DICTIONNAIRE DES DONNEES

Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.2

Code Sandre: ZON

Version:

Statut: Validé

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Propriété Etat

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau version 2.2

Indique si l'Elément du Domaine Public Fluvial est propriété de l'Etat. Le cas contraire cela signifie que l'Elément du Domaine Public Fluvial est propriété d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.

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