DICTIONNAIRE DES DONNEES

Zonages de gestion de la qualité des ressources

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1
Code Sandre: ZGR
Version: 1
Statut: Validé
Noter cette fiche :

AIRE D'ALIMENTATION DE CAPTAGE

L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Ainsi, l’AAC correspond : · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau superficielle : au sous bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau souterraine : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. L'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de prélèvement, mais l’AAC sera par catégorie d’eau (eau superficielle, eau souterraine, …) L'AAC n'a pas de définition réglementaire. L'AAC est lié à une seule Circonscription administrative de bassin. La Circonscription de bassin sera celle de la commune du point de prélèvement principal de l’ouvrage de prélèvement (référent) associé à l’AAC. NB : Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf. nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). .

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/AAC
AAC

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Identifiant national de l'Aire d'Alimentation du Captage. La création des codes et leur diffusion est sous la responsabilité du SANDRE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/CdAAC
CdAAC
Identifiant national de l'Aire d'Alimentation du Captage. La création des codes et leur diffusion est sous la responsabilité du SANDRE.
1
1
cct:IdentifierType
13

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/GeomAC
GeomAC
0
1

Le statut d'une AAC prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/StAAC
StAAC
Le statut d'une AAC prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html
0
1
http://id.eaufrance.fr/nsa/390

Date exprimée au jour près, à laquelle l'AAC a été enregistrée dans le système d’information (dans le référentiel).

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateCreationAAC
DateCreationAAC
Date exprimée au jour près, à laquelle l'AAC a été enregistrée dans le système d’information (dans le référentiel).
0
1
cct:DateType

Date exprimée au jour près, de la mise à jour des informations descriptives de l'AAC.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateMajAAC
DateMajAAC
Date exprimée au jour près, de la mise à jour des informations descriptives de l'AAC.
0
1
cct:DateTimeType

Premier organisme à avoir demandé au SANDRE l'enregistrement de l'AAC au sein du référentiel. L'attribution d'un auteur à une AAC relève de la responsabilité du SANDRE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/AuteurAAC
AuteurAAC
Premier organisme à avoir demandé au SANDRE l'enregistrement de l'AAC au sein du référentiel. L'attribution d'un auteur à une AAC relève de la responsabilité du SANDRE.
0
1
cct:TextType
50

Ensemble des informations complémentaires relatif à l'AAC qu'il peut être intéressant de porter à la connaissance du lecteur et qui ne sont pas formalisées dans la fiche de l'AAC.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ComAAC
ComAAC
Ensemble des informations complémentaires relatif à l'AAC qu'il peut être intéressant de porter à la connaissance du lecteur et qui ne sont pas formalisées dans la fiche de l'AAC.
0
1
cct:TextType

Décrit dans la nomenclature n°472. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:472::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/TypeAAC
TypeAAC
Décrit dans la nomenclature n°472. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:472::::::referentiel:3.1:html
0
1
http://id.eaufrance.fr/nsa/472

Date, exprimée au jour près, du tracé du contour de l'AAC, souvent égale à la date de l’étude.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateTraceAAC
DateTraceAAC
Date, exprimée au jour près, du tracé du contour de l'AAC, souvent égale à la date de l’étude.
0
1
cct:DateType

Echelle de travail du géomaticien. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature sandre N°98. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:98::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/EchelleTraceAAC
EchelleTraceAAC
Echelle de travail du géomaticien. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature sandre N°98. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:98::::::referentiel:3.1:html
0
1
http://id.eaufrance.fr/nsa/98

Le temps (en année) nécessaire à une goutte d'eau pour parcourir le chemin hydrologique entre un point du bassin et l’exutoire de ce dernier.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DureeIsochrone
DureeIsochrone
Le temps (en année) nécessaire à une goutte d'eau pour parcourir le chemin hydrologique entre un point du bassin et l’exutoire de ce dernier.
0
1
cct:NumericType

Liste des associations:

Appellation de l'AAC couramment employée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/NomAAC
estNommé
Appellation de l'AAC couramment employée.
0
*

Ce rôle indique la fonction pour laquelle l'organisme est intervenu sur l'AAC et également l’historique de ces fonctions ce qui permet de préciser la période (date de début et date de fin) de ce rôle.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/RolIntAAC
AACaDesIntervenants
Ce rôle indique la fonction pour laquelle l'organisme est intervenu sur l'AAC et également l’historique de ces fonctions ce qui permet de préciser la période (date de début et date de fin) de ce rôle.
1
*

La France comprend 12 circonscriptions de bassin ou comités de bassin ( 7 en métropole et 5 en outre-mer). Le territoire administratif de chaque bassin est basé sur le découpage communal, par arrêté ministériel.

http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/4/CircAdminBassin
rattache
La France comprend 12 circonscriptions de bassin ou comités de bassin ( 7 en métropole et 5 en outre-mer). Le territoire administratif de chaque bassin est basé sur le découpage communal, par arrêté ministériel.
1
1

Ouvrage de prélèvement ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux

http://id.eaufrance.fr/ddd/PRL/2.1/OuvragePrelAEP
concerne
Ouvrage de prélèvement ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux
1
*

La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZPAAC
peutAvoir
La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. Elle est la zone sur laquelle se concentreront les actions ‘agricoles’ pour la restauration de la qualité de l’eau brute prélevée au captage d’eau potable. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel pouvant aboutir à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE). Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC.
0
*

L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZPECH
aUne
L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes. Complément : Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées de la DCE, la décision en groupe eau potable (co-géré par les ministères de l'Environnement et de la Santé) a été de rapporter les points de prélèvement des ouvrages de prélèvement destinés à la production d'eau potable et non toutes les masses d’eau alimentant des ouvrages de prélèvement AEP (Alimentation en Eau Potable) ou les périmètres de protection réglementaires (définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique) ou les aires d’alimentation des captages (concepts distincts). NB : Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »).
0
*

CRITERE DE L'OUVRAGE AEP

Critère sur la base duquel l'ouvrage AEP est caractérisé.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/CritereAEP
CritereAEP

Liste des propriétés:

Indique pourquoi l'ouvrage AEP est suivi. Les valeurs possibles sont définis dans la nomenclature n°654. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:654::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/PbOPRAEP
PbOPRAEP
Indique pourquoi l'ouvrage AEP est suivi. Les valeurs possibles sont définis dans la nomenclature n°654. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:654::::::referentiel:3.1:html
0
*
http://id.eaufrance.fr/nsa/654

L’AAC peut disposer où non d’un programme d’action "réglementé".

