DICTIONNAIRE DES DONNEES

Processus de suivi des programmes de mesures

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/PDM/1.0
Code Sandre: PDM
Version:
Statut: Validé
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Niveau du type d'action

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Processus de suivi des programmes de mesures version 1.0

L'article 11,3 de la Directive cadre sur l'eau (DCE) indique que le Programme de mesures doit contenir des « mesures de base », constituées d'exigences minimales à respecter ; l'article 11.4 de la DCE indique qu'il peut également contenir des « mesures complémentaires ». Certaines actions n'entrent pas dans le cadre de la DCE mais sont tout de même incluses dans les programmes de mesures : on les appelle autres mesures. La liste des valeurs possibles des niveaux du type d'action est définie dans la nomenclature Sandre n°681.

http://id.eaufrance.fr/ddd/PDM/1.0/CdNivAction
CdNivAction
cct:CodeType
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