DICTIONNAIRE DES DONNEES

La station de mesure est localisée sur une ou plusieurs zones protégées (au sens DCE), i.e. selon l'annexe IV de la Directive Cadre sur l'Eau : i) les zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 7; ii) les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique; iii) les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE; iv) les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE, et v) les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE(1) et de la directive 79/409/CEE(2). La liste des valeurs autorisées est la suivante : Nomenclature : Type de zone protégée DCE / MDO / 2004 ---------------------------------------------------------------------- Code ! Mnémonique ! Libellé ---------------------------------------------------------------------- PA5 ! ! Zones de protection des habitats (Natura 2000) pertinentes PA1 ! ! Zone de protection des eaux potables PA2 ! ! Zones conchylicoles PA4A ! ! Zones sensibles PA4B ! ! Zones vulnérables PA6 ! ! Zones de protection des oiseaux (ZPS) ---------------------------------------------------------------------- Zones conchylicoles : ----------------------- Zones désignées pour la protection des espèces aquatiques présentant un intérêt économique (zones conchylicoles). Les zones conchylicoles sont des zones de production ou de reparcage. Zones de protection des oiseaux (ZPS) : ----------------------------------------- La directive "Oiseaux", Directive 79-409 / CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, organise la protection des oiseaux dans les Etats membres et celle de leurs habitats. Zones sensibles : ------------------- L'article 6 du décret n°94-469 du 3 juin 1994 définit la zone sensible comme suit : "Les zones sensibles comprennent les masses d'eau significatives à l'échelle du bassin qui sont particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles qui sont assujettis à l'eutrophisation et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote, ou de ces deux substances, doivent, s'ils sont en cause de ce déséquilibre, être réduits. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après l'avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, peut, en tant que de besoin, préciser les critères d'identification de ces zones." Il s’agit de bassins versants, lacs ou zones maritimes qui sont particulièrement sensibles aux pollutions, notamment des zones qui sont sujettes à l'eutrophisation et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote, ou de ces deux substances, doivent être réduits. Il peut également s’agir de zones dans lesquelles un traitement complémentaire (traitement de l’azote ou de la pollution microbiologique) est nécessaire afin de satisfaire aux directives du Conseil dans le domaine de l’eau (directive “ eaux brutes ”, “ baignade ” ou “ conchyliculture ”). Zones vulnérables : --------------------- Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont : • réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, • et prévenir toute nouvelle pollution de ce type. Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où : • les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l'alimentation en eau potable, ont ou risquent d'avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l, • les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l'eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote. Zone de protection des eaux potables : -------------------------------------- La directive n°75/440/CEE concerne les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées à la production d'eau alimentaire ci-après dénommées eaux superficielles , après application des traitements appropriés. Les eaux souterraines, les eaux saumâtres et les eaux destinées à la réalimentation des nappes souterraines ne sont pas soumises à la présente directive. Sont considérées, pour l'application de la directive n°75/440/CEE , comme eau alimentaire, toutes les eaux superficielles destinées à la consommation humaine et fournies par des réseaux de canalisation à l'usage de la collectivité. Zones de protection des habitats (Natura 2000) pertinentes : ------------------------------------------------------------- La Directive 92-43 / CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels (ne pas confondre avec les habitations) ainsi que de la faune et de la flore sauvages, elle prévoit la constitution d'un réseau de sites (le réseau Natura 2000) abritant les habitats naturels et les habitats d'espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire. Elle comprend notamment une annexe I (habitats naturels), une annexe II (espèces animales et végétales) pour lesquels les Etats membres doivent désigner des Zones Spéciales de Conservation et une annexe III relative aux critères de sélection des sites. Pour la désignation des sites Natura 2000 pertinents, une sélection des espèces animales (oiseaux et autres) et végétales liées à l’eau a été faite parmi les sites Natura 2000. Fin de la nomenclature