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JEUX DE DONNEES DE REFERENCE

Referentiels - Nomenclatures Referentiels - Nomenclatures

Type de périmètre de protection réglementaire

631

Validé

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30/06/2011
22/10/2014
Type de périmètre de protection réglementaire
Element
PPI PerimProtectionImmediate Périmètre de Protection Immédiate Gelé 30/06/2011 30/06/2011
PPR PerimProtectionRapp Périmètre de Protection Rapprochée Gelé 30/06/2011 30/06/2011
PPE PerimProtectionEloignee Périmètre de Protection Eloignée Gelé 30/06/2011 30/06/2011
I PPI Périmètre de Protection Immédiate Validé Périmètre dont les limites sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages. Les terrains sont clôturés sauf dérogation prévue dans la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ou l'Arrêté départemental de protection des Captages Privés alimentant du public (ACP) et sont régulièrement entretenus. 08/03/2012 08/03/2012
R PPR Périmètre de Protection Rapprochée Validé Périmètre dans lequel peuvent être interdits ou réglementés toutes les activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée (servitudes définies dans l’arrêté préfectoral instaurant les périmètres de protection). 08/03/2012 21/10/2014
SR SPPR Sous-Périmètre de Protection Rapprochée Validé Le périmètre de protection rapprochée peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres en fonction de la vulnérabilité de la ressource. Ces SPPR auront alors des servitudes différentes. 08/03/2012 08/03/2012
E PPE Périmètre de Protection Eloignée Validé Périmètre facultatif correspondant à tout ou partie de la zone d’alimentation du captage. Il est créé afin de réglementer toutes les activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. 08/03/2012 08/03/2012
SE SPPE Sous-Périmètre de Protection Eloignée Validé Le périmètre de protection éloignée peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres en fonction de la vulnérabilité de la ressource. Ces sous PPE auront alors des servitudes différentes. 08/03/2012 21/10/2014
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Office International de l'Eau [31490172900066]

Mise à jour mineure d’informations alphanumériques

2014-10-21 22:00:00

Correction de la date de dernière mise à jour de la nomenclature Correction d'un problème d'accents

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