DICTIONNAIRE DES DONNEES

Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau

URI: http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0
Code Sandre: ZON
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Statut: Validé
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AIRE D'ALIMENTATION DE CAPTAGE

Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10, l'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydro-géologiques. L’aire d’alimentation d’un captage d’eau potable* (prise d’eau superficielle ou captage d’eau souterraine) correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement, cette ressource étant actuellement utilisée pour l’alimentation en eau potable ou susceptible de l’être dans le futur. Ainsi, l’AAC correspond : - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux superficielles : au sous-bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux souterraines : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. Dans le cas de plusieurs prises d'eau (eau superficielle) ou points d'eau (eau souterraine) proches les uns des autres, l'AAC concernera l'ensemble des prises / points d'eau de l'ouvrage de prélèvement auxquels ceux-ci sont raccordés. L'AAC n'a pas de texte réglementaire fondateur. Les textes réglementaires se réfèrent à sa zone de protection. * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de l'Aire d'Alimentation du Captage. Il est structuré sous la forme suivante : Incréments sur 13 chiffres L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom de l'AAC tel que défini par la structure responsable de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et les polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/AAOuv
AAOuv

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Décrit dans la nomenclature n°472.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeAAOuv
TypeAAOuv
Décrit dans la nomenclature n°472.
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cct:CodeType

Liste des associations:

La France comprend 12 circonscriptions de bassin ou comités de bassin ( 7 en métropole et 5 en outre-mer). Le territoire administratif de chaque bassin est basé sur le découpage communal, par arrêté ministériel.

http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/3.0/CircAdminBassin
CircAdminBassinDeRattachement
La France comprend 12 circonscriptions de bassin ou comités de bassin ( 7 en métropole et 5 en outre-mer). Le territoire administratif de chaque bassin est basé sur le découpage communal, par arrêté ministériel.
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Un ouvrage de prélèvement désigne un ensemble de dispositifs techniques de captage, de stockage et de canalisation d’eau, provenant d’une ressource et à destination d’un usage principal. Un ouvrage de prélèvement correspond généralement à un systè...

http://id.eaufrance.fr/ddd/PRL/2/OuvragePrel
OuvragePrelEauPotable
Un ouvrage de prélèvement désigne un ensemble de dispositifs techniques de captage, de stockage et de canalisation d’eau, provenant d’une ressource et à destination d’un usage principal. Un ouvrage de prélèvement correspond généralement à un système anthropique, c'est-à-dire, issu d’une activité humaine, élaboré et entretenu par l’homme, en vue de réaliser des prélèvements d’eau de quantité non négligeable. Un ouvrage de prélèvement est connecté à une seule ressource en eau, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs points de prélèvement géographiquement individualisés, lorsque ces derniers sont connus et bien identifiés. Un point de prélèvement matérialise un point de connexion physique entre la ressource en eau et un dispositif technique de captage d’eau se rapportant à l’ouvrage de prélèvement en question. Un ouvrage de prélèvement DOIT être déterminé de manière à obtenir au mieux le volume global prélevé sur la ressource. Il PEUT être composé de plusieurs points de prélèvement dès lors qu’il existe autant de dispositifs techniques de captage d’eau connectés à la même ressource à des endroits différents, les eaux captées au niveau de ces points étant généralement mélangées en amont ou en aval du ou des dispositifs de comptage (compteurs d’eau), contribuant à l’obtention du volume global prélevé sur la ressource, ceci à l’échelle de l’ouvrage de prélèvement. Les eaux captées par chacun de ces points proviennent obligatoirement de la même ressource. Le périmètre relatif à un ouvrage de prélèvement DOIT être déterminé indépendamment du mode de distribution de l’eau prélevé et réalisé en aval de l’ouvrage de prélèvement, vers des milieux récepteurs et des usages différents (parcelles culturales pour irrigation, files ou unités de traitement d’eau potable, unités de process industriels, ressource en eau réceptrice, château d’eau,…) L’exploitation d’un ouvrage de prélèvement peut s’appuyer sur un ou plusieurs modes d’extraction physique de l’eau (gravitaire ou dérivation, pompage,..), un seul mode d’extraction étant généralement appliqué au niveau de chacun de ses points de prélèvement. L’identification et la délimitation des ouvrages et points de prélèvements doivent être établis de manière à garantir un suivi optimal des pressions exercées sur les ressources en eau, faisant suite aux opérations de prélèvements qui en découlent. La délimitation des ouvrages et points de prélèvements doit tenir compte : - du maître d’ouvrage - de son usage principal - du nombre de ressources en eau sollicitées - du nombre de points de connexion physique (point de prélèvement) avec la ressource en eau, lorsque l’existence de ces points est connue - de la présence éventuelle d’un ou de plusieurs dispositifs de comptage contribuant à l’obtention des volumes prélevés Dès lors qu’il existe une copropriété du matériel constitutif d’un ouvrage de prélèvement, le maître d’ouvrage est obligatoirement celui ayant été déclaré comme tel auprès de son organisme instructeur de tutelle. La maintenance et l’exploitation d’un ouvrage de prélèvement sont placés sous la responsabilité juridique et administrative d’un seul exploitant (ou gestionnaire), lequel peut être identique au maître d’ouvrage, ceci durant une période couverte par les dates de début et de fin de prise de fonction. Un ouvrage de prélèvement est localisé sur une et une seule commune principale, elle-même identifiée par son code INSEE. Dans le cas d’un ouvrage de prélèvement d’eau littorale, celui-ci est considéré comme étant localisé sur la commune possédant la responsabilité administrative du territoire maritime ou de la zone littorale dans laquelle se trouve l’ouvrage de prélèvement.
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Critère sur la base duquel l'AAC a été identifiée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CritereIdentAAC
CritereRetenu
Critère sur la base duquel l'AAC a été identifiée.
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La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZP-AAC), sur cette aire, est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZPAAOuv
ZoneProtection
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZP-AAC), sur cette aire, est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel aboutissant à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE), la ZP-AAC. Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national de la Zone de Protection de l'AAC et doit être composé de la façon suivante : « ZP »+ Code de l'AAC L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La ZP-AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas.
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Une zone d'alimentation en eau potable future (ZAEPF) est une zone identifiée comme pouvant servir à de futurs prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine. L'article L212-1 du code l'environnement demande, entre autre, l'identification ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZAEPF
LienAvecZAEPF
Une zone d'alimentation en eau potable future (ZAEPF) est une zone identifiée comme pouvant servir à de futurs prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine. L'article L212-1 du code l'environnement demande, entre autre, l'identification dans chaque circonscription administrative de bassin, des zones de prélèvement d'eau futures destinées à l'alimentation en eau potable. L'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux impose quant à lui une représentation cartographique de ces zones dans le cadre des révisions du SDAGE. Elles sont identifiées à partir de l'analyse combinée de critères relatifs essentiellement à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources et de l'expertise d'acteurs locaux (Conseil général, ARS, MISE, DDAF, Syndicat départemental …). Les critères ayant trait à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources ont été évalués notamment en utilisant les bases de données disponibles (SISE-EAUX, DCE, ADES, etc...) et les schémas départementaux d'alimentation en eau potable. La ZAEPF peut être constituée de masses d'eau plan d'eau, masses d'eau cours d'eau, masse d'eau souterraine (tout ou partie). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : 'FR'+Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone d'alimentation en eau potable future tel qu'il est défini au niveau des bassins peut correspondre au nom de la masse d'eau concernée, à la désignation d'une prise d'eau (ex : «PRISE D'EAU CENTRALE EDF »), d'un forage (ex : « FORAGE D'ATTIGNY »), au nom d'un cours d'eau ou tout autre information jugée pertinente par le bassin lors de l'identification de la zone. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La zone d'alimentation en eau potable future n'est pas une sélection de masses d'eau, elle a sa propre géométrie. Suivant les cas elle sera représentée (selon le type de masse d'eau concernée) : *sous la forme d'un Arc pour les masses d'eau de cours d'eau, * sous la forme de Polygone(s) pour les masses d'eau de lac, côtières et transition, souterraine. Les multipolygones et polygones à trous sont autorisés. * Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées (seuls des polygones sont requis), les masses d'eau de cours d'eau sont représentées avec un tampon de 10m.
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L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZonePrelevementEauConsoHumaine
ZoneCaptageEauConsoHumaineLiee
L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes. Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées de la DCE, la décision en groupe eau potable (co-géré par les ministères de l'Environnement et de la Santé) a été de rapporter les points de prélèvement des ouvrages de prélèvement destinés à la production d'eau potable et non toutes les masses d’eau alimentant des ouvrages de prélèvement AEP (Alimentation en Eau Potable) ou les périmètres de protection réglementaires (définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique) ou les aires d’alimentation des captages (concepts distincts). Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code européen de la Zone: Le code européen de la Zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine est l’identifiant européen de la Zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine tel que défini dans les obligations de rapportage du registre des zones protégées. Pour les prélèvements d’eau souterraine ce code est structuré comme suit : 'FR'+code installation SISE-Eaux+'_'+code BSS (lorsque le code BSS a bien été contrôlé donc qu'à un code installation SISE-Eaux correspond bien un seul code BSS) ou 'FR'+SISE-Eaux (lorsqu'il n'y a pas de code BSS). Ce code est un code transitoire le temps que tous les codes BSS soient contrôlés dans SISE-Eaux. A terme il sera structuré sous la forme ‘FR’+code BSS Pour les prélèvements d’eau superficielle ce code est structuré comme suit : 'FR'+ code installation SISE Eaux L'application de la codification est de la responsabilité des responsables locaux du rapportage dans les bassins. ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine correspond au nom de la commune pour laquelle le centroïde a été utilisé. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La position française retenue pour le rapportage au titre de la DCE est de ne communiquer que les centroïdes des communes sur lesquelles sont implantés les ouvrages de prélèvement, en raison du caractère sensible de cette donnée.
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BASSIN VERSANT DE ZONE SENSIBLE

L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a été identifié, son bassin versant amont est systématiquement intégré dans la délimitation de la zone à protéger. Le bassin versant de zone sensible correspond à la délimitation ainsi créée. Le bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du bassin versant de zone sensible est de type polygone (le multipolygone est autorisé : cf cas du Lac Léman). Elle est établie à dire d'expert. Les zonages du référentiel hydrographique français sont souvent utilisés comme support.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/BVZoneSensible
BVZoneSensible