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/PriseComptProgramme
PriseComptProgramme
L’AAC peut disposer où non d’un programme d’action "réglementé".
0
1
cct:IndicatorType

Liste des associations:

Ouvrage de prélèvement ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux

http://id.eaufrance.fr/ddd/PRL/2.1/OuvragePrelAEP
retenuePour
Ouvrage de prélèvement ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux
0
*

NOM DE L'AAC

Appellation de l'AAC couramment employée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/NomAAC
NomAAC

Liste des propriétés:

Appellation de l'AAC couramment employée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/NomDeAAC
NomDeAAC
Appellation de l'AAC couramment employée.
0
1
cct:TextType

Source du nom de l’AAC couramment employée par un ou plusieurs utilisateurs de celle-ci. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature N°963. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:963::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/OriginNomAAC
OriginNomAAC
Source du nom de l’AAC couramment employée par un ou plusieurs utilisateurs de celle-ci. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature N°963. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:963::::::referentiel:3.1:html
0
1
http://id.eaufrance.fr/nsa/963

Liste des associations:

L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fa...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/AAC
nomme
L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Ainsi, l’AAC correspond : · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau superficielle : au sous bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau souterraine : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. L'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de prélèvement, mais l’AAC sera par catégorie d’eau (eau superficielle, eau souterraine, …) L'AAC n'a pas de définition réglementaire. L'AAC est lié à une seule Circonscription administrative de bassin. La Circonscription de bassin sera celle de la commune du point de prélèvement principal de l’ouvrage de prélèvement (référent) associé à l’AAC. NB : Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf. nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). .
0
1

NOM DE LA ZP-AAC

Appellation de la ZP-AAC couramment employée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/NomZPAAC
NomZPAAC

Liste des propriétés:

Appellation de la ZP-AAC couramment employée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/NomDeZPAAC
NomDeZPAAC
Appellation de la ZP-AAC couramment employée.
0
1
cct:TextType

Source du nom de la ZP-AAC couramment employée par un ou plusieurs utilisateurs de celle-ci. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature N°963. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:963::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/OriginNomZPAAC
OriginNomZPAAC
Source du nom de la ZP-AAC couramment employée par un ou plusieurs utilisateurs de celle-ci. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature N°963. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:963::::::referentiel:3.1:html
0
1
http://id.eaufrance.fr/nsa/963

Liste des associations:

La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZPAAC
dénomineUne
La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. Elle est la zone sur laquelle se concentreront les actions ‘agricoles’ pour la restauration de la qualité de l’eau brute prélevée au captage d’eau potable. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel pouvant aboutir à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE). Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC.
0
1

PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE

L'article L. 1321-2 du code de la santé publique définit le périmètre de protection du captage* (PPC) de la manière suivante: « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. » Les interdictions, réglementations pouvant être mises sur les PPC le sont pas l'intermédiaire de servitudes d'utilités publique. Le texte réglementaire fondateur du périmètre de protection réglementaire est : pour les points de prélèvement à usage eau potable publics alimentant du public, l'arrêté départemental de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s), pour les points de prélèvements à usage eau potable privés alimentant du public, l'Arrêté départemental de protection des Captages Privés alimentant du public (ACP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s). Lorsque le arrêté d'abrogation de DUP/ACP du point de prélèvement à usage eau potable est pris, le périmètre de protection du captage est gelé. Le périmètre de protection du captage est définit sur proposition d'un hydrogéologue agréé. Les limites révisables selon les modifications de la DUP/ACP A un instant donné, un point de prélèvement d'eau à usage eau potable ne peut avoir plus d'un PPC du même type. * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...): Notons que dans ce contexte, le terme de 'Captage' est utilisé au sens du Ministère de la Santé. C'est à dire, un point de prélèvement à usage eau potable, Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). Cet 'Ouvrage de prélèvement' pouvant être constitué de 1 ou n points de prélèvement.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/PPPointPrel
PPPointPrel

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Protection de Captage. Sa structure est définie par le ministère de la Santé sous la forme suivante : Code de la DT-ARS gestionnaire du captage + code du type de périmètre + n° incrémentatio...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/CdPPPointPrel
CdPPPointPrel
Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Protection de Captage. Sa structure est définie par le ministère de la Santé sous la forme suivante : Code de la DT-ARS gestionnaire du captage + code du type de périmètre + n° incrémentation : - Le code de la DT-ARS gestionnaire est composé de 3 chiffres correspondant au code département (ex : la DT-ARS de l'Ain est codée '001'), - L’incrémentation des numéros démarre à 1 pour chaque DT-ARS et pour chaque type de périmètre et sera codée sur 4 caractères numériques (0001). L'application de la règle de codification est de la responsabilité du ministère de la Santé.
1
1
cct:IdentifierType
150

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/GeomPPPointPrel
GeomPPPointPrel
0
1

Le statut du Périmètre de Protection de Captage prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/StPPPointPrel
StPPPointPrel
Le statut du Périmètre de Protection de Captage prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html
0
1
http://id.eaufrance.fr/nsa/390

