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DICTIONNAIRE DES DONNEES
BASSIN VERSANT DE ZONE SENSIBLE
L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a été identifié, son bassin versant amont est systématiquement intégré dans la délimitation de la zone à protéger. Le bassin versant de zone sensible correspond à la délimitation ainsi créée. Le bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/BVZoneSensible | |
| BVZoneSensible |
Liste des associations:
L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles a...
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| estPertinentPour | |
| L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone sensible. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95). | |
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Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/MDOSensible | |
| peutContenirUn | |
| Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la zone sensible. Une masse d'eau doit être identifiée comme zone sensible si elle appartient à l'un des groupes ci-après: - a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières, dont il est établi qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pas prises. Il pourrait être tenu compte des aspects ci-après lors de l'examen des éléments nutritifs à réduire par un traitement complémentaire: 1.lacs et cours d'eau débouchant dans des lacs/bassins de retenue/baies fermées où il est établi que l'échange d'eau est faible, ce qui peut engendrer un phénomène d'accumulation. Il convient de prévoir une élimination du phosphore dans ces zones, à moins qu'il ne puisse être démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut également être envisagé d'éliminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglomérations 2.estuaires, baies et autres eaux côtières où il est établi que l'échange d'eau est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités d'éléments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglomérations sont généralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglomérations, l'élimination du phosphore et/ou de l'azote doit être prévue, à moins qu'il ne soit démontré que cette délimitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. - b) Eaux douces de surface destinées au prélèvement d'eau à usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à celle prévue par les dispositions pertinentes de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (1), si des mesures ne sont pas prises. Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts différents. | |
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MASSE D'EAU SENSIBLE
Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la zone sensible. Une masse d'eau doit être identifiée comme zone sensible si elle appartient à l'un des groupes ci-après: - a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières, dont il est établi qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pas prises. Il pourrait être tenu compte des aspects ci-après lors de l'examen des éléments nutritifs à réduire par un traitement complémentaire: 1.lacs et cours d'eau débouchant dans des lacs/bassins de retenue/baies fermées où il est établi que l'échange d'eau est faible, ce qui peut engendrer un phénomène d'accumulation. Il convient de prévoir une élimination du phosphore dans ces zones, à moins qu'il ne puisse être démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut également être envisagé d'éliminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglomérations 2.estuaires, baies et autres eaux côtières où il est établi que l'échange d'eau est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités d'éléments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglomérations sont généralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglomérations, l'élimination du phosphore et/ou de l'azote doit être prévue, à moins qu'il ne soit démontré que cette délimitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. - b) Eaux douces de surface destinées au prélèvement d'eau à usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à celle prévue par les dispositions pertinentes de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (1), si des mesures ne sont pas prises. Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts différents.
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| MDOSensible |
Liste des associations:
L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles a...
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| composeDesZonesSensibles | |
| L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone sensible. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95). | |
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L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant per...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/BVZoneSensible | |
| appartient | |
| L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a été identifié, son bassin versant amont est systématiquement intégré dans la délimitation de la zone à protéger. Le bassin versant de zone sensible correspond à la délimitation ainsi créée. Le bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. | |
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PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE
Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressource donnée à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irrigants sur un périmètre déterminé adapté. L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU. Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres. Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée. Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée. Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives. * Au Sandre le prélèvement d'eau à usage irrigation correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 2 (soit 'IRRIGATION') ou ses sous-niveaux ('2A', '2B', ...).
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/PGC | |
| PGC |
Liste des propriétés:
Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Gestion Collective. Il est structuré sous la forme suivante : Incrément numérique. L'application de la règle de codification est de la responsabilité du ST Sandre.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/CdPGC | |
| CdPGC | |
| Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Gestion Collective. Il est structuré sous la forme suivante : Incrément numérique. L'application de la règle de codification est de la responsabilité du ST Sandre. | |
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| cct:IdentifierType | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/NomPGC | |
| NomPGC | |
| Le nom du PGC est le nom défini par la structure en charge de sa codification. | |
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| cct:TextType | |
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/GeomPGC | |
| GeomPGC | |
| Le Périmètre de Gestion Collective est représenté sous la forme d'un polygone. | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/VolPrelAutorisePGC | |
| VolPrelAutorisePGC | |
| Le volume de prélèvement autorisé en m^3. | |
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| cct:NumericType | |
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateDebPeriodePGC | |
| DateDebPeriodePGC | |
| Date, exprimée au jour près, de début de la période de prélèvement. | |
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| cct:DateType | |
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateFinPeriodePGC | |
| DateFinPeriodePGC | |
| Date, exprimée au jour près, de fin de la période de prélèvement. | |
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| cct:DateType | |
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/CommentPeriodePGC | |
| CommentPeriodePGC | |
| Complément d'information sur la période de prélèvement. | |
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| cct:TextType | |
Le statut du périmètre de gestion collective prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/StPGC | |
| StPGC | |
| Le statut du périmètre de gestion collective prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateCreationPGC | |
| DateCreationPGC | |
| Date exprimée au jour près, à laquelle le périmètre de gestion collective a été enregistré. | |
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| cct:DateType | |
Date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives du périmètre de gestion collective.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateMajPGC | |
| DateMajPGC | |
| Date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives du périmètre de gestion collective. | |
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| cct:DateTimeType | |
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/AuteurPGC | |
| AuteurPGC | |
| Premier organisme à avoir demandé au SANDRE l'enregistrement du périmètre de gestion collective. | |
