DICTIONNAIRE DES DONNEES

L’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé un nouvel outil de protection des ressources en eau utilisées pour l’alimentation en eau potable à l’article L. 211-3 5° du code de l’environnement, qui permet la création de zones de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable, sur lesquelles seront mis en œuvre des programmes d’action. Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) doivent fixer au sein des masses d’eau identifiées pour l’alimentation en eau potable du registre des zones protégées (prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes d’eau par jour ou desservant plus de cinquante personnes ainsi que les masses d’eau identifiées pour un tel usage dans le futur) des objectifs plus stricts visant à prévenir les pollutions notamment par les nitrates et les pesticides (décret n° 2005-475 du 16/05/2005). Ces objectifs sont présentés « d'une part sous la forme d'une carte des zones pour lesquelles des objectifs plus stricts sont fixés afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau potable, d'autre part sous la forme d'une carte des zones à préserver en vue de leur utilisation dans le futur pour des captages d'eau destinée à la consommation humaine » (arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE). Chaque SDAGE définit donc une liste d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage eau potable dits « prioritaires ».