DICTIONNAIRE DES DONNEES

La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. Elle est la zone sur laquelle se concentreront les actions ‘agricoles’ pour la restauration de la qualité de l’eau brute prélevée au captage d’eau potable. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel pouvant aboutir à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE). Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC.