DICTIONNAIRE DES DONNEES

La date de fin d'application de la demande correspond à la date, au jour près, pour laquelle le prestataire interrompt ses actions . Cette date met fin aux actions entreprises par le prestataire. En revanche, elle ne met pas fin aux éventuels traitements des résultats issus de la demande et réalisés par le prestataire, en vue d'un envoi ultérieur aux destinataires des résultats.