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| cct:TextType | |
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Ensemble des informations complémentaires relatif au du périmètre de gestion collective qu'il peut être intéressant de porter à la connaissance du lecteur et qui n'est pas formalisé ailleurs.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ComPGC | |
| ComPGC | |
| Ensemble des informations complémentaires relatif au du périmètre de gestion collective qu'il peut être intéressant de porter à la connaissance du lecteur et qui n'est pas formalisé ailleurs. | |
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| cct:TextType | |
Liste des associations:
Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil départemental élu pour 6 ans au suffrag...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/4/Departement | |
| estSituéSur | |
| Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil départemental élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel. Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires,... On compte 101 départements (dont 5 d'outre-mer). Un département appartient à une région et une seule. Chaque région d'outre-mer n'est formée que d'un seul département. Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité départementale, les départements peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles ils délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. La liste des départements est sous la responsabilité de l'INSEE. | |
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Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ZRE | |
| peutConcernerPar | |
| Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin par un arrêté, on parle de ZRE avec des limites de Bassin hydrographique/ Système aquifère (ZRE_BH/SA). Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux (ZRE_BH/SA) est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (article R211-72), on parle ici de ZRE aux limites communales au sein d'un département. De ce fait il existe deux couches de ZRE : - une couche aux limites de bassin hydrographique / système aquifère - une couche aux limites communales au sein d'un département Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. | |
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Un ouvrage de prélèvement désigne un ensemble de dispositifs techniques de captage, de stockage et de canalisation d’eau, provenant d’une ressource et à destination d’un usage principal. Un ouvrage de prélèvement correspond généralement à un systè...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/PRL/2.1/OuvragePrel | |
| pourIrrigationComprend | |
| Un ouvrage de prélèvement désigne un ensemble de dispositifs techniques de captage, de stockage et de canalisation d’eau, provenant d’une ressource et à destination d’un usage principal. Un ouvrage de prélèvement correspond généralement à un système anthropique, c'est-à-dire, issu d’une activité humaine, élaboré et entretenu par l’homme, en vue de réaliser des prélèvements d’eau de quantité non négligeable. Un ouvrage de prélèvement est connecté à une seule ressource en eau, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs points de prélèvement géographiquement individualisés, lorsque ces derniers sont connus et bien identifiés. Un point de prélèvement matérialise un point de connexion physique entre la ressource en eau et un dispositif technique de captage d’eau se rapportant à l’ouvrage de prélèvement en question. Un ouvrage de prélèvement DOIT être déterminé de manière à obtenir au mieux le volume global prélevé sur la ressource. Il PEUT être composé de plusieurs points de prélèvement dès lors qu’il existe autant de dispositifs techniques de captage d’eau connectés à la même ressource à des endroits différents, les eaux captées au niveau de ces points étant généralement mélangées en amont ou en aval du ou des dispositifs de comptage (compteurs d’eau), contribuant à l’obtention du volume global prélevé sur la ressource, ceci à l’échelle de l’ouvrage de prélèvement. Les eaux captées par chacun de ces points proviennent obligatoirement de la même ressource. Le périmètre relatif à un ouvrage de prélèvement DOIT être déterminé indépendamment du mode de distribution de l’eau prélevé et réalisé en aval de l’ouvrage de prélèvement, vers des milieux récepteurs et des usages différents (parcelles culturales pour irrigation, files ou unités de traitement d’eau potable, unités de process industriels, ressource en eau réceptrice, château d’eau,…) L’exploitation d’un ouvrage de prélèvement peut s’appuyer sur un ou plusieurs modes d’extraction physique de l’eau (gravitaire ou dérivation, pompage,..), un seul mode d’extraction étant généralement appliqué au niveau de chacun de ses points de prélèvement. L’identification et la délimitation des ouvrages et points de prélèvements doivent être établis de manière à garantir un suivi optimal des pressions exercées sur les ressources en eau, faisant suite aux opérations de prélèvements qui en découlent. La délimitation des ouvrages et points de prélèvements doit tenir compte : - du maître d’ouvrage - de son usage principal - du nombre de ressources en eau sollicitées - du nombre de points de connexion physique (point de prélèvement) avec la ressource en eau, lorsque l’existence de ces points est connue - de la présence éventuelle d’un ou de plusieurs dispositifs de comptage contribuant à l’obtention des volumes prélevés Dès lors qu’il existe une copropriété du matériel constitutif d’un ouvrage de prélèvement, le maître d’ouvrage est obligatoirement celui ayant été déclaré comme tel auprès de son organisme instructeur de tutelle. La maintenance et l’exploitation d’un ouvrage de prélèvement sont placés sous la responsabilité juridique et administrative d’un seul exploitant (ou gestionnaire), lequel peut être identique au maître d’ouvrage, ceci durant une période couverte par les dates de début et de fin de prise de fonction. Un ouvrage de prélèvement est localisé sur une et une seule commune principale, elle-même identifiée par son code INSEE. Dans le cas d’un ouvrage de prélèvement d’eau littorale, celui-ci est considéré comme étant localisé sur la commune possédant la responsabilité administrative du territoire maritime ou de la zone littorale dans laquelle se trouve l’ouvrage de prélèvement. | |
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Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/INT/2.0/Intervenant | |
| aUnOrganismeUniqueDeGestion | |
| Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code SIRET. Quand ce dernier ne peut pas exister car l'intervenant ne rentre pas dans le domaine d'application du registre national ou lorsque ce code ne permet pas d’identifier de manière univoque l’intervenant (cas des structures incluses dans une structure plus générale), il est alors identifié par son code SANDRE. Ils se partagent entre plusieurs catégories dont : - laboratoire d'analyse, - préleveur, - opérateur en hydrométrie, - laboratoire d'hydrobiologie, - organisme chargé de la police des eaux, - producteur/ gestionnaire, - … Deux informations sont utilisées pour identifier un intervenant : son code et le code SIRET de l’organisme auquel il est rattaché : - Cas 1 : l’organisme est SIRETE, par exemple un laboratoire. Le code SIRET est utilisé, aucun code SANDRE n’est indiqué. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 2 : l’organisme n’a pas de code SIRET, dans ce cas, il est attribué un code SANDRE. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 3 : l’organisme n’a pas de code SIRET en tant qu’établissement mais est rattaché à une structure, par exemple le SATESE rattaché au Conseil Général. Dans ce cas, il est attribué un code SANDRE et l’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” est rempli avec le code SIRET, dans l’exemple, celui du Conseil Général. La liste nationale des codes SANDRE des intervenants est établie sous la responsabilité du SANDRE. Le code SIRET est établi par l'INSEE. | |
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem | |
| estDélimitéPar | |
| Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004) | |
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Intervalle de temps entre la signature de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et la durée de l'autorisation indiquée dans ce même arrêté.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/PeriodeAutorisationPrl | |
| aPourAutorisation | |
| Intervalle de temps entre la signature de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et la durée de l'autorisation indiquée dans ce même arrêté. | |
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PERIODE D'AUTORISATION DE PRELEVEMENTS
Intervalle de temps entre la signature de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et la durée de l'autorisation indiquée dans ce même arrêté.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/PeriodeAutorisationPrl | |
