DICTIONNAIRE DES DONNEES

Référentiel administratif

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/2.0

Code Sandre: COM

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Date à laquelle une collectivité retire une compétence à une institution inter collectivités territoriales

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Référentiel administratif version 2.0

La date à laquelle une collectivité territoriale retire une compétence à une institution inter collectivités territoriales est la date, exprimée au jour près, à laquelle le transfert de compétence de la collectivité territoriale à l'institution est annulé. L'historique des délégations de compétences des collectivités locales envers les institutions inter collectivités territoriales est établi au niveau de chaque préfecture de département.

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