Date exprimée au jour près, à laquelle le Périmètre de Protection de Captage a été enregistré.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateCreationPPPointPrel
DateCreationPPPointPrel
Date exprimée au jour près, à laquelle le Périmètre de Protection de Captage a été enregistré.
0
1
cct:DateType

La date de la dernière mise à jour d'un Périmètre de Protection de Captage est la date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives du Périmètre de Protection de Captage.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateMajPPPointPrel
DateMajPPPointPrel
La date de la dernière mise à jour d'un Périmètre de Protection de Captage est la date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives du Périmètre de Protection de Captage.
0
1
cct:DateTimeType

Décrit dans la nomenclature n°631. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:631::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/TypePPPointPrel
TypePPPointPrel
Décrit dans la nomenclature n°631. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:631::::::referentiel:3.1:html
0
1
http://id.eaufrance.fr/nsa/631

Date, exprimée au jour près, du dernier tracé du contour du périmètre.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateDernierTracePPPointPrel
DateDernierTracePPPointPrel
Date, exprimée au jour près, du dernier tracé du contour du périmètre.
0
1
cct:DateType

Origine de la couche géographique ayant de support pour la réalisation du contour du périmètre. Décrit dans la nomenclature n°690. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:690::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/SourceDernierTracePPPointPrel
SourceDernierTracePPPointPrel
Origine de la couche géographique ayant de support pour la réalisation du contour du périmètre. Décrit dans la nomenclature n°690. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:690::::::referentiel:3.1:html
0
1
http://id.eaufrance.fr/nsa/690

Echelle de travail du géomaticien.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/PrecisionDernierTracePPPointPrel
PrecisionDernierTracePPPointPrel
Echelle de travail du géomaticien.
0
1
cct:TextType

Liste des associations:

Un point de prélèvement matérialise un point de connexion physique, géographiquement individualisé, entre une seule ressource en eau et un dispositif technique de captage d’eau se rapportant à un ouvrage de prélèvement. Par définition, un point de...

http://id.eaufrance.fr/ddd/PRL/2.1/PointPrelevement
protègeLeCaptageDe
Un point de prélèvement matérialise un point de connexion physique, géographiquement individualisé, entre une seule ressource en eau et un dispositif technique de captage d’eau se rapportant à un ouvrage de prélèvement. Par définition, un point de prélèvement est donc rattaché à un seul et unique ouvrage de prélèvement, ceci pour une période donnée. L’identification des points de prélèvement doit être établie de manière à garantir un suivi optimal des pressions exercées sur les ressources en eau, faisant suite aux opérations de prélèvement qui en découlent. Généralement, un dispositif technique de comptage d’eau (compteur d’eau) est physiquement et géographiquement placé juste en aval d’un point de prélèvement dans le sens de la circulation des eaux captées ou déviées. Toutefois, compte-tenu de certains facteurs pouvant être liés aux conditions de terrain, mais aussi économiques (coûts liés aux installations techniques), un dispositif de comptage peut être rattaché à plusieurs points de prélèvement et vice versa, à savoir qu’un même point de prélèvement peut être rattaché à plusieurs dispositifs de comptage. Un point de prélèvement est localisé sur une et une seule commune, elle-même identifiée par son code INSEE. Dans le cas d’un point de prélèvement d’eau littorale, celui-ci est considéré comme étant localisé sur la commune possédant la responsabilité administrative du territoire maritime ou de la zone littorale dans laquelle se trouve le point de prélèvement. Un point de prélèvement peut être caractérisé par ses coordonnées géographiques, selon un type de projection prédéfini et une certaine précision. Afin d’apporter une précision topographique de la localisation géographique d’un point de prélèvement, celui-ci peut être à titre d’information, rattaché au nom d’un lieu-dit (toponyme).
1
*

ROLES DES INTERVENANTS DE L' AAC

Ce rôle indique la fonction pour laquelle l'organisme est intervenu sur l'AAC et également l’historique de ces fonctions ce qui permet de préciser la période (date de début et date de fin) de ce rôle.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/RolIntAAC
RolIntAAC

Liste des propriétés:

Le (ou les) rôle(s) qu’a eu l’intervenant sur une AAC. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature Sandre n° 954. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:954::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/RoleInAAC
RoleInAAC
Le (ou les) rôle(s) qu’a eu l’intervenant sur une AAC. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature Sandre n° 954. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:954::::::referentiel:3.1:html
1
1
http://id.eaufrance.fr/nsa/954

Date, exprimée au jour près, à laquelle l'intervenant identifié par son code SANDRE prend en charge son rôle sur l'AAC.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateDebutIntAAC
DateDebutIntAAC
Date, exprimée au jour près, à laquelle l'intervenant identifié par son code SANDRE prend en charge son rôle sur l'AAC.
1
1
cct:DateType

Date, exprimée au jour près, à laquelle l'intervenant identifié par son code SANDRE cesse son rôle sur l'AAC.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateFinIntAAC
DateFinIntAAC
Date, exprimée au jour près, à laquelle l'intervenant identifié par son code SANDRE cesse son rôle sur l'AAC.
0
1
cct:DateType

La précision sur l'intervenant est une information permettant d'indiquer le service, le pôle de compétence au sein de la structure chargée de réaliser cette fonction.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/PrecisionServiceIntAAC
PrecisionServiceIntAAC
La précision sur l'intervenant est une information permettant d'indiquer le service, le pôle de compétence au sein de la structure chargée de réaliser cette fonction.
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cct:TextType

Liste des associations:

Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/INT/2.0/Intervenant
Intervenant
Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code SIRET. Quand ce dernier ne peut pas exister car l'intervenant ne rentre pas dans le domaine d'application du registre national ou lorsque ce code ne permet pas d’identifier de manière univoque l’intervenant (cas des structures incluses dans une structure plus générale), il est alors identifié par son code SANDRE. Ils se partagent entre plusieurs catégories dont : - laboratoire d'analyse, - préleveur, - opérateur en hydrométrie, - laboratoire d'hydrobiologie, - organisme chargé de la police des eaux, - producteur/ gestionnaire, - … Deux informations sont utilisées pour identifier un intervenant : son code et le code SIRET de l’organisme auquel il est rattaché : - Cas 1 : l’organisme est SIRETE, par exemple un laboratoire. Le code SIRET est utilisé, aucun code SANDRE n’est indiqué. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 2 : l’organisme n’a pas de code SIRET, dans ce cas, il est attribué un code SANDRE. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 3 : l’organisme n’a pas de code SIRET en tant qu’établissement mais est rattaché à une structure, par exemple le SATESE rattaché au Conseil Général. Dans ce cas, il est attribué un code SANDRE et l’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” est rempli avec le code SIRET, dans l’exemple, celui du Conseil Général. La liste nationale des codes SANDRE des intervenants est établie sous la responsabilité du SANDRE. Le code SIRET est établi par l'INSEE.
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L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fa...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/AAC
AAC
L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Ainsi, l’AAC correspond : · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau superficielle : au sous bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau souterraine : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. L'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de prélèvement, mais l’AAC sera par catégorie d’eau (eau superficielle, eau souterraine, …) L'AAC n'a pas de définition réglementaire. L'AAC est lié à une seule Circonscription administrative de bassin. La Circonscription de bassin sera celle de la commune du point de prélèvement principal de l’ouvrage de prélèvement (référent) associé à l’AAC. NB : Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf. nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). .
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ROLES DES INTERVENANTS DE LA ZP-AAC

Ce rôle indique la fonction pour laquelle l'organisme est intervenu sur la ZPAAC et également l’historique de ces fonctions ce qui permet de préciser la période (date de début et date de fin) de ce rôle.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/RolIntZPAAC
RolIntZPAAC

Liste des propriétés:

Le (ou les) rôle(s) qu’a eu l’intervenant sur une ZP-AAC. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature Sandre n° 954. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:954::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/RoleIntZPAAC
RoleIntZPAAC
Le (ou les) rôle(s) qu’a eu l’intervenant sur une ZP-AAC. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature Sandre n° 954. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:954::::::referentiel:3.1:html
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http://id.eaufrance.fr/nsa/954

Date, exprimée au jour près, à laquelle l'intervenant identifié par son code SANDRE prend en charge son rôle sur la ZP-AAC.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateDebutIntZPAAC
DateDebutIntZPAAC
Date, exprimée au jour près, à laquelle l'intervenant identifié par son code SANDRE prend en charge son rôle sur la ZP-AAC.
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cct:DateType

Date, exprimée au jour près, à laquelle l'intervenant identifié par son code SANDRE cesse son rôle sur la ZP-AAC.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateFinIntZPAAC
DateFinIntZPAAC
Date, exprimée au jour près, à laquelle l'intervenant identifié par son code SANDRE cesse son rôle sur la ZP-AAC.
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cct:DateType

La précision sur l'intervenant est une information permettant d'indiquer le service, le pôle de compétence au sein de la structure chargée de réaliser cette fonction.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/PrecisionServiceIntZPAAC
PrecisionServiceIntZPAAC
La précision sur l'intervenant est une information permettant d'indiquer le service, le pôle de compétence au sein de la structure chargée de réaliser cette fonction.
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cct:TextType

Liste des associations:

Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/INT/2.0/Intervenant
Intervenant
Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code SIRET. Quand ce dernier ne peut pas exister car l'intervenant ne rentre pas dans le domaine d'application du registre national ou lorsque ce code ne permet pas d’identifier de manière univoque l’intervenant (cas des structures incluses dans une structure plus générale), il est alors identifié par son code SANDRE. Ils se partagent entre plusieurs catégories dont : - laboratoire d'analyse, - préleveur, - opérateur en hydrométrie, - laboratoire d'hydrobiologie, - organisme chargé de la police des eaux, - producteur/ gestionnaire, - … Deux informations sont utilisées pour identifier un intervenant : son code et le code SIRET de l’organisme auquel il est rattaché : - Cas 1 : l’organisme est SIRETE, par exemple un laboratoire. Le code SIRET est utilisé, aucun code SANDRE n’est indiqué. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 2 : l’organisme n’a pas de code SIRET, dans ce cas, il est attribué un code SANDRE. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 3 : l’organisme n’a pas de code SIRET en tant qu’établissement mais est rattaché à une structure, par exemple le SATESE rattaché au Conseil Général. Dans ce cas, il est attribué un code SANDRE et l’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” est rempli avec le code SIRET, dans l’exemple, celui du Conseil Général. La liste nationale des codes SANDRE des intervenants est établie sous la responsabilité du SANDRE. Le code SIRET est établi par l'INSEE.
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La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZPAAC
ZPAAC
La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. Elle est la zone sur laquelle se concentreront les actions ‘agricoles’ pour la restauration de la qualité de l’eau brute prélevée au captage d’eau potable. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel pouvant aboutir à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE). Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC.
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ZONE

Une zone est une portion de territoire, délimitée selon des critères administratifs, hydrographiques ou autres, composante d'un zonage. Lorsqu'une zone est définie, sur une même emprise administrative, par plusieurs textes réglementaires dans le temps (ex : succession de plusieurs arrêtés) on retiendra le dernier texte modificatif; le texte modificatif faisant référence à celui qu'il modifie.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZONE
ZONE

Cette entité est héritée par :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit en son article 21 la possibilité de délimiter des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), dans lesquelles est défini un programme d’action visant à limiter l’érosion, protéger les z...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZSCE
ZSCE
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit en son article 21 la possibilité de délimiter des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), dans lesquelles est défini un programme d’action visant à limiter l’érosion, protéger les zones humides ou protéger les aires d’alimentation des captages. Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses. La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit.

