DICTIONNAIRE DES DONNEES

Référentiel administratif

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/3.0

Code Sandre: COM

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Date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales acquiert une compétence

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Référentiel administratif version 3.0

La date à laquelle l'institution inter collectivités territoriales acquiert une compétence est la date, exprimée au jour près, à laquelle une ou plusieurs collectivités locales délèguent la compétence concernée à l'institution. Cette date est déterminée au niveau de chaque préfecture de département.

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