DICTIONNAIRE DES DONNEES

Processus de suivi des programmes de mesures

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/PDM/1.0

Code Sandre: PDM

Version:

Statut: Validé

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Portée réglementaire du type d'action

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Processus de suivi des programmes de mesures version 1.0

Code identifiant la portée réglementaire de l'action. Une action peut être conduite dans le cadre d'un texte réglementaire de la DCE ou pas. La liste des valeurs possibles des portées réglementaires des actions est définie dans la nomenclature Sandre n°682.

Identifiant:	http://id.eaufrance.fr/ddd/PDM/1.0/PorteRegAction
Balise XML:	PorteRegAction
Type:	cct:CodeType
Longueur maximale:	2