DICTIONNAIRE DES DONNEES

Une zone d'alimentation en eau potable future (ZAEPF) est une zone identifiée comme pouvant servir à de futurs prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine. L'article L212-1 du code l'environnement demande, entre autre, l'identification dans chaque circonscription administrative de bassin, des zones de prélèvement d'eau futures destinées à l'alimentation en eau potable. L'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux impose quant à lui une représentation cartographique de ces zones dans le cadre des révisions du SDAGE. Elles sont identifiées à partir de l'analyse combinée de critères relatifs essentiellement à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources et de l'expertise d'acteurs locaux (Conseil général, ARS, MISE, DDAF, Syndicat départemental …). Les critères ayant trait à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources ont été évalués notamment en utilisant les bases de données disponibles (SISE-EAUX, DCE, ADES, etc...) et les schémas départementaux d'alimentation en eau potable. La ZAEPF peut être constituée de masses d'eau plan d'eau, masses d'eau cours d'eau, masse d'eau souterraine (tout ou partie). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : 'FR'+Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone d'alimentation en eau potable future tel qu'il est défini au niveau des bassins peut correspondre au nom de la masse d'eau concernée, à la désignation d'une prise d'eau (ex : «PRISE D'EAU CENTRALE EDF »), d'un forage (ex : « FORAGE D'ATTIGNY »), au nom d'un cours d'eau ou tout autre information jugée pertinente par le bassin lors de l'identification de la zone. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La zone d'alimentation en eau potable future n'est pas une sélection de masses d'eau, elle a sa propre géométrie. Suivant les cas elle sera représentée (selon le type de masse d'eau concernée) : *sous la forme d'un Arc pour les masses d'eau de cours d'eau, * sous la forme de Polygone(s) pour les masses d'eau de lac, côtières et transition, souterraine. Les multipolygones et polygones à trous sont autorisés. * Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées (seuls des polygones sont requis), les masses d'eau de cours d'eau sont représentées avec un tampon de 10m.