| PeriodeAutorisationPrl |
Liste des propriétés:
Date à laquelle l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole est signé.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DatSignatureAr | |
| DatSignatureAr | |
| Date à laquelle l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole est signé. | |
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| cct:DateType | |
Date à laquelle l l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole n'est plus valable. Cette date est calculée en fonction de la date de signature de l'arrêté et la durée d'autorisation indiquée dans ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DatFinAr | |
| DatFinAr | |
| Date à laquelle l l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole n'est plus valable. Cette date est calculée en fonction de la date de signature de l'arrêté et la durée d'autorisation indiquée dans le même arrêté. | |
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| cct:DateType | |
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DureeAutPrl | |
| DureeAutPrl | |
| Temps exprimé en année d'autorisation de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole. | |
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| cct:NumericType | |
Liste des associations:
Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressource donnée à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/PGC | |
| PGC | |
| Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressource donnée à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irrigants sur un périmètre déterminé adapté. L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU. Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres. Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée. Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée. Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives. * Au Sandre le prélèvement d'eau à usage irrigation correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 2 (soit 'IRRIGATION') ou ses sous-niveaux ('2A', '2B', ...). | |
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem | |
| TexteReglem | |
| Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004) | |
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ZONES D'ACTIONS RENFORCEES
Les zones d’actions renforcées (ZAR) correspondent "aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ces zones peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures." resssource : article R. 211-81-1 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037904600 Les ZAR couvrent les aires d’alimentation ou les périmètres de protection ou à défaut le territoire communal des captages ou en découpage parcellaire.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ZAR | |
| ZAR |
Liste des propriétés:
Ce code est l’identifiant européen de la zone d'actions renforcées. Il est structuré comme suit : 'FR'+ZAR + '_' + autoincrément Ce code est sous la responsabilité du Sandre.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/CdEuZAR | |
| CdEuZAR | |
| Ce code est l’identifiant européen de la zone d'actions renforcées. Il est structuré comme suit : 'FR'+ZAR + '_' + autoincrément Ce code est sous la responsabilité du Sandre. | |
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| cct:IdentifierType | |
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Le nom de la zone d'actions renforcées est souvent identique égale au nom de l'ouvrage de prélèvement (captage).
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/NomZAR | |
| NomZAR | |
| Le nom de la zone d'actions renforcées est souvent identique égale au nom de l'ouvrage de prélèvement (captage). | |
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| cct:TextType | |
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/AuteurZAR | |
| AuteurZAR | |
| Nom de l'organisme fournisseur de la donnée. | |
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| cct:TextType | |
| 50 |
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ProgActReg | |
| ProgActReg | |
| Indique le numéro du programme d'action. Exemple : 5, pour le 5ème programme | |
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| cct:NumericType | |
Le statut d'une zone d'actions renforcées prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/StZAR | |
| StZAR | |
| Le statut d'une zone d'actions renforcées prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateCreationZAR | |
| DateCreationZAR | |
| Date exprimée au jour près, à laquelle la zone d'action renforcée a été enregistrée. | |
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| cct:DateType | |
La date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la zone d'action renforcée.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateMajZAR | |
| DateMajZAR | |
| La date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la zone d'action renforcée. | |
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| cct:DateTimeType | |
La géométrie peut être crée à partir de plusieurs référentiels : Périmètre AAC Périmètre de protection éloignée Périmètre de protection rapprochée Commune du captage et/ou les communes en amont du captage Parcelle cadasrtale. Les polygones à t...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/GeomZAR | |
| GeomZAR | |
| La géométrie peut être crée à partir de plusieurs référentiels : Périmètre AAC Périmètre de protection éloignée Périmètre de protection rapprochée Commune du captage et/ou les communes en amont du captage Parcelle cadasrtale. Les polygones à trou sont autorisés. NB : une ZAR peut grouper plusieurs AAC et/ou PPE y compris sur des départements différents | |
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La Zone d'actions renforcées est souvent égale à une zone ou un périmètre déjà établi autour du Captage. Le Type indique la nature du périmètre considéré pour la délimitation de la ZAR. Exemple : AAC, PPE, ... Les valeurs possibles sont décrites...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/TypPeriDelimZAR | |
| TypPeriDelimZAR | |
| La Zone d'actions renforcées est souvent égale à une zone ou un périmètre déjà établi autour du Captage. Le Type indique la nature du périmètre considéré pour la délimitation de la ZAR. Exemple : AAC, PPE, ... Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature n°960. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:960::::::referentiel:3.1:html | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/AnneeRefInseeZAR | |
| AnneeRefInseeZAR | |
| Année du référentiel INSEE définissant la zone, exprimée sur 4 chiffres. | |
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| cct:NumericType | |
Nom de la source utilisée pour les contours du périmètre lors de la création de la zone d'action renforcée. Décrit dans la nomenclature n°633 cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:633::::::referentiel:3.1:html
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/SourceRefZAR | |
| SourceRefZAR | |
| Nom de la source utilisée pour les contours du périmètre lors de la création de la zone d'action renforcée. Décrit dans la nomenclature n°633 cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:633::::::referentiel:3.1:html | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ComZAR | |
| ComZAR | |
| Complément d'information sur la zone d'action renforcée. | |
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| cct:TextType | |
Liste des associations:
La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La not...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/4/Commune | |
| peutEtreUne | |
| La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La notion de commune ne doit pas être confondue avec celle de "ville nouvelle" qui fait l'objet de la loi n°70-610 du 10 juillet 1970. Cette dernière définit un certain nombre de dispositions tendant à faciliter la création "d'agglomérations nouvelles", communément appelées "villes nouvelles". Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité communale, les communes peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles elles délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. Une commune peut également avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes à la suite de l'évolution du découpage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera précisé dans les attributs "Nature de l'évolution" et "Date de l'évolution" du lien "Historique du découpage communal", la nature de l'évolution ainsi que la date à laquelle elle intervient. Certaines communes tiennent le rôle de chef lieu pour les régions, les départements, les arrondissements et les cantons. La liste des communes est sous la responsabilité de l'INSEE. Ce concept de COMMUNE est également utilisé pour gérer les communes des pays frontaliers à des fins de gestion de données. Le nom du concept se rapportant à la plus petite subdivision administrative varie selon les pays. exemple: pour l'Espagne "municipio" dont les codes sont attribués par l'INE. pour l'Italie "comune" dont les codes sont attribués par l'ISTAT. pour la Belgique "commune" dont les codes sont attribués par l'INS pour l'Allemagne "gemeinde" dont les codes sont attribués par l'AGS. pour les Pays-Bas "gemeente" dont les codes sont attribués par le GEM. pour la Suisse "kommun" dont les codes sont attribués par l'OFS pour le Luxemboug "commune" dont les codes sont attribués par le STATEC | |
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Le mot région recouvre plusieurs réalités différentes : la région administrative, militaire, sanitaire, culturelle... Dans le cas présent, la notion de région est la circonscription administrative régionale qui regroupe plusieurs départements, et...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/4/Region | |
| zarSitueSur | |
| Le mot région recouvre plusieurs réalités différentes : la région administrative, militaire, sanitaire, culturelle... Dans le cas présent, la notion de région est la circonscription administrative régionale qui regroupe plusieurs départements, et qui a été définie comme collectivité territoriale par la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Cette entité recouvre également les régions à statut particulier comme la région Ile-de-France, la Corse ou les régions d'outre-mer. Comme le département, la région peut être considérée comme hybride puisqu'elle a à sa tête, un président et une assemblée élue, ainsi qu'un préfet de région. Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité régionale, les régions peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles elles délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. La liste des régions administratives est sous la responsabilité de l'INSEE. | |
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La parcelle cadastrale est une portion du territoire communal d'un seul tenant située dans une même section cadastrale, appartenant à un même propriétaire et formant un tout dont l'indépendace est évidente en raison de l'agence de la propriété [ED...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/EPR/2.0/ParcelleCada | |
| peutEtreUneFusion | |
| La parcelle cadastrale est une portion du territoire communal d'un seul tenant située dans une même section cadastrale, appartenant à un même propriétaire et formant un tout dont l'indépendace est évidente en raison de l'agence de la propriété [EDIGEO]. La parcelle cadastrale est gérée par la Direction Générale des Impôts (DGI). La parcelle cadastrale reçoit un numéro cadastral attribué par section de telle sorte que la désignation de la section et le numéro cadastral identifient parfaitement chaque parcelle du territoire. Lorsqu'une même parcelle est exploitée en natures de culture différentes, chaque subdivision (dite "subdivision fiscale"), à l'exception du sol supportant une construction, se distingue par une ou deux lettres minuscules. Au niveau national une parcelle est identifiée par : numéro INSEE de la commune (3 ou 5 caractères) + préfixe de section (3 caractères) + lettre(s) de section (2 caractères) + numéro de parcelle. En cas de modification de commune, par fusion de communes (ou autre opération ?), une parcelle garde dans son identification (afin d'éviter les doublons) le numéro INSEE origine + lettres(s) de la section dans cette commune : le numéro de l'ancienne commune est ajoutée sous forme de préfixe devant le code de la section. | |
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Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ZoneVuln | |
| estAssocieAZoneVuln | |
| Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et de prévenir toute nouvelle pollution de ce type. Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. Sont considérées comme zones vulnérables, les zones où : - Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre , - Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue. Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution. En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire. Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées au moins tous les 4 ans. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable. Le périmètre des zones vulnérables est défini par circonscription administrative de bassin selon 2 modalités: 1) Limites communales : Il s'étend sur la limite de l'ensemble de communes désignées en zones vulnérables. 2) Limites cadastrales (infra-communale): Il s'étend sur les sections cadastrales retenues pour les communes désignées en zones vulnérables. Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l’arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée. La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. | |
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Ouvrage de prélèvement ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux
| http://id.eaufrance.fr/ddd/PRL/2.1/OuvragePrelAEP | |
| zarEnLienAvec | |
| Ouvrage de prélèvement ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux | |
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L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fa...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/AAC | |
| est | |
| L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Ainsi, l’AAC correspond : · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau superficielle : au sous bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau souterraine : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. L'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de prélèvement, mais l’AAC sera par catégorie d’eau (eau superficielle, eau souterraine, …) L'AAC n'a pas de définition réglementaire. L'AAC est lié à une seule Circonscription administrative de bassin. La Circonscription de bassin sera celle de la commune du point de prélèvement principal de l’ouvrage de prélèvement (référent) associé à l’AAC. NB : Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf. nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). . | |
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L'article L. 1321-2 du code de la santé publique définit le périmètre de protection du captage* (PPC) de la manière suivante: « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivi...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/PPPointPrel | |
| estUnOuPlusieurs | |
| L'article L. 1321-2 du code de la santé publique définit le périmètre de protection du captage* (PPC) de la manière suivante: « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. » Les interdictions, réglementations pouvant être mises sur les PPC le sont pas l'intermédiaire de servitudes d'utilités publique. Le texte réglementaire fondateur du périmètre de protection réglementaire est : pour les points de prélèvement à usage eau potable publics alimentant du public, l'arrêté départemental de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s), pour les points de prélèvements à usage eau potable privés alimentant du public, l'Arrêté départemental de protection des Captages Privés alimentant du public (ACP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s). Lorsque le arrêté d'abrogation de DUP/ACP du point de prélèvement à usage eau potable est pris, le périmètre de protection du captage est gelé. Le périmètre de protection du captage est définit sur proposition d'un hydrogéologue agréé. Les limites révisables selon les modifications de la DUP/ACP A un instant donné, un point de prélèvement d'eau à usage eau potable ne peut avoir plus d'un PPC du même type. * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...): Notons que dans ce contexte, le terme de 'Captage' est utilisé au sens du Ministère de la Santé. C'est à dire, un point de prélèvement à usage eau potable, Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). Cet 'Ouvrage de prélèvement' pouvant être constitué de 1 ou n points de prélèvement. | |
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ZONE DE PROTECTION SPECIALE RAPPORTEE DCE
Zones protection spéciale où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Oiseau. Il n'y a pas de redécoupage des objets, il s'agit d'une sélection. Les critères de sélection ont été définis par le MNHN (Museum National d’Histoire Naturelle) dans le document de références «MNHN, 2004. Sélection des ZPS pour « le Registre des zones protégées » dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE). MEDD, non paginé.». La surface rapportée de la zone de protection spéciale rapportée DCE pourra être déduite d'une conversion (d'hectare en km²) de la surface déclarée au titre de Natura 2000. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La donnée est représentée sous la forme d’un polygone. Certains polygones ont été initialement définis par le MNHN à partir de points et lignes à l’aide d’un tampon de 10 mètres (grottes).
