DICTIONNAIRE DES DONNEES

La date de fin de validité est au plus la date du dixième anniversaire de l'arrêté auquel elle se rapporte, c'est à dire, la limite de validité de l'arrêté fixée par la réglementation. Quand la situation l'oblige, elle correspond à la date du nouvel arrêté lorsqu'il apparaît nécessaire de réviser le classement. Un arrêté n'est plus valide quand il est abrogé en totalité. Cet attribut n'est pas impacté par les déclassements temporaires ou les révisions partielles de l'arrêté. Le renseignement de cet attribut relève de la responsabilité du préfet de département où se situe la zone.