DICTIONNAIRE DES DONNEES

Un acte administratif du plan d'épandage regroupe l'ensemble des instructions administratives validées (instructions closes) concernant un ou plusieurs produits dans le cadre de son épandage. Généralement, un acte administratif concernera un seul produit d'épandage ; néanmoins, il est possible qu'un dossier soit déposé pour plusieurs produits d'épandage de nature similaire. Un acte administratif est réalisé par un seul pétitionnaire. Dans le cas d'instruction groupée, seul le mandataire désigné par les pétionnaires est conservé. Le pétitionnaire appartient à l'unité de production du produit d'épandage. L'acte administratif est instruit par un seul service instructeur. Un acte administratif est identifié par une référence attribuée par le service instructeur ou la Préfecture. Les informations relatives à un acte administratif du plan d'épandage relèvent du pétitionnaire de l'acte administratif.