DICTIONNAIRE DES DONNEES

Système de collecte

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/SCL/1.1

Code Sandre: SCL

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Statut: Validé

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Date de l'arrêté de mise en demeure

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Système de collecte version 1.1

La date de l'arrêté de mise en démeure est la date, exprimée au jour près, à laquelle l'arrêté de mise en demeure a été pris sur l'agglomération (s'il en existe). Le cas échéant, la date du dernier arrêté pris, la date du ou des arrêté(s) antérieur(s) pourra être précisée dans le champ "Commentaires" prévu pour l’agglomération.

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