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JEUX DE DONNEES DE REFERENCE

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Etat du périmètre de protection

150

Validé

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23/08/2002
10/06/2011
Etat du périmètre de protection
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0 Non poursuivie Procédure non poursuivie Validé elle intervient quand la collectivité ne poursuit pas la proc??dure tout en exploitant le captage, après avis de l'hydrogéologue agréé. Cet état de la procédure correspond à une situation illégale quand bien même réelle. 23/08/2002 18/10/2010
1 En cours Procédure en cours Validé l'avis de l'hydrogéologue est disponible ou en cours de préparation après délibération de la collectivité. 23/08/2002 10/06/2011
2 Terminée Procédure terminée Validé les périmètres de protection sont définis par DUP et l'arrêté de DUP a été inscrit au bureau des hypothèques. 23/08/2002 18/10/2010
3 Abandon Point de prélèvement abandonné Validé la procédure conclut à l'abandon du captage et celui-ci est effectivement abandonné. 23/08/2002 18/10/2010
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Office International de l'Eau [31490172900066]