Cette entité hérite de ZONE SENSIBLE

Liste des associations:

La circulaire n°91-50 du 12 février 1991 relative à la codification hydrographique et au repérage spatial des milieux aquatiques superficiels en France métropolitaine, définit la zone hydrographique comme suit : 'L'ensemble du territoire français...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ETH/2002-1/ZoneHydro
ZoneHydroConcernee
La circulaire n°91-50 du 12 février 1991 relative à la codification hydrographique et au repérage spatial des milieux aquatiques superficiels en France métropolitaine, définit la zone hydrographique comme suit : 'L'ensemble du territoire français est divisé en zones élémentaires appelées zones hydrographiques. Leurs limites s'appuient sur celles des bassins versants topographiques (en tout ou partie)'. Une zone est une partition d'un sous-secteur qui peut en comporter jusqu'à 10. Elle est entièrement comprise dans une limite hydrographique de bassin et sert, avec d’autres éléments, à la délimitation de zones de programmation ou réglementaires diverses comme les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux, les zones sensibles, les masses d’eau citées dans la Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000. Une zone hydrographique couvre, en partie ou en totalité, le territoire d'une ou plusieurs communes. Inversement, le territoire d'une commune est soit inclus en totalité au sein d'une zone hydrographique soit scindé entre plusieurs zones. Différents cas de figure de la zone hydrographique peuvent exister : a - Le cours d'eau principal de la zone hydrographique prend sa source à l'intérieur de la zone : c'est une zone amont dont le contour correspond à celui du bassin versant topographique du cours d'eau principal au point de sortie de la zone. b - La zone hydrographique est traversée par le cours d'eau principal et le pk du point aval n'est pas 1000 : il s'agit d'un bassin versant intermédiaire, c - La zone hydrographique est traversée par le cours d'eau principal dont le point aval correspond au pk 1000 : il s'agit de la zone aval du bassin versant, d - La zone hydrographique est en bordure du littoral. Trois cas de figure: * ou bien il s'agit d'un cours d'eau principal qui a sa source dans la zone : il s'agit alors du cas a), * ou bien cette zone aval constitue le dernier bassin intermédiaire avant l'embouchure du fleuve principal : il s'agit alors du cas c), * ou bien la zone comprend un linéaire du littoral comportant l'embouchure du fleuve côtier et des zones drainées par des 'rus' se jetant directement en mer, e - La zone ne comporte pas d'écoulement superficiel mais néanmoins est réceptrice de cours d'eau endoréiques situés en amont. La liste des zones hydrographiques fait apparaître deux cas particuliers : - Pour éviter la création de régions hydrographiques frontalières, cinq zones hydrographiques situées sur la limite frontalière avec l'Italie ou l'Espagne ( codes Y670 et Y680 correspondant à deux extrémités amont du bassin du Pô, S910, S911 et S912) ont été rattachées aux régions hydrographiques côtières (codes S et Y) des circonscriptions de bassin dont elles dépendent, - Bien que la logique hydrographique voudrait que la zone U204 (sous-bassin de la Jougnena appartenant au bassin du Rhin) soit rattachée à la circonscription de bassin Rhin-Meuse, elle est néanmoins rattachée à la circonscription de bassin Rhône-Méditerranée-Corse (région hydrographique 'Saône') compte tenu de la petite taille de cette zone et de son éloignement du bassin Rhin-Meuse, - Bien que la logique hydrographique voudrait que les zones du secteur D0 (bassin de la Sambre en France) soient affectées à la région B (bassin de la Meuse) elles sont rattachées administrativement à la circonscription de bassin Artois Picardie compte tenu de l’éloignement des bassins de la Meuse et de la Sambre en France et de la confluence de ces deux cours d’eau qui s’opère à l’étranger. La liste des zones hydrographiques est établie au sein de chaque circonscription de bassin, sous la responsabilité de l'Agence de l'Eau du bassin
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Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/MasseDEauSensible
MasseDEauSensibleAssociee
Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la zone sensible. Une masse d'eau doit être identifiée comme zone sensible si elle appartient à l'un des groupes ci-après: - a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières, dont il est établi qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pas prises. Il pourrait être tenu compte des aspects ci-après lors de l'examen des éléments nutritifs à réduire par un traitement complémentaire: 1.lacs et cours d'eau débouchant dans des lacs/bassins de retenue/baies fermées où il est établi que l'échange d'eau est faible, ce qui peut engendrer un phénomène d'accumulation. Il convient de prévoir une élimination du phosphore dans ces zones, à moins qu'il ne puisse être démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut également être envisagé d'éliminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglomérations 2.estuaires, baies et autres eaux côtières où il est établi que l'échange d'eau est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités d'éléments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglomérations sont généralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglomérations, l'élimination du phosphore et/ou de l'azote doit être prévue, à moins qu'il ne soit démontré que cette délimitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. - b) Eaux douces de surface destinées au prélèvement d'eau à usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à celle prévue par les dispositions pertinentes de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (1), si des mesures ne sont pas prises. Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts différents. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation de la masse d'eau sensible dépend du type de masse d'eau concerné : - Arc pour les masses d'eau de cours d'eau, - Polygone pour les masses d'eau de lac, côtières et transition.
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CLASSEMENT DE CATEGORIE PISCICOLE

Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants. L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de Classement de Catégorie Piscicole. Les notions de public/privé et de pêche autorisée ou non n’entrent pas en ligne de compte dans ce découpage. Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrêté pris par le préfet de département. Le Classement de Catégorie Piscicole correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Classement de Catégorie Piscicole. Il est structuré sous la forme suivante : 'Code département' + incrément numérique sur 5 positions. Dans le cas où un classement de Classement de Catégorie Piscicole concerne un Plan d'Eau, on reprendra le code du Plan d'Eau tel que définit dans le référentiel hydrographique national. Sinon la règle de codification ci-dessus sera appliquée. L'application de la règle de codification est de la responsabilité des DDT. ################################## Nom de la Zone : Le nom du Classement de Catégorie Piscicole est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Classement de Catégorie Piscicole est l'agrégation de Segments de Classement de Catégorie Piscicole contigus ou alors reprend la géométrie du Plan d'Eau identifié.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ClassCatPisci
ClassCatPisci

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Indique si le classement concerne également les tributaires correspondant à l’ensemble du bassin hydrographique amont, indépendamment de leur représentation dans le référentiel hydrographique national.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ChevelAmontInclus
ChevelAmontInclus
Indique si le classement concerne également les tributaires correspondant à l’ensemble du bassin hydrographique amont, indépendamment de leur représentation dans le référentiel hydrographique national.
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cct:IndicatorType

Décrit dans la nomenclature n°2.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeCatPisci
TypeCatPisci
Décrit dans la nomenclature n°2.
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cct:CodeType

Type d'objet concerné par le classement. Les types d'objets possibles sont décrit dans la nomenclature n°692.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeClassCatPisci
TypeClassCatPisci
Type d'objet concerné par le classement. Les types d'objets possibles sont décrit dans la nomenclature n°692.
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cct:CodeType

Liste des associations:

Un Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond au plus petit niveau de découpage des Classements de Catégorie Piscicole. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite terre-mer est la limite de Salure des ea...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SegClassCatPisci
SegClassCatPisciContigus
Un Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond au plus petit niveau de découpage des Classements de Catégorie Piscicole. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite terre-mer est la limite de Salure des eaux. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Segment de Classement de Catégorie Piscicole. Il est structuré sous la forme suivante : 'Code département' + incrément numérique sur 5 positions. L'application de la règle de codification est de la responsabilité des DDT. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond aux règles définies pour le Segment Hydrographique Thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Segment de Classement de Catégorie Piscicole .
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Les plans d’eau désignent une étendue d’eau douce continentale de surface, libre stagnante, d’origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable. Ils peuvent posséder des caractéristiques de stratification thermique. Le terme plan d’eau rec...

