DICTIONNAIRE DES DONNEES

Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour les périmètres de protection des captages d'eau potable : Les captages publics d'eau destinée à la consommation humaine font l'objet d'une autorisation de prélèvement (référence : Loi sur l'eau, du 3 janvier 1992). Déterminés par déclaration d'utilité publique (DUP), des périmètres de protection sont instaurés autour des captages, après une procédure technique et administrative. article L.1321-2 (principe des périmètres de protection) , article R. 1321-6 à -8 (autorisation d'utiliser l'eau destinée à la consommation humaine) , article R1321-42 (autorisation exceptionnelle hors limite de qualité) Arrêté du 20 juin 2007 (constitution du dossier de demande d'autorisation) L’article L1321-2 du code de la Santé Publique prévoit autour de chaque captage d’eau destiné à l’alimentation des collectivités humaines, la mise en place de deux ou trois périmètres de protection afin d’assurer la protection de la qualité des eaux : Un périmètre de protection immédiate, Il correspond à l’environnement proche du point d’eau. Il est acquis par la collectivité, clôturé, et toute activité y est interdite. Il a pour fonction principale d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate du ou des points de prélèvement d’eau. Un périmètre de protection rapprochée : Il délimite un secteur, en général de quelques hectares. Il doit protéger le ou les points de prélèvement d’eau vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l’intérieur de ce périmètre, toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises à des prescriptions particulières (constructions, rejets, dépôts, épandages...). Le cas échéant, un périmètre de protection éloignée : Facultatif, il peut s’étendre jusqu’aux limites de la zone d’alimentation du ou des points d’eau. Il est créé dans le cas où certaines activités peuvent être à l’origine de pollutions importantes et lorsque des prescriptions particulières paraissent de nature à réduire significativement les risques. Dans le cadre de ce dictionnaire de données, l’information sur les périmètres de protection associés à chaque point d’eau est volontairement succincte et générale. Elle vise à une meilleure interprétation notamment des données de mesure de qualité sans prétendre à une description complète et exhaustive de ces périmètres. L’état de la procédure correspond à l’état d’avancement des procédures engagées (non poursuivie, en cours, terminée, point de prélèvement abandonné) La description des états des périmètres de protection relève de la nomenclature administrée par le SANDRE. Les valeurs possibles sont définies dans la nomenclature n°150. Les informations sur les points d'eau relèvent de la responsabilité des gestionnaires des différentes fonctions du point d'eau.