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JEUX DE DONNEES DE REFERENCE

Referentiels - Nomenclatures Referentiels - Nomenclatures

Qualification de l'instruction

231

Validé

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04/12/2001
12/09/2012
Qualification de l'instruction
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0 Inconnu Inconnu Validé 04/12/2001 04/12/2001
1 Autorisation Autorisation Validé Procédure d'autorisation. Elle regroupe notamment l'ensemble des procédures d'autorisation de la loi sur l'Eau (article 2), d'autorisation liée au prélèvement d'eau potable (d???cret 89.3), les autorisations provisoires et groupées, les renouvellements d'une autorisation, les autorisations ICPE 04/12/2001 04/12/2001
2 Déclaration Déclaration Validé Procédure de déclaration.Elle regroupe les procédures de déclaration de la loi sur l'Eau et les déclarations ICPE 04/12/2001 04/12/2001
3 Régularisation Régularisation Validé Procédure de régularisation selon l'article 40 et 41. 04/12/2001 04/12/2001
4 Complémentaire Complémentaire Validé Arrêté compl??mentaire 04/12/2001 04/12/2001
5 Autres Autres Validé Autres procédures : retrait d'une autorisation, suspension administrative ou judiciaire. 04/12/2001 04/12/2001
6 Déclaration contrôle Déclaration avec contrôle Validé L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique (Code de l’environnement, partie réglementaire, livre V art. R512-56 à R512-66 et R514-5) effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable. 12/09/2012 12/09/2012
7 Enregistrement Enregistrement Validé Régime d’enregistrement mis en place au niveau législatif par l’ordonnance du 11 juin 2009. 12/09/2012 12/09/2012
7
Office International de l'Eau [31490172900066]