DICTIONNAIRE DES DONNEES

Référentiel administratif

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/2.0

Code Sandre: COM

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Date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales perd une compétence

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Référentiel administratif version 2.0

La date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales perd une compétence est la date, exprimée au jour près, à laquelle toutes les collectivités locales qui la composent lui retire la délégation de la compétence concernée. Cette date est déterminée au niveau de chaque préfecture de département.

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