ZONE DE REPARTITION DES EAUX
Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin par un arrêté, on parle de ZRE avec des limites de Bassin hydrographique/ Système aquifère (ZRE_BH/SA). Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux (ZRE_BH/SA) est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (article R211-72), on parle ici de ZRE aux limites communales au sein d'un département. De ce fait il existe deux couches de ZRE : - une couche aux limites de bassin hydrographique / système aquifère - une couche aux limites communales au sein d'un département Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ZRE | |
| ZRE |
Liste des propriétés:
Ce code est l’identifiant national de la Zone de Répartition des Eaux. Il est structuré sous la forme suivante : 'ZRE' + Code administratif de la circonscription de bassin + '_' + numéro sous la responsabilité du bassin (sur 3 caractères) L'app...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/CdZRE | |
| CdZRE | |
| Ce code est l’identifiant national de la Zone de Répartition des Eaux. Il est structuré sous la forme suivante : 'ZRE' + Code administratif de la circonscription de bassin + '_' + numéro sous la responsabilité du bassin (sur 3 caractères) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité de la DREAL de bassin. La généalogie si elle existe est également sous la responsabilité de la DREAL de bassin | |
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| cct:IdentifierType | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/NomZRE | |
| NomZRE | |
| Le nom de la ZRE est défini par la DREAL de bassin. | |
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| cct:TextType | |
Une zone de répartition de eaux est représentée sous la forme d'un polygone correspondant à l'agrégation des polygones des communes définies dans l'arrêté préfectoral la concernant. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. L'informat...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/GeomZRE | |
| GeomZRE | |
| Une zone de répartition de eaux est représentée sous la forme d'un polygone correspondant à l'agrégation des polygones des communes définies dans l'arrêté préfectoral la concernant. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la liste des codes Insee des communes. | |
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Le statut d'une ZRE prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/StZRE | |
| StZRE | |
| Le statut d'une ZRE prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html | |
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Indique le type d'eau concerné par la zone de répartition des eaux. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature n°629. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:629::::::referentiel:3.1:html
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/TypeZRE | |
| TypeZRE | |
| Indique le type d'eau concerné par la zone de répartition des eaux. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature n°629. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:629::::::referentiel:3.1:html | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateCreationZRE | |
| DateCreationZRE | |
| Date exprimée au jour près, à laquelle la ZRE a été enregistrée. | |
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| cct:DateType | |
La date de la dernière mise à jour de la ZRE est la date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la ZRE.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateMajZRE | |
| DateMajZRE | |
| La date de la dernière mise à jour de la ZRE est la date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la ZRE. | |
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| cct:DateTimeType | |
Premier organisme à avoir demandé au SANDRE l'enregistrement de la ZRE. L'attribution d'un auteur à une ZRE relève de la responsabilité du SANDRE.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/AuteurZRE | |
| AuteurZRE | |
| Premier organisme à avoir demandé au SANDRE l'enregistrement de la ZRE. L'attribution d'un auteur à une ZRE relève de la responsabilité du SANDRE. | |
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| cct:TextType | |
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Ensemble des informations complémentaires relatif à la ZRE qu'il peut être intéressant de porter à la connaissance du lecteur et qui n'est pas formalisé ailleurs.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ComZRE | |
| ComZRE | |
| Ensemble des informations complémentaires relatif à la ZRE qu'il peut être intéressant de porter à la connaissance du lecteur et qui n'est pas formalisé ailleurs. | |
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| cct:TextType | |
Sources documentaires ou autres qui contiennent toutes les informations nécessaires à l'identification et la détermination de la ZRE.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/RefBiblioZRE | |
| RefBiblioZRE | |
| Sources documentaires ou autres qui contiennent toutes les informations nécessaires à l'identification et la détermination de la ZRE. | |
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| cct:TextType | |
Nom de la source utilisée pour les contours de la zone de répartition des eaux. Décrit dans la nomenclature n°633 cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:633::::::referentiel:3.1:html
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/SourceLimZRE | |
| SourceLimZRE | |
| Nom de la source utilisée pour les contours de la zone de répartition des eaux. Décrit dans la nomenclature n°633 cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:633::::::referentiel:3.1:html | |
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Liste des associations:
La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La not...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/4/Commune | |
| seSitueSur | |
| La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La notion de commune ne doit pas être confondue avec celle de "ville nouvelle" qui fait l'objet de la loi n°70-610 du 10 juillet 1970. Cette dernière définit un certain nombre de dispositions tendant à faciliter la création "d'agglomérations nouvelles", communément appelées "villes nouvelles". Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité communale, les communes peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles elles délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. Une commune peut également avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes à la suite de l'évolution du découpage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera précisé dans les attributs "Nature de l'évolution" et "Date de l'évolution" du lien "Historique du découpage communal", la nature de l'évolution ainsi que la date à laquelle elle intervient. Certaines communes tiennent le rôle de chef lieu pour les régions, les départements, les arrondissements et les cantons. La liste des communes est sous la responsabilité de l'INSEE. Ce concept de COMMUNE est également utilisé pour gérer les communes des pays frontaliers à des fins de gestion de données. Le nom du concept se rapportant à la plus petite subdivision administrative varie selon les pays. exemple: pour l'Espagne "municipio" dont les codes sont attribués par l'INE. pour l'Italie "comune" dont les codes sont attribués par l'ISTAT. pour la Belgique "commune" dont les codes sont attribués par l'INS pour l'Allemagne "gemeinde" dont les codes sont attribués par l'AGS. pour les Pays-Bas "gemeente" dont les codes sont attribués par le GEM. pour la Suisse "kommun" dont les codes sont attribués par l'OFS pour le Luxemboug "commune" dont les codes sont attribués par le STATEC | |
