DICTIONNAIRE DES DONNEES

Les arrêtés de restriction ou de classement temporaire sont des arrêtés de déclassement temporaire ou des arrêtés qui interdisent la production ou la restreigne sur un groupe d'espèce donné ou un secteur géographique donné. En effet, le préfet du département concerné, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ou du directeur des services vétérinaires, et après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peut temporairement soumettre l'exploitation de la zone à des conditions générales plus contraignantes, soit suspendre toutes ou certaines forme d'activités (D. n°94-340 du 28 avril 1994). Ces décisions sont alors portées immédiatement à la connaissance des services, municipalités et organisations professionnelles concernées (D. n°94-340 du 28 avril 1994). Le renseignement de ces informations relève de la responsabilité du préfet de département ou du Directeur Départemental des Affaires Maritimes où se situe la zone.