http://id.eaufrance.fr/ddd/PLA/2005-1/PlanEau
PlanEauClasse
Les plans d’eau désignent une étendue d’eau douce continentale de surface, libre stagnante, d’origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable. Ils peuvent posséder des caractéristiques de stratification thermique. Le terme plan d’eau recouvre un certain nombre de situations communément appelées lacs, retenues, étangs, gravières, carrières ou marais. Les définitions rattachées à ces différentes situations sont nombreuses et font souvent référence à des usages : - Un lac est un plan d'eau situé dans une dépression naturelle où la durée de séjour des eaux et la profondeur sont suffisantes pour définir une zone pélagique et où s'établit, du printemps à l'automne, une stratification thermique stable. (réseau de bassin RMC) Masse d'eau continentale accumulée naturellement - suffisamment profond, il comporte généralement une stratification thermique stable (circulaire n°91-50 1991). - Une retenue est un plan d'eau artificiel à vocation spécifique : hydroélectricité, soutien des étiages, irrigation, alimentation en eau potable. Généralement ces plans d'eau sont caractérisés par une profondeur irrégulière, un niveau variable (marnage) et une masse d'eau homogène. (réseau de bassin RMC) Masse d'eau créée artificiellement par un barrage (digue) située ou non sur un cours d'eau. Peut avoir les caractéristiques de stratification thermique et de développement de la végétation s'apparentant à celle d'un lac ou d'un étang (circulaire n°91-50 1991). - Un étang est un plan d'eau d'origine naturelle ou artificielle, de faible profondeur sans stratification thermique stable. Il est alimenté essentiellement par son bassin pluvial. (réseau de bassin RMC) Masse d'eau continentale dont l'accumulation est parfois naturelle mais plus souvent artificielle. Dans la plupart des cas sa vocation première est ou a été piscicole. La faible profondeur ne permet pas de stratification thermique et rend possible un développement de la végétation fixée sur toute son étendue (circulaire n°91-50 1991). - Une gravière est un plan d'eau d'origine artificielle créé par extraction de granulats et alimenté essentiellement par la nappe phréatique. (réseau de bassin RMC) Masse d'eau créée par l'extraction de granulats dans la plaine alluviale d'un cours d'eau et alimentée principalement par la nappe alluviale (circulaire n°91-50 1991). - Une carrière est une exploitation d’extraction à ciel ouvert (Le petit Robert, 1992) - Un marais est un ensemble de milieux humides où la nappe d'eau stagnante superficielle est généralement peu profonde. (IFEN 2000) (MATE 2001). Au sens de la codification hydrographique, désigne un territoire sans relief significatif irrigué ou drainé par un réseau dense de canaux et/ou de bras et pouvant comporter des plans d'eau (circulaire n°91-50 1991). La mise en œuvre de la Directive-Cadre sur l'Eau impose cependant une typologie des milieux basée sur des critères naturels. Il convient donc de ne pas faire référence aux usages dans les définitions des types de plans d'eau même si types et usages sont parfois liés. La typologie élaborée pour les masses d'eau de catégorie "plan d'eau" fait donc désormais référence. Un plan d'eau est identifié par son code hydrographique tel que défini dans le référentiel hydrographique et sa déclinaison cartographique BD Carthage. Tout plan doit donc être au préalable identifié dans le référentiel hydrographique. Ce code est constitué de la manière suivante : [4 premiers caractères la zone hydro correspondante si entièrement compris dans une zone ou code du sous secteur + "-" si plusieurs zones, ou code du secteur +'--' ou code de la région + '---'] + [numéro d'ordre sur 3 caractères] + [3, qui correspond au milieu plan d’eau] (source : Circulaire sur la codification hydrographique). Un plan d'eau est toujours représenté sous la forme d'un ou de plusieurs polygones saisies dans la BD Carthage. Un plan d’eau est situé sur une ou plusieurs communes. Plusieurs cas possibles : le plan d’eau est situé sur une et seule commune, le plan d’eau est situé sur plusieurs communes Généralement, il sera précisé l’hydroécorégion principale (en surface) de type 2 à laquelle appartient le plan d’eau. Un plan d’eau peut être associé à une masse d’eau ou aucune. Réciproquement, une masse d’eau peut être constituée d’un (cas général) ou plusieurs plan d’eau (cas particulier).
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CLASSEMENT DE CONTINUITE ECOLOGIQUE

Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement) a pour vocation de protéger certains cours d’eau des dégradations et permet d’afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I. Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement. Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Classement de Continuité Ecologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code de la circonscription administrative de bassin + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################## Nom de la Zone : Le nom du Classement de Continuité Ecologique est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Classement de Continuité Ecologique est l'agrégation de Segments de Classement de Continuité Ecologique contigus de la même liste.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ClassContinuiteEco
ClassContinuiteEco

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Liste pour laquelle le classement a été réalisé Les valeurs possibles sont définies dans la nomenclature n°688.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ListeClassement
ListeClassement
Liste pour laquelle le classement a été réalisé Les valeurs possibles sont définies dans la nomenclature n°688.
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cct:CodeType

Indique si le classement concerne également les tributaires correspondant à l’ensemble du bassin hydrographique amont, indépendamment de leur représentation dans le référentiel hydrographique national.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ChevelAmontInclus
ChevelAmontInclus
Indique si le classement concerne également les tributaires correspondant à l’ensemble du bassin hydrographique amont, indépendamment de leur représentation dans le référentiel hydrographique national.
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cct:IndicatorType

Complément d'information sur le Classement de Continuité Ecologique.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CommentClassContinuiteEco
CommentClassContinuiteEco
Complément d'information sur le Classement de Continuité Ecologique.
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cct:TextType

Liste des associations:

Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite à la mer est la limite transverse ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SegClassContinuiteEco
SegClassContinuiteEcoMemeListe
Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite à la mer est la limite transverse de la mer. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Ce code est l'identifiant national du Segment de Classement de Continuité Ecologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code de la circonscription administrative de bassin + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################## Représentation spatiale du segment hydrographique thématique: La représentation spatiale du Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond aux règles définies pour le Segment Hydrographique Thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Segment de Classement de Continuité Ecologique.
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La France comprend 12 circonscriptions de bassin ou comités de bassin ( 7 en métropole et 5 en outre-mer). Le territoire administratif de chaque bassin est basé sur le découpage communal, par arrêté ministériel.

http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/3.0/CircAdminBassin
SitueSurCircAdminBassin
La France comprend 12 circonscriptions de bassin ou comités de bassin ( 7 en métropole et 5 en outre-mer). Le territoire administratif de chaque bassin est basé sur le découpage communal, par arrêté ministériel.
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CLASSEMENT DE ZONE DE PRODUCTION CONCHYLICOLE

Le classement de la zone de production conchylicole est le type de classement appliqué à une zone de production conchylicole par un arrêté de classement permanent pour un groupe d'espèces de coquillages donné. Le renseignement de ces informations relève de la responsabilité du préfet de département où se situe la zone.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ClassementZoneProdConchy
ClassementZoneProdConchy

Liste des propriétés:

Le type de classement de la zone de production conchylicole est défini dans l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. Décrit dans la ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeClassementZoneProdConchy
TypeClassementZoneProdConchy
Le type de classement de la zone de production conchylicole est défini dans l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. Décrit dans la nomenclature n°627.
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cct:CodeType

Le groupe d'espèces de coquillages décrit les différents groupes d'espèces de coquillages qui peuvent être visés par un arrêté préfectoral de classement. Décrit dans la nomenclature n°204.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/GroupeEspCoquillageZoneProdConchy
GroupeEspCoquillageZoneProdConchy
Le groupe d'espèces de coquillages décrit les différents groupes d'espèces de coquillages qui peuvent être visés par un arrêté préfectoral de classement. Décrit dans la nomenclature n°204.
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cct:CodeType

Décrit dans la nomenclature n°628.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ValeurClassementZoneProdConchy
ValeurClassementZoneProdConchy
Décrit dans la nomenclature n°628.
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cct:CodeType

Liste des associations:

Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
TexteReglemClassant
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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Les zones de production conchylicole sont identifiées au titre du paquet européen hygiène (CE/854/2004) et de l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coq...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneProdConchy
ZoneProdConchyClassee
Les zones de production conchylicole sont identifiées au titre du paquet européen hygiène (CE/854/2004) et de l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. L'ensemble des zones de production de coquillages (zones d’élevage et de pêche professionnelle) fait ainsi l’objet d’un classement sanitaire, défini par arrêté préfectoral. Celui-ci est établi sur la base d’analyses des coquillages présents : analyses microbiologiques utilisant Escherichia coli (E. coli) comme indicateur de contamination (en nombre d’E. coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire - CLI) et dosage de la contamination en métaux lourds (plomb, cadmium et mercure), exprimé en mg/kg de chair humide. Le classement et le suivi des zones de production de coquillages distingue 3 groupes de coquillages au regard de leur physiologie : - groupe 1 : les gastéropodes (bulots etc.), les échinodermes (oursins) et les tuniciers (violets) ; plus généralement des coquillages sauvages de gisements naturels, - groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat est constitué par les sédiments (palourdes, coques...) ; plus généralement des coquillages sauvages de gisements naturels, - groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (huîtres, moules...) ; plus généralement des coquillages d'élevage. Ce concept est bien distinct de celui de 'Zone de qualité des eaux conchylicoles'. Le contour de la Zone de production conchylicole ne correspond pas au cadastre conchylicole (= cadastre des établissements de culture marine). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national de la Zone de production conchylicole. Il est défini dans la lettre à diffusion limitée DGAL/SA/SDSSA/L2010-0819 du 22 septembre 2010. Chaque zone est identifiée par un code de 10 caractères maximum comprenant : * le numéro de département (2 chiffres), * le numéro de zone (ou d'ordre), (2 ou 3 chiffres, avec prise en compte du 0), * le cas échéant, le numéro correspondant à une subdivision de la zone (2 ou 3 chiffres avec prise en compte du 0). Ces éléments sont séparés par un point. Le point entre deux numéros doit être considéré comme un caractère. Dans le cas de zones à cheval sur 2 départements, le code des deux départements est juxtaposé, sans aucune séparation. L'attribution du code est réalisée par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM). ################################## Nom de la Zone : Nom de la zone de production conchylicole tel que défini par la DDTM. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une Zone de production conchylicole est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.
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COMMUNE DU SAGE

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CommuneSage
CommuneSage

Liste des propriétés:

Indique si la commune est partiellement concernée par le SAGE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CommunePartiellementConcernee
CommunePartiellementConcernee
Indique si la commune est partiellement concernée par le SAGE.
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cct:IndicatorType

Liste des associations:

La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La not...

http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/3.0/Commune
Commune
La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La notion de commune ne doit pas être confondue avec celle de "ville nouvelle" qui fait l'objet de la loi n°70-610 du 10 juillet 1970. Cette dernière définit un certain nombre de dispositions tendant à faciliter la création "d'agglomérations nouvelles", communément appelées "villes nouvelles". Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité communale, les communes peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles elles délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. Une commune peut également avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes à la suite de l'évolution du découpage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera précisé dans les attributs "Nature de l'évolution" et "Date de l'évolution" du lien "Historique du découpage communal", la nature de l'évolution ainsi que la date à laquelle elle intervient. Certaines communes tiennent le rôle de chef lieu pour les régions, les départements, les arrondissements et les cantons. La liste des communes est sous la responsabilité de l'INSEE.
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Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantit...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Sage
Sage
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008. Le texte réglementaire fondateur du SAGE est l'arrêté de délimitation du périmètre. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du SAGE et doit être composé de la façon suivante : 'SAGE' + Code du Comité de bassin suivant le dossier (2 chiffres) + Numéro incrémenté à l'échelle du bassin (3 chiffres) (ex : SAGE01015) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. Le code du Comité de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°455 (‘Comité de Bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est la dénomination qui lui est attribuée au sein du bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du SAGE est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. La circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008 définit les principes généraux de délimitation d'un SAGE de la manière suivante : « Pour les SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un bassin versant de cours d'eau, le périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et non aux limites communales. Lorsqu'une commune se trouve concernée en partie, la rédaction de l'arrêté devra être "partie du territoire de la commune x correspondant au bassin versant de la rivière y". Cette règle peut toutefois être assouplie en fonction des contraintes locales et conduire à retenir par endroit une limite communale, notamment pour tenir compte des délimitation des bassins ou groupements de bassin de l'arrêté du 16 mai 2005. Cette adaptation, effectuée pour une meilleure identification du périmètre sur le terrain, ne doit pas conduire à superposer les périmètres de deux SAGE contigus. De même pour un SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un système aquifère (nappe d'eau souterraine), le périmètre doit correspondre aux limites de bassin versant hydrogéologique. Afin de ne pas s’exposer à des difficultés d’application, en particulier du règlement, il ne doit pas y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, à l’exception des cas où deux SAGE superposés portent sur des masses d’eau strictement différentes (SAGE sur réseau hydrographique superficiel / SAGE portant sur un aquifère profond, isolé des écoulements supérieurs par une couche géologique imperméable). » Le périmètre faisant référence est celui fourni par l'émetteur du dernier arrêté de délimitation du périmètre.
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CONTRAT DE MILIEU