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem | |
| limCom | |
| Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004) | |
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem | |
| limBassinHydroSystAquifere | |
| Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004) | |
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Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressource donnée à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/PGC | |
| estConcernéePar | |
| Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressource donnée à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irrigants sur un périmètre déterminé adapté. L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU. Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres. Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée. Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée. Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives. * Au Sandre le prélèvement d'eau à usage irrigation correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 2 (soit 'IRRIGATION') ou ses sous-niveaux ('2A', '2B', ...). | |
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ZONE SENSIBLE
L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone sensible. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ZS | |
| ZS |
Liste des propriétés:
Ce code est l’identifiant européen de la zone sensible. Il est structuré de la manière suivante : L'interprétation française de la règle de codification lors du rapportage UWWT de Septembre 2009 a été la suivante : 'FR' + 'SA_' + code sensitive ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/CdEuZS | |
| CdEuZS | |
| Ce code est l’identifiant européen de la zone sensible. Il est structuré de la manière suivante : L'interprétation française de la règle de codification lors du rapportage UWWT de Septembre 2009 a été la suivante : 'FR' + 'SA_' + code sensitive area (2 caractères) + '_' + code national de la zone sensible Les valeurs possibles pour le code sensitive area sont les suivantes : 'RI' for Sensitive Area - river 'LK' for Sensitive Area - lake 'CL' for Sensitive Area - coastline : non utilisée en France 'CA' for Sensitive Area - coast area 'CM' for Sensitive Area - catchment 'LS' for Less sensitive area (coastline) : non utilisée en France 'TW' for Sensitive Areas and Less Sensitive Areas - transitional waters | |
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| cct:IdentifierType | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/NomZS | |
| NomZS | |
| Dénomination de la zone sensible. | |
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| cct:TextType | |
Nom court de la zone sensible pour respecter les contraintes des interfaces informatiques qui nécessitent un nom condensé.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/NomCourtZS | |
| NomCourtZS | |
| Nom court de la zone sensible pour respecter les contraintes des interfaces informatiques qui nécessitent un nom condensé. | |
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| cct:TextType | |
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Le statut d'une zone sensible prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/StZS | |
| StZS | |
| Le statut d'une zone sensible prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html | |
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Dans le cadre du rapportage des zones sensibles pour le registre des zones protégées de la DCE les masses d'eau sensibles côtières et de transition sont agrégées avec les bassins versant de zone sensible en une seule couche d'information de type p...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/GeomZS | |
| GeomZS | |
| Dans le cadre du rapportage des zones sensibles pour le registre des zones protégées de la DCE les masses d'eau sensibles côtières et de transition sont agrégées avec les bassins versant de zone sensible en une seule couche d'information de type polygone. Les polygones à trou sont autorisés. Les multipolygones ne le sont pas. | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateCreationZS | |
| DateCreationZS | |
| Date exprimée au jour près, à laquelle la zone sensible a été enregistrée. | |
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| cct:DateType | |
La date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la zone sensible.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateMajZS | |
| DateMajZS | |
| La date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la zone sensible. | |
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| cct:DateTimeType | |
Pour les zones sensibles sujettes à l’eutrophisation, la directive ERU (Eaux Résiduaires Urbaines) fixe des prescriptions précises sur le traitement du phosphore et de l’azote (soit un des deux paramètres, soit les deux en fonction du critère de s...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/TraitementDirectiveUWWTZS | |
| TraitementDirectiveUWWTZS | |
| Pour les zones sensibles sujettes à l’eutrophisation, la directive ERU (Eaux Résiduaires Urbaines) fixe des prescriptions précises sur le traitement du phosphore et de l’azote (soit un des deux paramètres, soit les deux en fonction du critère de sensibilité). Ces prescriptions sont fixées soit en concentration, soit en pourcentage de réduction de la pollution. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature n°492. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:492::::::referentiel:3.1:html | |
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Date à laquelle toutes les stations d'épuration de la zone sensible doivent être mises en conformité pour le phosphore.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateLimiteConformitePZS | |
| DateLimiteConformitePZS | |
| Date à laquelle toutes les stations d'épuration de la zone sensible doivent être mises en conformité pour le phosphore. | |
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| cct:DateType | |
Date à laquelle toutes les stations d'épuration de la zone sensible doivent être mises en conformité pour l'azote.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateLimiteConformiteNZS | |
| DateLimiteConformiteNZS | |
| Date à laquelle toutes les stations d'épuration de la zone sensible doivent être mises en conformité pour l'azote. | |
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| cct:DateType | |
La directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit dans son annexe II et l'annexe IV de son rapportage plusieurs types de zones sensibles. Tous ne sont pas appliqués en France. Ces types peuvent être répartis en deux grandes catégor...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/TypeZoneSensible | |
| TypeZoneSensible | |
| La directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit dans son annexe II et l'annexe IV de son rapportage plusieurs types de zones sensibles. Tous ne sont pas appliqués en France. Ces types peuvent être répartis en deux grandes catégories « Masse d'eau sensible » et « Bassin versant de zone sensible ». Ils sont décrits dans la nomenclature n°616. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:616::::::referentiel:3.1:html | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/AuteurZS | |
