DICTIONNAIRE DES DONNEES

Interlocuteurs du domaine de l'eau

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/INC/1.0
Code Sandre: INC
Version:
Statut: Validé
Définition des données descriptives relatives aux interlocuteurs jouant un ou plusieurs rôles dans le domaine de l'eau
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Catégorie juridique de l'entreprise

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Interlocuteurs du domaine de l'eau version 1.0

La nomenclature des catégories juridiques retenue dans SIRENE®, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements, a été élaborée sous l'égide du comité interministériel SIRENE®. C'est une nomenclature à vocation interadministrative, utilisée aussi dans la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle sert de référence aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises. Cette nomenclature comporte trois niveaux : * Le niveau I : ce niveau, le plus agrégé comporte 9 positions codifiées de 1 à 9 et définissant les grandes familles de formes juridiques. * Le niveau II : ce niveau, codifié à 2 caractères numériques, comporte 45 positions définissant des catégories juridiques par rapport aux critères juridiques fondamentaux du droit. * Le niveau III : ce niveau, comportant 256 positions codifiées à 4 chiffres permet de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées. La nomenclature de niveau III est définie au sein de la nomenclature n°606.

http://id.eaufrance.fr/ddd/INC/1.0/CatJurEntr
CatJurEntr
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