DICTIONNAIRE DES DONNEES

Epandage de produits fertilisants

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/EPR/2.0
Code Sandre: EPR
Version:
Statut: Validé
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Code du périmètre d'épandage

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Epandage de produits fertilisants version 2.0

Le périmètre est identifié par les quatre composantes suivantes : "Code de l'établissement initial du pétitionnaire" - "Origine du code de l'établissement initial du pétitionnaire" - "Année de création du périmètre" - "Identifiant interne unique pour chaque établissement initial". exemple, L'établissement initial du pétitionnaire correspond à celui qui est à l'origine de la création du périmètre d'épandage. L'origine du code de l'établissement initial peut prendre les valeurs suivantes: "SIRET", "SANDRE", "PACAGE", et "NOM#PRENOM#DN" s'il est représenté par une personne physique. L'année du périmètre correspond à la première année durant laquelle le périmètre a été créé par un pétitionnaire. Le code interne du périmètre d'épandage est l'identifiant sans signifiance attribué au périmètre par le pétitionnaire du périmètre d'épandage. Les informations sur le périmètre d'épandage relèvent de la responsabilité du pétitionnaire ayant élaboré le périmètre d'épandage.

http://id.eaufrance.fr/ddd/EPR/2.0/CdPerimetreEpandage
CdPerimetreEpandage
cct:IdentifierType
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