DICTIONNAIRE DES DONNEES

Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.2

Code Sandre: ZON

Version:

Statut: Validé

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Non transférable

Cet attribut est défini dans le dictionnaire Sandre Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau version 2.2

Indique si l'Elément du Domaine Public Fluvial peut faire l'objet d'un transfert de l'Etat vers une collectivité ou un groupement de collectivité. Historiquement les Eléments du Domaine Public Fluvial non transférables sont ceux du décret DPF du 16 Août 2005. Cet attribut ne concerne que les éléments dont l'attribut 'Propriété Etat' a la valeur 'true'.

Identifiant:	http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.2/Nontransferable
Balise XML:	Nontransferable
Type:	cct:IndicatorType
Longueur maximale: