DICTIONNAIRE DES DONNEES

Suivi des flux industriels

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/SRI/1.0
Code Sandre: SRI
Version:
Statut: Validé
Noter cette fiche :

ACTIVITE POLLUANTE

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Suivi des flux industriels version 1.0

Selon l'article L.213-10-2 du code de l’environnement, le système de redevance pour pollution d'origine non domestique que les exploitants de site d'activités sont amenés à verser à leur Agence de l'Eau de tutelle est tributaire du calcul d'un niveau théorique de pollution (NTP) valable pour chaque élément constitutif de pollution (Matières en suspension, Demande Chimique en Oxygène,...). Ces niveaux théoriques de pollution sont calculés sur la base d'unité de grandeurs et de coefficients caractéristiques définies pour chaque activité polluante. La liste de ces activités polluantes est définie au sein de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

http://id.eaufrance.fr/ddd/SRI/1.0/ActPolluante
ActPolluante
Haut