Un contrat de milieu est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc...) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique. Le contrat de milieu englobe les notions de contrat de rivière, de lac, de baie, ou de nappe. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...). Ne sont prises en compte que les procédures suivies en comité de bassin. Les textes de référence sont la circulaire du 5 février 1981 portant sur les contrats de rivières et la circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie. Un contrat de milieu ne possède pas de texte réglementaire fondateur. Un comité de rivière peut, en théorie, être créé sans qu'il y ait mise en place d'un contrat de milieu par la suite. L'acte donnant sa réalité au contrat de milieu est la signature du contrat par les partenaires concernés. Or un contrat n'est pas un texte réglementaire. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du Contrat de Milieu et doit être composé de la façon suivante : Code du type ("R" pour rivière, "L" pour Lac, "B" pour baie, rade ou étang, "N" pour nappe) + Incrément sur 3 chiffres (ex : R213) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Contrat de milieux est la dénomination qui lui est attribué au sein du bassin. Cette information est fournie par l'organisme qui demande au Sandre la création d'un code pour un nouveau Contrat de milieu. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du Contrat de milieu est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Le périmètre faisant référence est celui fourni par les services de l'Etat.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ContratMilieu
ContratMilieu

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Un même Contrat de milieu au cours de son cycle de vie passe par différents état d'avancement successifs. Décrit dans le nomenclature n°619.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/EtatAvancementContratMilieu
EtatAvancementContratMilieu
Un même Contrat de milieu au cours de son cycle de vie passe par différents état d'avancement successifs. Décrit dans le nomenclature n°619.
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cct:CodeType

Date, exprimée au jour près, de validation du dossier de candidature.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateValCandidatureContratMilieu
DateValCandidatureContratMilieu
Date, exprimée au jour près, de validation du dossier de candidature.
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1
cct:DateType

Date, exprimée au jour près, de validation du projet de contrat de milieu.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateValidationProjetContratMilieu
DateValidationProjetContratMilieu
Date, exprimée au jour près, de validation du projet de contrat de milieu.
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cct:DateType

Date, exprimée au jour près, de signature du contrat de milieu.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateSignatureProjetContratMilieu
DateSignatureProjetContratMilieu
Date, exprimée au jour près, de signature du contrat de milieu.
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cct:DateType

Date, exprimée au jour près, de clôture du contrat de milieu.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateClotureProjetContratMilieu
DateClotureProjetContratMilieu
Date, exprimée au jour près, de clôture du contrat de milieu.
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1
cct:DateType

Décrit dans la nomenclature n°618

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SourcePerimContratMilieu
SourcePerimContratMilieu
Décrit dans la nomenclature n°618
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cct:CodeType

L'édition de la source utilisée lors de la création du périmètre du Contrat de Milieu correspond aux informations présentes dans les métadonnées de la source en question ou, à défaut, sur le support numérique à disposition.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/EditionSourcePerimContratMilieu
EditionSourcePerimContratMilieu
L'édition de la source utilisée lors de la création du périmètre du Contrat de Milieu correspond aux informations présentes dans les métadonnées de la source en question ou, à défaut, sur le support numérique à disposition.
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cct:TextType
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Complément d'information sur la réalisation du périmètre du contrat de milieu.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CommentPerimContratMilieu
CommentPerimContratMilieu
Complément d'information sur la réalisation du périmètre du contrat de milieu.
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cct:TextType

Indique si le contrat de milieu est transfrontalier.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ContratMilieuTransfront
ContratMilieuTransfront
Indique si le contrat de milieu est transfrontalier.
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cct:IndicatorType

Liste des associations:

La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La not...

http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/3.0/Commune
CommuneDuContratMilieu
La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La notion de commune ne doit pas être confondue avec celle de "ville nouvelle" qui fait l'objet de la loi n°70-610 du 10 juillet 1970. Cette dernière définit un certain nombre de dispositions tendant à faciliter la création "d'agglomérations nouvelles", communément appelées "villes nouvelles". Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité communale, les communes peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles elles délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. Une commune peut également avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes à la suite de l'évolution du découpage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera précisé dans les attributs "Nature de l'évolution" et "Date de l'évolution" du lien "Historique du découpage communal", la nature de l'évolution ainsi que la date à laquelle elle intervient. Certaines communes tiennent le rôle de chef lieu pour les régions, les départements, les arrondissements et les cantons. La liste des communes est sous la responsabilité de l'INSEE.
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
ArreteConstitutionComite
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantit...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Sage
RelationAvecSage
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008. Le texte réglementaire fondateur du SAGE est l'arrêté de délimitation du périmètre. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du SAGE et doit être composé de la façon suivante : 'SAGE' + Code du Comité de bassin suivant le dossier (2 chiffres) + Numéro incrémenté à l'échelle du bassin (3 chiffres) (ex : SAGE01015) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. Le code du Comité de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°455 (‘Comité de Bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est la dénomination qui lui est attribuée au sein du bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du SAGE est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. La circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008 définit les principes généraux de délimitation d'un SAGE de la manière suivante : « Pour les SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un bassin versant de cours d'eau, le périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et non aux limites communales. Lorsqu'une commune se trouve concernée en partie, la rédaction de l'arrêté devra être "partie du territoire de la commune x correspondant au bassin versant de la rivière y". Cette règle peut toutefois être assouplie en fonction des contraintes locales et conduire à retenir par endroit une limite communale, notamment pour tenir compte des délimitation des bassins ou groupements de bassin de l'arrêté du 16 mai 2005. Cette adaptation, effectuée pour une meilleure identification du périmètre sur le terrain, ne doit pas conduire à superposer les périmètres de deux SAGE contigus. De même pour un SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un système aquifère (nappe d'eau souterraine), le périmètre doit correspondre aux limites de bassin versant hydrogéologique. Afin de ne pas s’exposer à des difficultés d’application, en particulier du règlement, il ne doit pas y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, à l’exception des cas où deux SAGE superposés portent sur des masses d’eau strictement différentes (SAGE sur réseau hydrographique superficiel / SAGE portant sur un aquifère profond, isolé des écoulements supérieurs par une couche géologique imperméable). » Le périmètre faisant référence est celui fourni par l'émetteur du dernier arrêté de délimitation du périmètre.
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La circulaire n°91-50 du 12 février 1991 relative à la codification hydrographique et au repérage spatial des milieux aquatiques superficiels en France métropolitaine, définit la zone hydrographique comme suit : 'L'ensemble du territoire français...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ETH/2002-1/ZoneHydro
ZoneHydroContenant
La circulaire n°91-50 du 12 février 1991 relative à la codification hydrographique et au repérage spatial des milieux aquatiques superficiels en France métropolitaine, définit la zone hydrographique comme suit : 'L'ensemble du territoire français est divisé en zones élémentaires appelées zones hydrographiques. Leurs limites s'appuient sur celles des bassins versants topographiques (en tout ou partie)'. Une zone est une partition d'un sous-secteur qui peut en comporter jusqu'à 10. Elle est entièrement comprise dans une limite hydrographique de bassin et sert, avec d’autres éléments, à la délimitation de zones de programmation ou réglementaires diverses comme les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux, les zones sensibles, les masses d’eau citées dans la Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000. Une zone hydrographique couvre, en partie ou en totalité, le territoire d'une ou plusieurs communes. Inversement, le territoire d'une commune est soit inclus en totalité au sein d'une zone hydrographique soit scindé entre plusieurs zones. Différents cas de figure de la zone hydrographique peuvent exister : a - Le cours d'eau principal de la zone hydrographique prend sa source à l'intérieur de la zone : c'est une zone amont dont le contour correspond à celui du bassin versant topographique du cours d'eau principal au point de sortie de la zone. b - La zone hydrographique est traversée par le cours d'eau principal et le pk du point aval n'est pas 1000 : il s'agit d'un bassin versant intermédiaire, c - La zone hydrographique est traversée par le cours d'eau principal dont le point aval correspond au pk 1000 : il s'agit de la zone aval du bassin versant, d - La zone hydrographique est en bordure du littoral. Trois cas de figure: * ou bien il s'agit d'un cours d'eau principal qui a sa source dans la zone : il s'agit alors du cas a), * ou bien cette zone aval constitue le dernier bassin intermédiaire avant l'embouchure du fleuve principal : il s'agit alors du cas c), * ou bien la zone comprend un linéaire du littoral comportant l'embouchure du fleuve côtier et des zones drainées par des 'rus' se jetant directement en mer, e - La zone ne comporte pas d'écoulement superficiel mais néanmoins est réceptrice de cours d'eau endoréiques situés en amont. La liste des zones hydrographiques fait apparaître deux cas particuliers : - Pour éviter la création de régions hydrographiques frontalières, cinq zones hydrographiques situées sur la limite frontalière avec l'Italie ou l'Espagne ( codes Y670 et Y680 correspondant à deux extrémités amont du bassin du Pô, S910, S911 et S912) ont été rattachées aux régions hydrographiques côtières (codes S et Y) des circonscriptions de bassin dont elles dépendent, - Bien que la logique hydrographique voudrait que la zone U204 (sous-bassin de la Jougnena appartenant au bassin du Rhin) soit rattachée à la circonscription de bassin Rhin-Meuse, elle est néanmoins rattachée à la circonscription de bassin Rhône-Méditerranée-Corse (région hydrographique 'Saône') compte tenu de la petite taille de cette zone et de son éloignement du bassin Rhin-Meuse, - Bien que la logique hydrographique voudrait que les zones du secteur D0 (bassin de la Sambre en France) soient affectées à la région B (bassin de la Meuse) elles sont rattachées administrativement à la circonscription de bassin Artois Picardie compte tenu de l’éloignement des bassins de la Meuse et de la Sambre en France et de la confluence de ces deux cours d’eau qui s’opère à l’étranger. La liste des zones hydrographiques est établie au sein de chaque circonscription de bassin, sous la responsabilité de l'Agence de l'Eau du bassin
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Relations externe:

Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un Etat membre (exemples: la Meuse; la Sambre)...

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/BassinDCE
BassinDCEContenant
Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un Etat membre (exemples: la Meuse; la Sambre) Chaque bassin DCE dispose d'une autorité compétente coordinatrice qui est l'instance responsable de la mise en oeuvre de la DCE au sein du bassin DCE. Sa représentation cartographique est l'agrégation des polygones des sous bassins DCE administratifs le composant. La couverture géographique est Nationale (France métropolitaine + DOM). Correspondance rapportage DCE : cette entité est rapportée pour la couche des River Basin District de WISE
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La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/MasseDEau
MasseDEauLiee
La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.
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unbounded

Il existe un comité de bassin pour chaque grand bassin hydrographique national. Le Comité de Bassin est une assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau, à savoir des représentants des régions...

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/ComiteBassin
ComiteBassinReferent
Il existe un comité de bassin pour chaque grand bassin hydrographique national. Le Comité de Bassin est une assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau, à savoir des représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin, de représentants des usagers et de personnes compétentes, de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socioprofessionnels. Les comités de bassin élaborent des plans d'action nommés SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux), qui fixent les orientations fondamentales de la politique de l'eau, sur leur circonscription.
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CRITERE D'IDENTIFICATION DE L'AAC

Critère sur la base duquel l'AAC a été identifiée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CritereIdentAAC
CritereIdentAAC

Liste des propriétés:

Les codes de valeurs possibles sont définis dans la nomenclature n°654.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CdElement
CdElement
Les codes de valeurs possibles sont définis dans la nomenclature n°654.
1
1
cct:CodeType

Le libellé est celui correspondant au code du critère d'identification dans la nomenclature.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/LbElement
LbElement
Le libellé est celui correspondant au code du critère d'identification dans la nomenclature.
0
1
cct:TextType
250

Le mnémonique est celui correspondant au code du critère d'identification dans la nomenclature.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/MnElement
MnElement
Le mnémonique est celui correspondant au code du critère d'identification dans la nomenclature.
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1
cct:TextType
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Liste des associations:

Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-1...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/AAOuv
AACIdentifiee
Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10, l'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydro-géologiques. L’aire d’alimentation d’un captage d’eau potable* (prise d’eau superficielle ou captage d’eau souterraine) correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement, cette ressource étant actuellement utilisée pour l’alimentation en eau potable ou susceptible de l’être dans le futur. Ainsi, l’AAC correspond : - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux superficielles : au sous-bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux souterraines : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. Dans le cas de plusieurs prises d'eau (eau superficielle) ou points d'eau (eau souterraine) proches les uns des autres, l'AAC concernera l'ensemble des prises / points d'eau de l'ouvrage de prélèvement auxquels ceux-ci sont raccordés. L'AAC n'a pas de texte réglementaire fondateur. Les textes réglementaires se réfèrent à sa zone de protection. * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de l'Aire d'Alimentation du Captage. Il est structuré sous la forme suivante : Incréments sur 13 chiffres L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom de l'AAC tel que défini par la structure responsable de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et les polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas.
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FRAYERE INVENTORIEE

Une Frayère Inventoriée regroupe les notions de frayère à poisson et de zone croissance ou d'alimentation de crustacés définies dans l'article L.432-3 du code de l'environnement. L'article L.432-3 du code de l'environnement définit les frayères à poisson comme : - Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R. 432-1, - Ou toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R. 432-1-1. Une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3 correspond à toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R. 432-1-1. Le texte réglementaire fondateur de la Frayère Inventoriée est l'arrêté pris par le préfet de département. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national la Frayère Inventoriée. Il est structuré sous la forme suivante : "DDDIxxxxxx" DDD = code du département I = inventaire Xxxxxxx = numéro incrémental (7 caractères) L'application de la règle de codification est de la responsabilité de l'ONEMA. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Identique au Code national de la Zone ################################## Nom de la Zone : Le nom de la Frayère inventoriée est celui qui lui est attribué par l'ONEMA. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La Frayère Inventoriée héritant du concept de segment hydrographique thématique elle est représentée par un Arc non multipartie.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/FrayereInventoriee
FrayereInventoriee

Cette entité hérite de SEGMENT HYDROGRAPHIQUE THEMATIQUE

Liste des propriétés:

Décrit dans la nomenclature n°635.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeFrayereInventoriee
TypeFrayereInventoriee
Décrit dans la nomenclature n°635.
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cct:CodeType

Liste des associations:

Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage univ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/3.0/Departement
SitueeSurDepartement
Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel. Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires,... On compte 101 départements (dont 5 d'outre-mer). Un département appartient à une région et une seule. Chaque région d'outre-mer n'est formée que d'un seul département. Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité départementale, les départements peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles ils délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. La liste des départements est sous la responsabilité de l'INSEE.
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Le taxon est une unité générique qui fait référence à la systématique. Cette science établit une classification des êtres vivants à partir de critères de ressemblance suivant une structure arborescente et hiérarchique à plusieurs niveaux (règne, e...

http://id.eaufrance.fr/ddd/APT/2.1/Taxon
Concerne
Le taxon est une unité générique qui fait référence à la systématique. Cette science établit une classification des êtres vivants à partir de critères de ressemblance suivant une structure arborescente et hiérarchique à plusieurs niveaux (règne, embranchement, ordre, famille, genre, espèce...) dont chaque élément ou composante est qualifié de taxon. La liste des taxons est administrée par le SANDRE.
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Le découpage hydrographique est l'ensemble des quatre partitions hiérarchisées du territoire français réalisé selon des aires hydrographiques décroissantes : - région hydrographique (1er ordre), - secteur hydrographique (2ème ordre), - sous-se...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ETH/2002-1/SecteurHydro
SitueeSurSecteurHydro
Le découpage hydrographique est l'ensemble des quatre partitions hiérarchisées du territoire français réalisé selon des aires hydrographiques décroissantes : - région hydrographique (1er ordre), - secteur hydrographique (2ème ordre), - sous-secteur hydrographique (3ème ordre), - zone hydrographique (4ème ordre). Une région hydrographique est découpée suivant un maximum de 10 secteurs, et un secteur est découpé suivant un maximum de 10 sous-secteurs. La définition des secteurs et de leurs limites est sous la responsabilité des Agences de l'Eau.
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GENEALOGIE DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Contient les relations de généalogie entre textes réglementaires. Permet d'assurer la continuité entre les textes réglementaires. Un texte successeur faisant toujours référence à un texte prédécesseur .

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/GenealogieTexteReglem
GenealogieTexteReglem

Liste des propriétés:

Date exprimée au jour près, à laquelle une modification de généalogie a eu lieu.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateModificationGenealogie
DateModificationGenealogie
Date exprimée au jour près, à laquelle une modification de généalogie a eu lieu.
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cct:DateType

Type de modification de la généalogie de texte réglementaire, décrit dans la nomenclature n°656.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeModificationGenealogie
TypeModificationGenealogie
Type de modification de la généalogie de texte réglementaire, décrit dans la nomenclature n°656.
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cct:CodeType

Complément d'information sur la modification.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CommentaireModificationGenealogie
CommentaireModificationGenealogie
Complément d'information sur la modification.
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cct:TextType

Liste des associations:

Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
TexteReglem
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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MASSE D'EAU SENSIBLE

Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la zone sensible. Une masse d'eau doit être identifiée comme zone sensible si elle appartient à l'un des groupes ci-après: - a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières, dont il est établi qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pas prises. Il pourrait être tenu compte des aspects ci-après lors de l'examen des éléments nutritifs à réduire par un traitement complémentaire: 1.lacs et cours d'eau débouchant dans des lacs/bassins de retenue/baies fermées où il est établi que l'échange d'eau est faible, ce qui peut engendrer un phénomène d'accumulation. Il convient de prévoir une élimination du phosphore dans ces zones, à moins qu'il ne puisse être démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut également être envisagé d'éliminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglomérations 2.estuaires, baies et autres eaux côtières où il est établi que l'échange d'eau est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités d'éléments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglomérations sont généralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglomérations, l'élimination du phosphore et/ou de l'azote doit être prévue, à moins qu'il ne soit démontré que cette délimitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. - b) Eaux douces de surface destinées au prélèvement d'eau à usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à celle prévue par les dispositions pertinentes de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (1), si des mesures ne sont pas prises. Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts différents. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation de la masse d'eau sensible dépend du type de masse d'eau concerné : - Arc pour les masses d'eau de cours d'eau, - Polygone pour les masses d'eau de lac, côtières et transition.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/MasseDEauSensible
MasseDEauSensible

Cette entité hérite de ZONE SENSIBLE

Liste des associations:

L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant per...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/BVZoneSensible
BVZoneSensibleLie
L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a été identifié, son bassin versant amont est systématiquement intégré dans la délimitation de la zone à protéger. Le bassin versant de zone sensible correspond à la délimitation ainsi créée. Le bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du bassin versant de zone sensible est de type polygone (le multipolygone est autorisé : cf cas du Lac Léman). Elle est établie à dire d'expert. Les zonages du référentiel hydrographique français sont souvent utilisés comme support.
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Relations externe:

Une masse d'eau de surface est définie comme une partie distincte et significative des eaux de surface telle qu'un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une po...

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/MasseDEauSurface
MasseDEauSurfaceCorrespondante
Une masse d'eau de surface est définie comme une partie distincte et significative des eaux de surface telle qu'un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d'eaux côtières, constituant le découpage élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.
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PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE

Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irriguants sur un périmètre déterminé adapté. L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU. Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres. Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée. Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée. Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives. * Au Sandre le prélèvement d'eau à usage irrigation correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 2 (soit 'IRRIGATION') ou ses sous-niveaux ('2A', '2B', ...). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Gestion Collective. Il est structuré sous la forme suivante : Incrément numérique. L'application de la règle de codification est de la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom du PGC est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Périmètre de Gestion Collective est représenté sous la forme d'un polygone.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/PGC
PGC

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Le volume de prélèvement autorisé en m^3.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/VolPrelAutorise
VolPrelAutorise
Le volume de prélèvement autorisé en m^3.
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cct:NumericType

Date, exprimée au jour près, de début de la période de prélèvement.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateDebPeriode
DateDebPeriode
Date, exprimée au jour près, de début de la période de prélèvement.
0
1
cct:DateType

Date, exprimée au jour près, de fin de la période de prélèvement.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateFinPeriode
DateFinPeriode
Date, exprimée au jour près, de fin de la période de prélèvement.
0
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cct:DateType

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CommentPeriode
CommentPeriode
0
1
cct:TextType

Liste des associations:

Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZRE
ZREConcernee
Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin. L'arrêté pris par les préfets de département concernés traduit la ZRE en une liste de communes. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE. Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national de la Zone de Répartition des Eaux. Il est structuré sous la forme suivante : Code administratif de la circonscription de bassin + numéro sous la responsabilité du bassin (sur 3 caractères) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité de la DREAL de bassin. Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom de la ZRE défini par la DREAL de bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une zone de répartition de eaux est représentée sous la forme d'un polygone correspondant à l'agrégation des polygones des communes définies dans l'arrêté préfectoral la concernant. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la liste des codes Insee des communes.
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Un ouvrage de prélèvement désigne un ensemble de dispositifs techniques de captage, de stockage et de canalisation d’eau, provenant d’une ressource et à destination d’un usage principal. Un ouvrage de prélèvement correspond généralement à un systè...

http://id.eaufrance.fr/ddd/PRL/2/OuvragePrel
OuvragePrelIrrigation
Un ouvrage de prélèvement désigne un ensemble de dispositifs techniques de captage, de stockage et de canalisation d’eau, provenant d’une ressource et à destination d’un usage principal. Un ouvrage de prélèvement correspond généralement à un système anthropique, c'est-à-dire, issu d’une activité humaine, élaboré et entretenu par l’homme, en vue de réaliser des prélèvements d’eau de quantité non négligeable. Un ouvrage de prélèvement est connecté à une seule ressource en eau, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs points de prélèvement géographiquement individualisés, lorsque ces derniers sont connus et bien identifiés. Un point de prélèvement matérialise un point de connexion physique entre la ressource en eau et un dispositif technique de captage d’eau se rapportant à l’ouvrage de prélèvement en question. Un ouvrage de prélèvement DOIT être déterminé de manière à obtenir au mieux le volume global prélevé sur la ressource. Il PEUT être composé de plusieurs points de prélèvement dès lors qu’il existe autant de dispositifs techniques de captage d’eau connectés à la même ressource à des endroits différents, les eaux captées au niveau de ces points étant généralement mélangées en amont ou en aval du ou des dispositifs de comptage (compteurs d’eau), contribuant à l’obtention du volume global prélevé sur la ressource, ceci à l’échelle de l’ouvrage de prélèvement. Les eaux captées par chacun de ces points proviennent obligatoirement de la même ressource. Le périmètre relatif à un ouvrage de prélèvement DOIT être déterminé indépendamment du mode de distribution de l’eau prélevé et réalisé en aval de l’ouvrage de prélèvement, vers des milieux récepteurs et des usages différents (parcelles culturales pour irrigation, files ou unités de traitement d’eau potable, unités de process industriels, ressource en eau réceptrice, château d’eau,…) L’exploitation d’un ouvrage de prélèvement peut s’appuyer sur un ou plusieurs modes d’extraction physique de l’eau (gravitaire ou dérivation, pompage,..), un seul mode d’extraction étant généralement appliqué au niveau de chacun de ses points de prélèvement. L’identification et la délimitation des ouvrages et points de prélèvements doivent être établis de manière à garantir un suivi optimal des pressions exercées sur les ressources en eau, faisant suite aux opérations de prélèvements qui en découlent. La délimitation des ouvrages et points de prélèvements doit tenir compte : - du maître d’ouvrage - de son usage principal - du nombre de ressources en eau sollicitées - du nombre de points de connexion physique (point de prélèvement) avec la ressource en eau, lorsque l’existence de ces points est connue - de la présence éventuelle d’un ou de plusieurs dispositifs de comptage contribuant à l’obtention des volumes prélevés Dès lors qu’il existe une copropriété du matériel constitutif d’un ouvrage de prélèvement, le maître d’ouvrage est obligatoirement celui ayant été déclaré comme tel auprès de son organisme instructeur de tutelle. La maintenance et l’exploitation d’un ouvrage de prélèvement sont placés sous la responsabilité juridique et administrative d’un seul exploitant (ou gestionnaire), lequel peut être identique au maître d’ouvrage, ceci durant une période couverte par les dates de début et de fin de prise de fonction. Un ouvrage de prélèvement est localisé sur une et une seule commune principale, elle-même identifiée par son code INSEE. Dans le cas d’un ouvrage de prélèvement d’eau littorale, celui-ci est considéré comme étant localisé sur la commune possédant la responsabilité administrative du territoire maritime ou de la zone littorale dans laquelle se trouve l’ouvrage de prélèvement.
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Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage univ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/3.0/Departement
DepartementSitueSur
Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel. Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires,... On compte 101 départements (dont 5 d'outre-mer). Un département appartient à une région et une seule. Chaque région d'outre-mer n'est formée que d'un seul département. Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité départementale, les départements peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles ils délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. La liste des départements est sous la responsabilité de l'INSEE.
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Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/INT/2.0/Intervenant
OrganismeUniqueGestionCollective
Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code SIRET. Quand ce dernier ne peut pas exister car l'intervenant ne rentre pas dans le domaine d'application du registre national ou lorsque ce code ne permet pas d’identifier de manière univoque l’intervenant (cas des structures incluses dans une structure plus générale), il est alors identifié par son code SANDRE. Ils se partagent entre plusieurs catégories dont : - laboratoire d'analyse, - préleveur, - opérateur en hydrométrie, - laboratoire d'hydrobiologie, - organisme chargé de la police des eaux, - producteur/ gestionnaire, - … Deux informations sont utilisées pour identifier un intervenant : son code et le code SIRET de l’organisme auquel il est rattaché : - Cas 1 : l’organisme est SIRETE, par exemple un laboratoire. Le code SIRET est utilisé, aucun code SANDRE n’est indiqué. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 2 : l’organisme n’a pas de code SIRET, dans ce cas, il est attribué un code SANDRE. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 3 : l’organisme n’a pas de code SIRET en tant qu’établissement mais est rattaché à une structure, par exemple le SATESE rattaché au Conseil Général. Dans ce cas, il est attribué un code SANDRE et l’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” est rempli avec le code SIRET, dans l’exemple, celui du Conseil Général. La liste nationale des codes SANDRE des intervenants est établie sous la responsabilité du SANDRE. Le code SIRET est établi par l'INSEE.
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PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE

L'article L. 1321-2 du code de la santé publique définit le périmètre de protection du captage* (PPC) de la manière suivante: « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. » Les interdictions, réglementations pouvant être mises sur les PPC le sont pas l'intermédiaire de servitudes d'utilités publique. Le texte réglementaire fondateur du périmètre de protection réglementaire est : pour les points de prélèvement à usage eau potable publics alimentant du public, l'arrêté départemental de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s), pour les points de prélèvements à usage eau potable privés alimentant du public, l'Arrêté départemental de protection des Captages Privés alimentant du public (ACP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s). Lorsque le arrêté d'abrogation de DUP/ACP du point de prélèvement à usage eau potable est pris, le périmètre de protection du captage est gelé. Le périmètre de protection du captage est définit sur proposition d'un hydrogéologue agréé. Les limites révisables selon les modifications de la DUP/ACP * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...): Notons que dans ce contexte, le terme de 'Captage' est utilisé au sens du Ministère de la Santé. C'est à dire, un point de prélèvement à usage eau potable, Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). Cet 'Ouvrage de prélèvement' pouvant être constitué de 1 ou n points de prélèvement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Protection de Captage. Sa structure est définie par le ministère de la Santé sous la forme suivante : Code de la DT-ARS gestionnaire du captage + code du type de périmètre + n° incrémentation : - Le code de la DT-ARS gestionnaire est composé de 3 chiffres correspondant au code département (ex : la DT-ARS de l'Ain est codée '001'), - L’incrémentation des numéros démarre à 1 pour chaque DT-ARS et pour chaque type de périmètre et sera codée sur 4 caractères numériques (0001). L'application de la règle de codification est de la responsabilité du ministère de la Santé. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Un Périmètre de Protection Réglementaire est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et les polygones à trou sont autorisés. ################################## Contrainte : A un instant donné, un point de prélèvement d'eau à usage eau potable ne peut avoir plus d'un PPC du même type.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/PPPointPrel
PPPointPrel

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Décrit dans la nomenclature n°631.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypePPPointPrel
TypePPPointPrel
Décrit dans la nomenclature n°631.
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cct:CodeType

Date, exprimée au jour près, du dernier tracé du contour du périmètre.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateDernierTracePPPointPrel
DateDernierTracePPPointPrel
Date, exprimée au jour près, du dernier tracé du contour du périmètre.
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cct:DateType

Origine de la couche géographique ayant de support pour la réalisation du contour du périmètre. Décrit dans la nomenclature n°690.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SourceDernierTracePPPointPrel
SourceDernierTracePPPointPrel
Origine de la couche géographique ayant de support pour la réalisation du contour du périmètre. Décrit dans la nomenclature n°690.
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cct:CodeType

Echelle de travail du géomaticien.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/PrecisionDernierTracePPPointPrel
PrecisionDernierTracePPPointPrel
Echelle de travail du géomaticien.
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Liste des associations:

Un point de prélèvement matérialise un point de connexion physique, géographiquement individualisé, entre une seule ressource en eau et un dispositif technique de captage d’eau se rapportant à un ouvrage de prélèvement. Par définition, un point de...