L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fa...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/AAC
AAC
L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Ainsi, l’AAC correspond : · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau superficielle : au sous bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau souterraine : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. L'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de prélèvement, mais l’AAC sera par catégorie d’eau (eau superficielle, eau souterraine, …) L'AAC n'a pas de définition réglementaire. L'AAC est lié à une seule Circonscription administrative de bassin. La Circonscription de bassin sera celle de la commune du point de prélèvement principal de l’ouvrage de prélèvement (référent) associé à l’AAC. NB : Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf. nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). .

La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZPAAC
ZPAAC
La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. Elle est la zone sur laquelle se concentreront les actions ‘agricoles’ pour la restauration de la qualité de l’eau brute prélevée au captage d’eau potable. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel pouvant aboutir à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE). Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC.

L'article L. 1321-2 du code de la santé publique définit le périmètre de protection du captage* (PPC) de la manière suivante: « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivi...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/PPPointPrel
PPPointPrel
L'article L. 1321-2 du code de la santé publique définit le périmètre de protection du captage* (PPC) de la manière suivante: « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. » Les interdictions, réglementations pouvant être mises sur les PPC le sont pas l'intermédiaire de servitudes d'utilités publique. Le texte réglementaire fondateur du périmètre de protection réglementaire est : pour les points de prélèvement à usage eau potable publics alimentant du public, l'arrêté départemental de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s), pour les points de prélèvements à usage eau potable privés alimentant du public, l'Arrêté départemental de protection des Captages Privés alimentant du public (ACP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s). Lorsque le arrêté d'abrogation de DUP/ACP du point de prélèvement à usage eau potable est pris, le périmètre de protection du captage est gelé. Le périmètre de protection du captage est définit sur proposition d'un hydrogéologue agréé. Les limites révisables selon les modifications de la DUP/ACP A un instant donné, un point de prélèvement d'eau à usage eau potable ne peut avoir plus d'un PPC du même type. * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...): Notons que dans ce contexte, le terme de 'Captage' est utilisé au sens du Ministère de la Santé. C'est à dire, un point de prélèvement à usage eau potable, Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). Cet 'Ouvrage de prélèvement' pouvant être constitué de 1 ou n points de prélèvement.

Une zone protégée de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000/60/CE) correspond à toute zone située dans un Bassin DCE qui a été désignée comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZoneProtegeeDCE
ZoneProtegeeDCE
Une zone protégée de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000/60/CE) correspond à toute zone située dans un Bassin DCE qui a été désignée comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau. Les états membres veillent à ce que les registres soient établis au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la DCE. Les zones protégées couvertes par l'annexe IV de la DCE sont les suivantes : i)les zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 7, ii)les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique iii)les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE; iv)les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE, et v)les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE (Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE) et de la directive 79/409/CEE (Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE). Les masses d'eau désignées à l'article 7, paragraphe 1 correspondent à l'obligation de recenser, dans chaque Bassin DCE : - toutes les masses d'eau utilisées pour le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et - les masses d'eau destinées, dans le futur, à un tel usage. Note : En l'état actuel des rapportages seules les eaux de baignades sont rapportées comme eaux de plaisance.

ZONE DE PROTECTION DE L'AAC

La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. Elle est la zone sur laquelle se concentreront les actions ‘agricoles’ pour la restauration de la qualité de l’eau brute prélevée au captage d’eau potable. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel pouvant aboutir à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE). Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZPAAC
ZPAAC

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Identifiant national de la Zone de Protection de l’Aire d'Alimentation du Captage. La création des codes et leur diffusion est sous la responsabilité du SANDRE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/CdZPAAC
CdZPAAC
Identifiant national de la Zone de Protection de l’Aire d'Alimentation du Captage. La création des codes et leur diffusion est sous la responsabilité du SANDRE.
1
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cct:IdentifierType
13

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/GeomZPAAC
GeomZPAAC
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1

Le statut d'une ZPAAC prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/StZPAAC
StZPAAC
Le statut d'une ZPAAC prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html
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1
http://id.eaufrance.fr/nsa/390

Date exprimée au jour près, à laquelle la ZPAAC a été enregistrée dans le système d’information (dans le référentiel).

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateCreationZPAAC
DateCreationZPAAC
Date exprimée au jour près, à laquelle la ZPAAC a été enregistrée dans le système d’information (dans le référentiel).
0
1
cct:DateType

Date exprimée au jour près, de la mise à jour des informations descriptives de la ZPAAC sein du référentiel.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateMajZPAAC
DateMajZPAAC
Date exprimée au jour près, de la mise à jour des informations descriptives de la ZPAAC sein du référentiel.
0
1
cct:DateTimeType

Premier organisme à avoir demandé au SANDRE l'enregistrement de la ZPAAC. L'attribution d'un auteur à une ZPAAC relève de la responsabilité du SANDRE sein du référentiel.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/AuteurZPAAC
AuteurZPAAC
Premier organisme à avoir demandé au SANDRE l'enregistrement de la ZPAAC. L'attribution d'un auteur à une ZPAAC relève de la responsabilité du SANDRE sein du référentiel.
0
1
cct:TextType
50

Ensemble des informations complémentaires relatif à la ZPAAC qu'il peut être intéressant de porter à la connaissance du lecteur et qui ne sont pas formalisées dans la fiche de la ZPAAC.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ComZPAAC
ComZPAAC
Ensemble des informations complémentaires relatif à la ZPAAC qu'il peut être intéressant de porter à la connaissance du lecteur et qui ne sont pas formalisées dans la fiche de la ZPAAC.
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1
cct:TextType

Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZSCEZPAAC
ZSCEZPAAC
Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses. La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit. Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) et modifiant le code rural Circulaire du 30 mai 2008
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cct:IndicatorType

Date, exprimée au jour près, du tracé du contour de la ZPAAC souvent égale à la date de l'arrêté.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateTraceZPAAC
DateTraceZPAAC
Date, exprimée au jour près, du tracé du contour de la ZPAAC souvent égale à la date de l'arrêté.
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1
cct:DateType

Echelle de travail du géomaticien. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature sandre N°98. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:98::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/EchelleTraceZPAAC
EchelleTraceZPAAC
Echelle de travail du géomaticien. Les valeurs possibles sont décrites dans la nomenclature sandre N°98. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:98::::::referentiel:3.1:html
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1
http://id.eaufrance.fr/nsa/98

Liste des associations:

Ce rôle indique la fonction pour laquelle l'organisme est intervenu sur la ZPAAC et également l’historique de ces fonctions ce qui permet de préciser la période (date de début et date de fin) de ce rôle.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/RolIntZPAAC
ZPAACaDesIntervenants
Ce rôle indique la fonction pour laquelle l'organisme est intervenu sur la ZPAAC et également l’historique de ces fonctions ce qui permet de préciser la période (date de début et date de fin) de ce rôle.
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem
aUnArrêtéDepDeDélimitation
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem
aUnArrêtéDépAction
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/TRE/1/TexteReglem
aUnArrêtéDépProgrammeDAction
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit en son article 21 la possibilité de délimiter des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), dans lesquelles est défini un programme d’action visant à limiter l’érosion, protéger les z...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZSCE
faitPartieDes
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit en son article 21 la possibilité de délimiter des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), dans lesquelles est défini un programme d’action visant à limiter l’érosion, protéger les zones humides ou protéger les aires d’alimentation des captages. Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses. La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit.
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Appellation de la ZP-AAC couramment employée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/NomZPAAC
estAppelé
Appellation de la ZP-AAC couramment employée.
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L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fa...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/AAC
appartientA
L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Ainsi, l’AAC correspond : · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau superficielle : au sous bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau souterraine : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. L'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de prélèvement, mais l’AAC sera par catégorie d’eau (eau superficielle, eau souterraine, …) L'AAC n'a pas de définition réglementaire. L'AAC est lié à une seule Circonscription administrative de bassin. La Circonscription de bassin sera celle de la commune du point de prélèvement principal de l’ouvrage de prélèvement (référent) associé à l’AAC. NB : Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf. nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). .
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ZONE DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE

L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes. Complément : Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées de la DCE, la décision en groupe eau potable (co-géré par les ministères de l'Environnement et de la Santé) a été de rapporter les points de prélèvement des ouvrages de prélèvement destinés à la production d'eau potable et non toutes les masses d’eau alimentant des ouvrages de prélèvement AEP (Alimentation en Eau Potable) ou les périmètres de protection réglementaires (définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique) ou les aires d’alimentation des captages (concepts distincts). NB : Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »).

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZPECH
ZPECH

Cette entité hérite de ZONE PROTEGEE DE LA DCE

Liste des propriétés:

Ce code est l’identifiant européen de la Zone de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine. Il est structuré de la manière suivante : 'FR'+incrémentation sur 16 caractères L'application de la codification est de la responsabilité des re...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/CdEuZPECH
CdEuZPECH
Ce code est l’identifiant européen de la Zone de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine. Il est structuré de la manière suivante : 'FR'+incrémentation sur 16 caractères L'application de la codification est de la responsabilité des responsables locaux du rapportage dans les bassins.
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cct:IdentifierType
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Le nom de la zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine correspond au nom de la commune pour laquelle le centroïde a été utilisé.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/NomZPECH
NomZPECH
Le nom de la zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine correspond au nom de la commune pour laquelle le centroïde a été utilisé.
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cct:TextType

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/GeomZPECH
GeomZPECH
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Indique si la zone de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine est utilisée actuellement (OUI/1) ou si elle sera utilisée dans le futur (NON/0). Si cette zone est utilisée dans le futur alors il s'agira d'une Zone d'Alimentation en Ea...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZonExploiteeActuellement
ZonExploiteeActuellement
Indique si la zone de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine est utilisée actuellement (OUI/1) ou si elle sera utilisée dans le futur (NON/0). Si cette zone est utilisée dans le futur alors il s'agira d'une Zone d'Alimentation en Eau Potable Future (ZAEPF). La ZAEPF est sitée dans l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE qui impose une représentation cartographique de ces zones.
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cct:IndicatorType

Liste des associations:

L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fa...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/AAC
correspond
L'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydrogéologiques. Elle correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Ainsi, l’AAC correspond : · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau superficielle : au sous bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), · pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eau souterraine : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. L'AAC peut concerner plusieurs ouvrages de prélèvement, mais l’AAC sera par catégorie d’eau (eau superficielle, eau souterraine, …) L'AAC n'a pas de définition réglementaire. L'AAC est lié à une seule Circonscription administrative de bassin. La Circonscription de bassin sera celle de la commune du point de prélèvement principal de l’ouvrage de prélèvement (référent) associé à l’AAC. NB : Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf. nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). .
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Ouvrage de prélèvement ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux

http://id.eaufrance.fr/ddd/PRL/2.1/OuvragePrelAEP
prélèvementEffectuéSur
Ouvrage de prélèvement ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux
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ZONE SOUMISE A CONTRAINTE ENVIRONNEMENTALE

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit en son article 21 la possibilité de délimiter des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), dans lesquelles est défini un programme d’action visant à limiter l’érosion, protéger les zones humides ou protéger les aires d’alimentation des captages. Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses. La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZSCE
ZSCE

Cette entité hérite de ZONE

Liste des associations:

