DICTIONNAIRE DES DONNEES

Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.2
Code Sandre: ZON
Version:
Statut: Validé
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Zone soumise à contrainte environnementale

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau version 2.2

Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses. La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit. Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) et modifiant le code rural Circulaire du 30 mai 2008

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.2/ZSCE
ZSCE
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