des rapports entre la collectivité territoriale et l'institution sera donc gérée à l'aide d'un historique qui indique, compétence par compétence, la ou les périodes pendant lesquelles elles ont été transférées de la collectivité à l'institution. Il est à noter que seule une partie du territoire de la collectivité (fraction de la commune) peut être concernée par cette délégation. L'historique des délégations de compétences des collectivités locales envers les institutions inter collectivités territoriales est établi au niveau de chaque préfecture de département.