Un milieu humide est une portion du territoire, naturelle ou artificielle, caractérisée par la présence de l'eau. Un milieu humide peut être ou avoir été (Par exemple d'après la carte de Cassini ou la carte d'état-major (1820-1866) en couleurs) e...

http://id.eaufrance.fr/ddd/MHI/3/MHumide
zoneHumideInteretEnviParticulierEst
Un milieu humide est une portion du territoire, naturelle ou artificielle, caractérisée par la présence de l'eau. Un milieu humide peut être ou avoir été (Par exemple d'après la carte de Cassini ou la carte d'état-major (1820-1866) en couleurs) en eau, inondé ou gorgé d'eau de façon permanente ou temporaire. L'eau peut y être stagnante ou courante, douce, salée ou saumâtre. La notion de milieu humide regroupe 4 grands ensembles : - Les zones humides selon la convention RAMSAR, - Les zones humides loi sur l'eau - Les zones humides loi sur l'eau 1992 avec l'arrêté d'identification et de délimitation du 24 juin 2008 modifié - Les marais
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http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZoneErosion
limite
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La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZPAAC
capatgeEst
La délimitation d’une zone de protection vise à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage. La ZP-AAC est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. Elle est la zone sur laquelle se concentreront les actions ‘agricoles’ pour la restauration de la qualité de l’eau brute prélevée au captage d’eau potable. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel pouvant aboutir à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE). Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC.
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ZONE D'EROSION

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZoneErosion
ZoneErosion

Liste des associations:

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit en son article 21 la possibilité de délimiter des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), dans lesquelles est défini un programme d’action visant à limiter l’érosion, protéger les z...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZSCE
programmeActions
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit en son article 21 la possibilité de délimiter des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), dans lesquelles est défini un programme d’action visant à limiter l’érosion, protéger les zones humides ou protéger les aires d’alimentation des captages. Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses. La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit.
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ZONE PROTEGEE DE LA DCE

Une zone protégée de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000/60/CE) correspond à toute zone située dans un Bassin DCE qui a été désignée comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau. Les états membres veillent à ce que les registres soient établis au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la DCE. Les zones protégées couvertes par l'annexe IV de la DCE sont les suivantes : i)les zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 7, ii)les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique iii)les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE; iv)les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE, et v)les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE (Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE) et de la directive 79/409/CEE (Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE). Les masses d'eau désignées à l'article 7, paragraphe 1 correspondent à l'obligation de recenser, dans chaque Bassin DCE : - toutes les masses d'eau utilisées pour le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et - les masses d'eau destinées, dans le futur, à un tel usage. Note : En l'état actuel des rapportages seules les eaux de baignades sont rapportées comme eaux de plaisance.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZoneProtegeeDCE
ZoneProtegeeDCE

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Le statut d'une ZPDCE prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/StZPDCE
StZPDCE
Le statut d'une ZPDCE prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:390::::::referentiel:3.1:html
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http://id.eaufrance.fr/nsa/390

Date exprimée au jour près, à laquelle une ZPDCE a été enregistrée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateCreationZone
DateCreationZone
Date exprimée au jour près, à laquelle une ZPDCE a été enregistrée.
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cct:DateType

La date de la dernière mise à jour d'une ZPDCE est la date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la ZPDCE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/DateMajZone
DateMajZone
La date de la dernière mise à jour d'une ZPDCE est la date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la ZPDCE.
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cct:DateTimeType

Surface telle que déclarée lors du premier rapportage de la zone. Celle-ci peut provenir soit du texte juridique français correspondant, soir à dire d'expert, soit d'un calcul automatique de celle-ci. Elle est exprimée en km².

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/SurfRappZPDCE
SurfRappZPDCE
Surface telle que déclarée lors du premier rapportage de la zone. Celle-ci peut provenir soit du texte juridique français correspondant, soir à dire d'expert, soit d'un calcul automatique de celle-ci. Elle est exprimée en km².
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cct:NumericType

Hyperlien ou référence vers la fiche de métadonnées du jeu de données comportant la Zone Protégée de la DCE

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/HyperlienMdZPDCE
HyperlienMdZPDCE
Hyperlien ou référence vers la fiche de métadonnées du jeu de données comportant la Zone Protégée de la DCE
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cct:TextType

Hyperlien vers la donnée de cette Zone Protégée de la DCE

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/HyperlienDataZPDCE
HyperlienDataZPDCE
Hyperlien vers la donnée de cette Zone Protégée de la DCE
0
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cct:TextType

Décrit dans la nomenclature n°445 cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:445::::::referentiel:3.1:html

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/TypeZPDCE
TypeZPDCE
Décrit dans la nomenclature n°445 cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:445::::::referentiel:3.1:html
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http://id.eaufrance.fr/nsa/445

Latitude du centroïde de la zone protégée DCE exprimée en ETRS89 pour la France Métropolitaine et la Corse et en WGS84 pour les DOM.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/LatZPDCE
LatZPDCE
Latitude du centroïde de la zone protégée DCE exprimée en ETRS89 pour la France Métropolitaine et la Corse et en WGS84 pour les DOM.
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cct:NumericType