http://id.eaufrance.fr/ddd/PRL/2/PointPrelevement
PointPrelevementAEP
Un point de prélèvement matérialise un point de connexion physique, géographiquement individualisé, entre une seule ressource en eau et un dispositif technique de captage d’eau se rapportant à un ouvrage de prélèvement. Par définition, un point de prélèvement est donc rattaché à un seul et unique ouvrage de prélèvement, ceci pour une période donnée. L’identification des points de prélèvement doit être établie de manière à garantir un suivi optimal des pressions exercées sur les ressources en eau, faisant suite aux opérations de prélèvement qui en découlent. Généralement, un dispositif technique de comptage d’eau (compteur d’eau) est physiquement et géographiquement placé juste en aval d’un point de prélèvement dans le sens de la circulation des eaux captées ou déviées. Toutefois, compte-tenu de certains facteurs pouvant être liés aux conditions de terrain, mais aussi économiques (coûts liés aux installations techniques), un dispositif de comptage peut être rattaché à plusieurs points de prélèvement et vice versa, à savoir qu’un même point de prélèvement peut être rattaché à plusieurs dispositifs de comptage. Un point de prélèvement est localisé sur une et une seule commune, elle-même identifiée par son code INSEE. Dans le cas d’un point de prélèvement d’eau littorale, celui-ci est considéré comme étant localisé sur la commune possédant la responsabilité administrative du territoire maritime ou de la zone littorale dans laquelle se trouve le point de prélèvement. Un point de prélèvement peut être caractérisé par ses coordonnées géographiques, selon un type de projection prédéfini et une certaine précision. Afin d’apporter une précision topographique de la localisation géographique d’un point de prélèvement, celui-ci peut être à titre d’information, rattaché au nom d’un lieu-dit (toponyme).
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RESERVOIR BIOLOGIQUE

Un Réservoir Biologique, qu’il s’agisse d’un cours d’eau, d’un tronçon de cours d’eau ou d’une annexe hydraulique, est un secteur jouant le rôle de pépinière, de « fournisseur » d’espèces susceptibles de coloniser une zone appauvrie du fait d’aménagements et d’usages divers. L’article R. 214-108 définit ainsi les Réservoirs Biologiques comme « les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l’article L. 214-17 sont ceux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d’habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d’ichtyofaune, et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d’eau du bassin versant ». Le texte réglementaire fondateur du Réservoir Biologique est l'arrêté approuvant le SDAGE. Le préfet coordonnateur de bassin arrête ainsi la liste des Réservoirs Biologiques. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Réservoir Biologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code National du Bassin DCE (MS_CD) + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Identique au Code national de la Zone ################################## Nom de la Zone : Le nom du Réservoir Biologique est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du Réservoir Biologique correspond aux règles définies pour le segment hydrographique thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Réservoir Biologique.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/RBio
RBio

Cette entité hérite de SEGMENT HYDROGRAPHIQUE THEMATIQUE

Liste des propriétés:

Complément d'information sur le Réservoir Biologique

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CommentRBio
CommentRBio
Complément d'information sur le Réservoir Biologique
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cct:TextType

Liste des associations:

Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite à la mer est la limite transverse ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SegClassContinuiteEco
SegClassContinuiteEcoLie
Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite à la mer est la limite transverse de la mer. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Ce code est l'identifiant national du Segment de Classement de Continuité Ecologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code de la circonscription administrative de bassin + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################## Représentation spatiale du segment hydrographique thématique: La représentation spatiale du Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond aux règles définies pour le Segment Hydrographique Thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Segment de Classement de Continuité Ecologique.
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Le taxon est une unité générique qui fait référence à la systématique. Cette science établit une classification des êtres vivants à partir de critères de ressemblance suivant une structure arborescente et hiérarchique à plusieurs niveaux (règne, e...

http://id.eaufrance.fr/ddd/APT/2.1/Taxon
TaxonConcerne
Le taxon est une unité générique qui fait référence à la systématique. Cette science établit une classification des êtres vivants à partir de critères de ressemblance suivant une structure arborescente et hiérarchique à plusieurs niveaux (règne, embranchement, ordre, famille, genre, espèce...) dont chaque élément ou composante est qualifié de taxon. La liste des taxons est administrée par le SANDRE.
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Relations externe:

Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un Etat membre (exemples: la Meuse; la Sambre)...

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/BassinDCE
BassinDCEConcerne
Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un Etat membre (exemples: la Meuse; la Sambre) Chaque bassin DCE dispose d'une autorité compétente coordinatrice qui est l'instance responsable de la mise en oeuvre de la DCE au sein du bassin DCE. Sa représentation cartographique est l'agrégation des polygones des sous bassins DCE administratifs le composant. La couverture géographique est Nationale (France métropolitaine + DOM). Correspondance rapportage DCE : cette entité est rapportée pour la couche des River Basin District de WISE
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SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008. Le texte réglementaire fondateur du SAGE est l'arrêté de délimitation du périmètre. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du SAGE et doit être composé de la façon suivante : 'SAGE' + Code du Comité de bassin suivant le dossier (2 chiffres) + Numéro incrémenté à l'échelle du bassin (3 chiffres) (ex : SAGE01015) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. Le code du Comité de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°455 (‘Comité de Bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est la dénomination qui lui est attribuée au sein du bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du SAGE est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. La circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008 définit les principes généraux de délimitation d'un SAGE de la manière suivante : « Pour les SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un bassin versant de cours d'eau, le périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et non aux limites communales. Lorsqu'une commune se trouve concernée en partie, la rédaction de l'arrêté devra être "partie du territoire de la commune x correspondant au bassin versant de la rivière y". Cette règle peut toutefois être assouplie en fonction des contraintes locales et conduire à retenir par endroit une limite communale, notamment pour tenir compte des délimitation des bassins ou groupements de bassin de l'arrêté du 16 mai 2005. Cette adaptation, effectuée pour une meilleure identification du périmètre sur le terrain, ne doit pas conduire à superposer les périmètres de deux SAGE contigus. De même pour un SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un système aquifère (nappe d'eau souterraine), le périmètre doit correspondre aux limites de bassin versant hydrogéologique. Afin de ne pas s’exposer à des difficultés d’application, en particulier du règlement, il ne doit pas y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, à l’exception des cas où deux SAGE superposés portent sur des masses d’eau strictement différentes (SAGE sur réseau hydrographique superficiel / SAGE portant sur un aquifère profond, isolé des écoulements supérieurs par une couche géologique imperméable). » Le périmètre faisant référence est celui fourni par l'émetteur du dernier arrêté de délimitation du périmètre.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Sage
Sage

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Un même SAGE au cours de son cycle de vie passe par différents état d'avancement successifs. Décrit dans le nomenclature n°617

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/EtatAvancementSage
EtatAvancementSage
Un même SAGE au cours de son cycle de vie passe par différents état d'avancement successifs. Décrit dans le nomenclature n°617
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cct:CodeType

Décrit dans la nomenclature Sandre n°618

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SourcePerimSage
SourcePerimSage
Décrit dans la nomenclature Sandre n°618
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cct:CodeType

L'édition de la source utilisée lors de la création du périmètre du SAGE correspond aux informations présentes dans les métadonnées de la source en question ou, à défaut, sur le support numérique à disposition.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/EditionSourcePerimSage
EditionSourcePerimSage
L'édition de la source utilisée lors de la création du périmètre du SAGE correspond aux informations présentes dans les métadonnées de la source en question ou, à défaut, sur le support numérique à disposition.
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Echelle thématique de gestion du SAGE. Différente de la notion de 'source d'information utilisée lors de la création du périmètre du SAGE'. Décrit dans la nomenclature n°626.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/EchelleGestionSage
EchelleGestionSage
Echelle thématique de gestion du SAGE. Différente de la notion de 'source d'information utilisée lors de la création du périmètre du SAGE'. Décrit dans la nomenclature n°626.
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cct:CodeType

Le type de périmètre permet de préciser quelle composante domine dans la représentation spatiale du périmètre du SAGE. Ceci afin d'apporter une information complémentaire dans le cas où la source d'information utilisée lors de la création du périm...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypePerimSage
TypePerimSage
Le type de périmètre permet de préciser quelle composante domine dans la représentation spatiale du périmètre du SAGE. Ceci afin d'apporter une information complémentaire dans le cas où la source d'information utilisée lors de la création du périmètre du SAGE ne permet pas de déduire cette information de manière évidente (donnée non typée eau de surface/souterraine). Décrit dans la nomenclature n°653.
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cct:CodeType

Complément d'information sur l'état d'avancement du SAGE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CommentEtatAvancementSage
CommentEtatAvancementSage
Complément d'information sur l'état d'avancement du SAGE.
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Liste des associations:

Un contrat de milieu est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et pr...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ContratMilieu
RelationAvecContratMilieu
Un contrat de milieu est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc...) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique. Le contrat de milieu englobe les notions de contrat de rivière, de lac, de baie, ou de nappe. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...). Ne sont prises en compte que les procédures suivies en comité de bassin. Les textes de référence sont la circulaire du 5 février 1981 portant sur les contrats de rivières et la circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie. Un contrat de milieu ne possède pas de texte réglementaire fondateur. Un comité de rivière peut, en théorie, être créé sans qu'il y ait mise en place d'un contrat de milieu par la suite. L'acte donnant sa réalité au contrat de milieu est la signature du contrat par les partenaires concernés. Or un contrat n'est pas un texte réglementaire. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du Contrat de Milieu et doit être composé de la façon suivante : Code du type ("R" pour rivière, "L" pour Lac, "B" pour baie, rade ou étang, "N" pour nappe) + Incrément sur 3 chiffres (ex : R213) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Contrat de milieux est la dénomination qui lui est attribué au sein du bassin. Cette information est fournie par l'organisme qui demande au Sandre la création d'un code pour un nouveau Contrat de milieu. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du Contrat de milieu est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Le périmètre faisant référence est celui fourni par les services de l'Etat.
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http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CommuneSage
CommuneDuSage
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Le milieu de l'eau est l'environnement aquatique dans lequel sont réalisées des opérations regroupées dans un réseau de mesure.