| AuteurZS | |
| Premier organisme à avoir demandé au SANDRE l'enregistrement de la Zone sensible. | |
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| cct:TextType | |
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Nom de la source utilisée pour les contours de la zone sensible. Décrit dans la nomenclature n°633 cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:633::::::referentiel:3.1:html
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/SourceLimZS | |
| SourceLimZS | |
| Nom de la source utilisée pour les contours de la zone sensible. Décrit dans la nomenclature n°633 cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:633::::::referentiel:3.1:html | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ComZS | |
| ComZS | |
| Complément d'information sur la zone sensible. | |
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Liste des associations:
L'ouvrage de rejet dans le milieu décrit l'aboutissement des flux de pollution dans le milieu naturel qu'il y ait ouvrage physique ou non. En fonction du milieu auquel il se rattache, chaque ouvrage de rejet se décline en l'un des cinq sous-types...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ORM/1.1/OuvrageRejet | |
| peutRejetterDans | |
| L'ouvrage de rejet dans le milieu décrit l'aboutissement des flux de pollution dans le milieu naturel qu'il y ait ouvrage physique ou non. En fonction du milieu auquel il se rattache, chaque ouvrage de rejet se décline en l'un des cinq sous-types suivants : - rejet dans une entité hydrographique, - rejet en milieu marin, - rejet diffus, - et rejet dans un système aquifère. Les ouvrages de rejets dans une entité hydrographiques sont tous les dispositifs (qui se résument dans la plupart des cas à un tuyau) qui rejettent dans un cours d'eau, dans un lac, dans une zone humide... les effluents qui y aboutissent. Les ouvrages de rejets en milieu marin sont tous les dispositifs (qui se résument dans la plupart des cas à un tuyau) qui dispersent directement dans la mer ou l'océan les effluents qui y aboutissent. Les rejets diffus sont l'ensemble des rejets non localisables et non directement mesurables bien que la ou les origines puissent être connues. Les rejets dans un système aquifère sont tous les dispositifs qui rejettent de façon directe en milieu souterrain (forage, puits, ...) les effluents qui y aboutissent. Les informations sur les ouvrages de rejets relèvent de la responsabilité de l'organisme chargé de la codification de l'ouvrage associé. | |
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Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) ; - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un état membre (exemples: la Meuse; la Sambr...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.4/BassinDCE | |
| appartientA | |
| Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) ; - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un état membre (exemples: la Meuse; la Sambre). Chaque bassin DCE dispose d'une autorité compétente coordinatrice qui est l'instance responsable de la mise en oeuvre de la DCE au sein du bassin DCE. Sa représentation cartographique est l'agrégation des polygones des sous bassins DCE administratifs le composant. Correspondance rapportage DCE : cette entité est rapportée pour la couche River Basin District (RBD) de WISE. | |
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L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant per...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/BVZoneSensible | |
| estComposeDeBassin | |
| L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a été identifié, son bassin versant amont est systématiquement intégré dans la délimitation de la zone à protéger. Le bassin versant de zone sensible correspond à la délimitation ainsi créée. Le bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. | |
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Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/MDOSensible | |
| estComposeDeMDO | |
| Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la zone sensible. Une masse d'eau doit être identifiée comme zone sensible si elle appartient à l'un des groupes ci-après: - a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières, dont il est établi qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pas prises. Il pourrait être tenu compte des aspects ci-après lors de l'examen des éléments nutritifs à réduire par un traitement complémentaire: 1.lacs et cours d'eau débouchant dans des lacs/bassins de retenue/baies fermées où il est établi que l'échange d'eau est faible, ce qui peut engendrer un phénomène d'accumulation. Il convient de prévoir une élimination du phosphore dans ces zones, à moins qu'il ne puisse être démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut également être envisagé d'éliminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglomérations 2.estuaires, baies et autres eaux côtières où il est établi que l'échange d'eau est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités d'éléments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglomérations sont généralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglomérations, l'élimination du phosphore et/ou de l'azote doit être prévue, à moins qu'il ne soit démontré que cette délimitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. - b) Eaux douces de surface destinées au prélèvement d'eau à usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à celle prévue par les dispositions pertinentes de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (1), si des mesures ne sont pas prises. Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts différents. | |
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem | |
| AUnArrêtéRégionalOuDécretObligationTraitementPhosphore | |
| Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004) | |
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem | |
| AUnArrêtéRégionalOuDécretObligationTraitementAzote | |
| Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004) | |
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ZONE SPECIALE DE CONSERVATION RAPPORTEE DCE
Zones spéciales de conservation où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Habitats. Il n'y a pas de redécoupage des objets, il s'agit d'une sélection. Les critères de sélection ont été définis par le MNHN (Museum National d’Histoire Naturelle) dans le document de références « MNHN-Ifen, 2004. Sélection des pSIC pour « le Registre des zones protégées » dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE). MEDD, 9 p». A ces critères s’ajoutent la décision de Direction de l'Eau et de la Biodiversité de ne rapporter au titre du registre des zones protégées que les ZSC. La surface rapportée de la zone spéciale de conservation rapportée DCE pourra être déduite d'une conversion (d'hectare en km²) de la surface déclarée au titre de Natura 2000. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La donnée est représentée sous la forme d’un polygone. Certains polygones ont été initialement définis par le MNHN à partir de points et lignes à l’aide d’un tampon de 10 mètres (grottes).
