DICTIONNAIRE DES DONNEES

Information sur l'existence d'une Déclaration d'Intérêt Public (D.I.P.) issue de la loi du 14 juillet 1856 relative à la déclaration d'intérêt public et au périmètre de protection des sources, à l'inspection, aux conditions générales de fonctionnement des établissements thermaux. Les sources d'eaux minérales peuvent être déclarées d'intérêt public, après enquête, par un décret délibéré en Conseil d'Etat. Un périmètre de protection peut être assigné, par un décret rendu dans les formes établies en l'article précédent, à une source déclarée d'intérêt publie. Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances eu font reconnaître la nécessité. La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale naturelle et à lui assigner un périmètre de protection, tel que prévu à l'article L. 1322-3 du code de l'environnement, est adressée au préfet. Les valeurs possibles sont définies dans la nomenclature n°160. Les informations sur les points d'eau relèvent de la responsabilité des gestionnaires des différentes fonctions du point d'eau.