Longitude du centroïde de la zone protégée DCE exprimée en ETRS89 pour la France Métropolitaine et la Corse et en WGS84 pour les DOM.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/LonZPDCE
LonZPDCE
Longitude du centroïde de la zone protégée DCE exprimée en ETRS89 pour la France Métropolitaine et la Corse et en WGS84 pour les DOM.
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Dans le cadre d'un exercice de rapportage et conformément aux exigences de rapportage définies pas la commission européenne, celui-ci correspond à l'ETRS 89 pour les zones protégées situées sur le territoire métropolitain et corse. Hors France mét...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/SRSZPDCE
SRSZPDCE
Dans le cadre d'un exercice de rapportage et conformément aux exigences de rapportage définies pas la commission européenne, celui-ci correspond à l'ETRS 89 pour les zones protégées situées sur le territoire métropolitain et corse. Hors France métropolitaine, il correspond au WGS 84. Dans le cadre d'un échange pour les besoins nationaux, conformément avec la loi d'aménagement du territoire (Décret no 2006-272 du 3 mars 2006) et en cohérence avec la diffusion du référetiel hydrographique national, celui-ci correspond au RGF93/Lambert 93 pour toutes les zones protégées situées sur le territoire métropolitain et corse. Hors France métropolitaine, il correspond au triplet 'Système géodésique / Ellipsoïde / Projection' définit pour chaque contexte géographique dans le décret mentionné ci-dessus. A savoir: Guadeloupe, Martinique : 'WGS84 / IAG GRS 1980 / UTM Nord fuseau 20', Guyane : 'RGFG95 / IAG GRS 1980 / UTM Nord fuseau 22', Réunion : 'RGR92 / IAG GRS 1980 / UTM Sud fuseau 40', Mayotte : 'RGM04 / IAG GRS 1980 / UTM Sud fuseau 38'. Décrit dans la nomenclature n°22. cf http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:22::::::referentiel:3.1:html
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http://id.eaufrance.fr/nsa/22

Liste des associations:

Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un Etat membre (exemples: la Meuse; la Sambre)...

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.3/BassinDCE
estSituéSur
Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un Etat membre (exemples: la Meuse; la Sambre) Chaque bassin DCE dispose d'une autorité compétente coordinatrice qui est l'instance responsable de la mise en oeuvre de la DCE au sein du bassin DCE. Sa représentation cartographique est l'agrégation des polygones des sous bassins DCE administratifs le composant. La couverture géographique est Nationale (France métropolitaine + DOM). Correspondance rapportage DCE : cette entité est rapportée pour la couche des River Basin District de WISE
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Cette entité est héritée par :

L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZPECH
ZPECH
L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes. Complément : Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées de la DCE, la décision en groupe eau potable (co-géré par les ministères de l'Environnement et de la Santé) a été de rapporter les points de prélèvement des ouvrages de prélèvement destinés à la production d'eau potable et non toutes les masses d’eau alimentant des ouvrages de prélèvement AEP (Alimentation en Eau Potable) ou les périmètres de protection réglementaires (définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique) ou les aires d’alimentation des captages (concepts distincts). NB : Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »).

La Zone de qualité des eaux conchylicoles est définie dans le cadre de la Directive 2006/113/CE Qualité des eaux conchylicoles (quality required of shellfish waters). Ces zones sont issues de l'atlas de 1984 des zones conchylicoles de l'IFREMER do...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZoneQualiteEauxConchy
ZoneQualiteEauxConchy
La Zone de qualité des eaux conchylicoles est définie dans le cadre de la Directive 2006/113/CE Qualité des eaux conchylicoles (quality required of shellfish waters). Ces zones sont issues de l'atlas de 1984 des zones conchylicoles de l'IFREMER dont les contours ont été numérisés dans le cadre du rapportage au titre du registre des zones protégées. Ce concept est bien distinct de celui de 'Zone de production conchylicole'. Le contour de la Zone de qualité des eaux conchylicoles ne correspond pas au cadastre conchylicole (= cadastre des établissements de culture marine). France).

ZONE DE QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES

La Zone de qualité des eaux conchylicoles est définie dans le cadre de la Directive 2006/113/CE Qualité des eaux conchylicoles (quality required of shellfish waters). Ces zones sont issues de l'atlas de 1984 des zones conchylicoles de l'IFREMER dont les contours ont été numérisés dans le cadre du rapportage au titre du registre des zones protégées. Ce concept est bien distinct de celui de 'Zone de production conchylicole'. Le contour de la Zone de qualité des eaux conchylicoles ne correspond pas au cadastre conchylicole (= cadastre des établissements de culture marine). France).

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/ZoneQualiteEauxConchy
ZoneQualiteEauxConchy

Cette entité hérite de ZONE PROTEGEE DE LA DCE

Liste des propriétés:

Ce code est l’identifiant européen de Zone de qualité des eaux conchylicoles. Il est structuré de la manière suivante : 'FR'+N° Zone. Le N° Zone correspond aux numéros issus de la prestation de numérisation de l'Atlas de 1984 de l'IFREMER (logique...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/CdEuZoneQualiteEauxConchy
CdEuZoneQualiteEauxConchy
Ce code est l’identifiant européen de Zone de qualité des eaux conchylicoles. Il est structuré de la manière suivante : 'FR'+N° Zone. Le N° Zone correspond aux numéros issus de la prestation de numérisation de l'Atlas de 1984 de l'IFREMER (logique de numérotation croissante du Nord au Sud de la France).
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cct:IdentifierType
150

Nom de la Zone de qualité des eaux conchylicoles tel que défini dans lors de la prestation de numérisation de l'Atlas de 1984 de l'IFREMER.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/NomZoneQualiteEauxConchy
NomZoneQualiteEauxConchy
Nom de la Zone de qualité des eaux conchylicoles tel que défini dans lors de la prestation de numérisation de l'Atlas de 1984 de l'IFREMER.
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cct:TextType

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZGR/1/GeomZoneQualiteEauxConchy
GeomZoneQualiteEauxConchy
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Liste des associations:

Une masse d'eau littorale est définie comme une partie distincte et significative des eaux de surface telle une eau de transition ou une portion d'eaux côtières, constituant le découpage élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d...

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.3/MasseDEauLittorale
protègeLaConchylicultureSur
Une masse d'eau littorale est définie comme une partie distincte et significative des eaux de surface telle une eau de transition ou une portion d'eaux côtières, constituant le découpage élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.
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