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DICTIONNAIRE DES DONNEES
Date à laquelle une collectivité délègue une compétence à une institution inter collectivités territoriales
Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Référentiel administratif version 2.0
La date à laquelle une collectivité loclae délègue une compétence à une institution inter collectivités territoriales est la date, exprimée au jour près, à laquelle une collectivité locale lui transfère l'une des ses compétences. L'historique des délégations de compétences des collectivités locales envers les institutions inter collectivités territoriales est établi au niveau de chaque préfecture de département.
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