ZONE VULNERABLE
Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et de prévenir toute nouvelle pollution de ce type. Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. Sont considérées comme zones vulnérables, les zones où : - Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre , - Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue. Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution. En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire. Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées au moins tous les 4 ans. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable. Le périmètre des zones vulnérables est défini par circonscription administrative de bassin selon 2 modalités: 1) Limites communales : Il s'étend sur la limite de l'ensemble de communes désignées en zones vulnérables. 2) Limites cadastrales (infra-communale): Il s'étend sur les sections cadastrales retenues pour les communes désignées en zones vulnérables. Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l’arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée. La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ZoneVuln | |
| ZoneVuln |
Liste des propriétés:
Ce code est l’identifiant européen de la zone vulnérable. Il est structuré comme suit : 'FR'+Code bassin DCE + '_' + code sous la responsabilité des bassins. (ex : FRB1_50) Ce code est sous la responsabilité des DREAL de bassin. La généalogie e...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/CdEuZoneVuln | |
| CdEuZoneVuln | |
| Ce code est l’identifiant européen de la zone vulnérable. Il est structuré comme suit : 'FR'+Code bassin DCE + '_' + code sous la responsabilité des bassins. (ex : FRB1_50) Ce code est sous la responsabilité des DREAL de bassin. La généalogie est sous la responsabilité des DREAL de bassin | |
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| cct:IdentifierType | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/NomZoneVuln | |
| NomZoneVuln | |
| Libellé éventuel de la zone vulnérable. | |
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| cct:TextType | |
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Le statut d'une zone vulnérable prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/StZoneVuln | |
| StZoneVuln | |
| Le statut d'une zone vulnérable prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateCreationZoneVuln | |
| DateCreationZoneVuln | |
| Date exprimée au jour près, à laquelle la zone vulnérable a été enregistrée dans le référentiel. | |
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| cct:DateType | |
La date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la zone vulnérable.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/DateMajZoneVuln | |
| DateMajZoneVuln | |
| La date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la zone vulnérable. | |
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| cct:DateTimeType | |
Un polygone par arrêté correspondant à l'agrégation des communes citées dans l'arrêté de désignation concernant la zone vulnérable. L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/GeomDesiZoneVuln | |
| GeomDesiZoneVuln | |
| Un polygone par arrêté correspondant à l'agrégation des communes citées dans l'arrêté de désignation concernant la zone vulnérable. L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la liste des codes Insee des communes. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/AnneeRefInseeZoneVuln | |
| AnneeRefInseeZoneVuln | |
| Année du référentiel INSEE utilisée dans l'arrêté définissant la zone, exprimée sur 4 chiffres. | |
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| cct:NumericType | |
Nom de la source utilisée pour les contours des communes lors de la création de la zone vulnérable. Décrit dans la nomenclature n°633 cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:633::::::referentiel:3.1:html
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/SourceComZoneVuln | |
| SourceComZoneVuln | |
| Nom de la source utilisée pour les contours des communes lors de la création de la zone vulnérable. Décrit dans la nomenclature n°633 cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:633::::::referentiel:3.1:html | |
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Un polygone par arrêté de délimitation correspondant à l'agrégation des parcelles cadastrales citées dans l'arrêté de délimitation concernant la zone vulnérable. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/GeomDeliZoneVuln | |
| GeomDeliZoneVuln | |
| Un polygone par arrêté de délimitation correspondant à l'agrégation des parcelles cadastrales citées dans l'arrêté de délimitation concernant la zone vulnérable. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/AuteurZoneVuln | |
| AuteurZoneVuln | |
| Premier organisme à avoir demandé au SANDRE l'enregistrement de la Zone vulnérable. | |
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| cct:TextType | |
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| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ComZoneVuln | |
| ComZoneVuln | |
| Complément d'information sur la zone vulnérable. | |
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Liste des associations:
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem | |
| delimite | |
| Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004) | |
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem | |
| designe | |
| Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004) | |
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La parcelle cadastrale est une portion du territoire communal d'un seul tenant située dans une même section cadastrale, appartenant à un même propriétaire et formant un tout dont l'indépendace est évidente en raison de l'agence de la propriété [ED...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/EPR/2.0/ParcelleCada | |
| protegeLaVulnérabiliteDeLa | |
| La parcelle cadastrale est une portion du territoire communal d'un seul tenant située dans une même section cadastrale, appartenant à un même propriétaire et formant un tout dont l'indépendace est évidente en raison de l'agence de la propriété [EDIGEO]. La parcelle cadastrale est gérée par la Direction Générale des Impôts (DGI). La parcelle cadastrale reçoit un numéro cadastral attribué par section de telle sorte que la désignation de la section et le numéro cadastral identifient parfaitement chaque parcelle du territoire. Lorsqu'une même parcelle est exploitée en natures de culture différentes, chaque subdivision (dite "subdivision fiscale"), à l'exception du sol supportant une construction, se distingue par une ou deux lettres minuscules. Au niveau national une parcelle est identifiée par : numéro INSEE de la commune (3 ou 5 caractères) + préfixe de section (3 caractères) + lettre(s) de section (2 caractères) + numéro de parcelle. En cas de modification de commune, par fusion de communes (ou autre opération ?), une parcelle garde dans son identification (afin d'éviter les doublons) le numéro INSEE origine + lettres(s) de la section dans cette commune : le numéro de l'ancienne commune est ajoutée sous forme de préfixe devant le code de la section. | |
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La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La not...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/4/Commune | |
| protègeLaVulnérabilitéDe | |
| La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La notion de commune ne doit pas être confondue avec celle de "ville nouvelle" qui fait l'objet de la loi n°70-610 du 10 juillet 1970. Cette dernière définit un certain nombre de dispositions tendant à faciliter la création "d'agglomérations nouvelles", communément appelées "villes nouvelles". Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité communale, les communes peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles elles délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. Une commune peut également avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes à la suite de l'évolution du découpage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera précisé dans les attributs "Nature de l'évolution" et "Date de l'évolution" du lien "Historique du découpage communal", la nature de l'évolution ainsi que la date à laquelle elle intervient. Certaines communes tiennent le rôle de chef lieu pour les régions, les départements, les arrondissements et les cantons. La liste des communes est sous la responsabilité de l'INSEE. Ce concept de COMMUNE est également utilisé pour gérer les communes des pays frontaliers à des fins de gestion de données. Le nom du concept se rapportant à la plus petite subdivision administrative varie selon les pays. exemple: pour l'Espagne "municipio" dont les codes sont attribués par l'INE. pour l'Italie "comune" dont les codes sont attribués par l'ISTAT. pour la Belgique "commune" dont les codes sont attribués par l'INS pour l'Allemagne "gemeinde" dont les codes sont attribués par l'AGS. pour les Pays-Bas "gemeente" dont les codes sont attribués par le GEM. pour la Suisse "kommun" dont les codes sont attribués par l'OFS pour le Luxemboug "commune" dont les codes sont attribués par le STATEC | |
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La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.
| http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.4/MasseDEau | |
| typeDeMasseDEauAssociee | |
| La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE. | |
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Les zones d’actions renforcées (ZAR) correspondent "aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins c...
| http://id.eaufrance.fr/ddd/ZRPE/1.2/ZAR | |
| estAssocieAZAR | |
| Les zones d’actions renforcées (ZAR) correspondent "aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ces zones peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures." resssource : article R. 211-81-1 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037904600 Les ZAR couvrent les aires d’alimentation ou les périmètres de protection ou à défaut le territoire communal des captages ou en découpage parcellaire. | |
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