http://id.eaufrance.fr/ddd/DC/2.2/TypoMilieu
TypoMilieuConcernee
Le milieu de l'eau est l'environnement aquatique dans lequel sont réalisées des opérations regroupées dans un réseau de mesure.
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
CompositionCLE
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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La circulaire n°91-50 du 12 février 1991 relative à la codification hydrographique et au repérage spatial des milieux aquatiques superficiels en France métropolitaine, définit la zone hydrographique comme suit : 'L'ensemble du territoire français...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ETH/2002-1/ZoneHydro
SitueSurZoneHydro
La circulaire n°91-50 du 12 février 1991 relative à la codification hydrographique et au repérage spatial des milieux aquatiques superficiels en France métropolitaine, définit la zone hydrographique comme suit : 'L'ensemble du territoire français est divisé en zones élémentaires appelées zones hydrographiques. Leurs limites s'appuient sur celles des bassins versants topographiques (en tout ou partie)'. Une zone est une partition d'un sous-secteur qui peut en comporter jusqu'à 10. Elle est entièrement comprise dans une limite hydrographique de bassin et sert, avec d’autres éléments, à la délimitation de zones de programmation ou réglementaires diverses comme les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux, les zones sensibles, les masses d’eau citées dans la Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000. Une zone hydrographique couvre, en partie ou en totalité, le territoire d'une ou plusieurs communes. Inversement, le territoire d'une commune est soit inclus en totalité au sein d'une zone hydrographique soit scindé entre plusieurs zones. Différents cas de figure de la zone hydrographique peuvent exister : a - Le cours d'eau principal de la zone hydrographique prend sa source à l'intérieur de la zone : c'est une zone amont dont le contour correspond à celui du bassin versant topographique du cours d'eau principal au point de sortie de la zone. b - La zone hydrographique est traversée par le cours d'eau principal et le pk du point aval n'est pas 1000 : il s'agit d'un bassin versant intermédiaire, c - La zone hydrographique est traversée par le cours d'eau principal dont le point aval correspond au pk 1000 : il s'agit de la zone aval du bassin versant, d - La zone hydrographique est en bordure du littoral. Trois cas de figure: * ou bien il s'agit d'un cours d'eau principal qui a sa source dans la zone : il s'agit alors du cas a), * ou bien cette zone aval constitue le dernier bassin intermédiaire avant l'embouchure du fleuve principal : il s'agit alors du cas c), * ou bien la zone comprend un linéaire du littoral comportant l'embouchure du fleuve côtier et des zones drainées par des 'rus' se jetant directement en mer, e - La zone ne comporte pas d'écoulement superficiel mais néanmoins est réceptrice de cours d'eau endoréiques situés en amont. La liste des zones hydrographiques fait apparaître deux cas particuliers : - Pour éviter la création de régions hydrographiques frontalières, cinq zones hydrographiques situées sur la limite frontalière avec l'Italie ou l'Espagne ( codes Y670 et Y680 correspondant à deux extrémités amont du bassin du Pô, S910, S911 et S912) ont été rattachées aux régions hydrographiques côtières (codes S et Y) des circonscriptions de bassin dont elles dépendent, - Bien que la logique hydrographique voudrait que la zone U204 (sous-bassin de la Jougnena appartenant au bassin du Rhin) soit rattachée à la circonscription de bassin Rhin-Meuse, elle est néanmoins rattachée à la circonscription de bassin Rhône-Méditerranée-Corse (région hydrographique 'Saône') compte tenu de la petite taille de cette zone et de son éloignement du bassin Rhin-Meuse, - Bien que la logique hydrographique voudrait que les zones du secteur D0 (bassin de la Sambre en France) soient affectées à la région B (bassin de la Meuse) elles sont rattachées administrativement à la circonscription de bassin Artois Picardie compte tenu de l’éloignement des bassins de la Meuse et de la Sambre en France et de la confluence de ces deux cours d’eau qui s’opère à l’étranger. La liste des zones hydrographiques est établie au sein de chaque circonscription de bassin, sous la responsabilité de l'Agence de l'Eau du bassin
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
ArreteApprobation
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
ArreteAbandon
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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Relations externe:

Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un Etat membre (exemples: la Meuse; la Sambre)...

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/BassinDCE
SitueSurBassinDCE
Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un Etat membre (exemples: la Meuse; la Sambre) Chaque bassin DCE dispose d'une autorité compétente coordinatrice qui est l'instance responsable de la mise en oeuvre de la DCE au sein du bassin DCE. Sa représentation cartographique est l'agrégation des polygones des sous bassins DCE administratifs le composant. La couverture géographique est Nationale (France métropolitaine + DOM). Correspondance rapportage DCE : cette entité est rapportée pour la couche des River Basin District de WISE
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unbounded

La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/MasseDEau
MasseDEauLiee
La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.
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unbounded

SEGMENT DE CLASSEMENT DE CATEGORIE PISCICOLE

Un Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond au plus petit niveau de découpage des Classements de Catégorie Piscicole. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite terre-mer est la limite de Salure des eaux. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Segment de Classement de Catégorie Piscicole. Il est structuré sous la forme suivante : 'Code département' + incrément numérique sur 5 positions. L'application de la règle de codification est de la responsabilité des DDT. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond aux règles définies pour le Segment Hydrographique Thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Segment de Classement de Catégorie Piscicole .

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SegClassCatPisci
SegClassCatPisci

Cette entité hérite de SEGMENT HYDROGRAPHIQUE THEMATIQUE

Liste des associations:

Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants. L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de Classement de Catégorie Piscicole. L...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ClassCatPisci
AgregationSegClassCatPisci
Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants. L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de Classement de Catégorie Piscicole. Les notions de public/privé et de pêche autorisée ou non n’entrent pas en ligne de compte dans ce découpage. Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrêté pris par le préfet de département. Le Classement de Catégorie Piscicole correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Classement de Catégorie Piscicole. Il est structuré sous la forme suivante : 'Code département' + incrément numérique sur 5 positions. Dans le cas où un classement de Classement de Catégorie Piscicole concerne un Plan d'Eau, on reprendra le code du Plan d'Eau tel que définit dans le référentiel hydrographique national. Sinon la règle de codification ci-dessus sera appliquée. L'application de la règle de codification est de la responsabilité des DDT. ################################## Nom de la Zone : Le nom du Classement de Catégorie Piscicole est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Classement de Catégorie Piscicole est l'agrégation de Segments de Classement de Catégorie Piscicole contigus ou alors reprend la géométrie du Plan d'Eau identifié.
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SEGMENT DE CLASSEMENT DE CONTINUITE ECOLOGIQUE

Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite à la mer est la limite transverse de la mer. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Ce code est l'identifiant national du Segment de Classement de Continuité Ecologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code de la circonscription administrative de bassin + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################## Représentation spatiale du segment hydrographique thématique: La représentation spatiale du Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond aux règles définies pour le Segment Hydrographique Thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Segment de Classement de Continuité Ecologique.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SegClassContinuiteEco
SegClassContinuiteEco

Cette entité hérite de SEGMENT HYDROGRAPHIQUE THEMATIQUE

Liste des propriétés:

Critère pour lequel le Segment de Classement de Continuité Ecologique a été classé. Les valeurs possibles sont définies dans la nomenclature n°689.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CritereClassement
CritereClassement
Critère pour lequel le Segment de Classement de Continuité Ecologique a été classé. Les valeurs possibles sont définies dans la nomenclature n°689.
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cct:CodeType

Liste des associations:

Le taxon est une unité générique qui fait référence à la systématique. Cette science établit une classification des êtres vivants à partir de critères de ressemblance suivant une structure arborescente et hiérarchique à plusieurs niveaux (règne, e...

http://id.eaufrance.fr/ddd/APT/2.1/Taxon
TaxonCible
Le taxon est une unité générique qui fait référence à la systématique. Cette science établit une classification des êtres vivants à partir de critères de ressemblance suivant une structure arborescente et hiérarchique à plusieurs niveaux (règne, embranchement, ordre, famille, genre, espèce...) dont chaque élément ou composante est qualifié de taxon. La liste des taxons est administrée par le SANDRE.
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Un Réservoir Biologique, qu’il s’agisse d’un cours d’eau, d’un tronçon de cours d’eau ou d’une annexe hydraulique, est un secteur jouant le rôle de pépinière, de « fournisseur » d’espèces susceptibles de coloniser une zone appauvrie du fait d’amén...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/RBio
RBioLie
Un Réservoir Biologique, qu’il s’agisse d’un cours d’eau, d’un tronçon de cours d’eau ou d’une annexe hydraulique, est un secteur jouant le rôle de pépinière, de « fournisseur » d’espèces susceptibles de coloniser une zone appauvrie du fait d’aménagements et d’usages divers. L’article R. 214-108 définit ainsi les Réservoirs Biologiques comme « les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l’article L. 214-17 sont ceux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d’habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d’ichtyofaune, et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d’eau du bassin versant ». Le texte réglementaire fondateur du Réservoir Biologique est l'arrêté approuvant le SDAGE. Le préfet coordonnateur de bassin arrête ainsi la liste des Réservoirs Biologiques. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Réservoir Biologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code National du Bassin DCE (MS_CD) + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Identique au Code national de la Zone ################################## Nom de la Zone : Le nom du Réservoir Biologique est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du Réservoir Biologique correspond aux règles définies pour le segment hydrographique thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Réservoir Biologique.
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Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ClassContinuiteEco
AgregationSegClassContinuiteEco
Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement) a pour vocation de protéger certains cours d’eau des dégradations et permet d’afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I. Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement. Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Classement de Continuité Ecologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code de la circonscription administrative de bassin + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################## Nom de la Zone : Le nom du Classement de Continuité Ecologique est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Classement de Continuité Ecologique est l'agrégation de Segments de Classement de Continuité Ecologique contigus de la même liste.
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SEGMENT HYDROGRAPHIQUE THEMATIQUE

Un segment hydrographique thématique correspond à tout tronçon issu d'un découpage et/ou agrégation d'un ou plusieurs tronçons hydrographiques élémentaires du référentiel hydrographique pour répondre au besoin d'une thématique donnée pour laquelle le référentiel hydrographique n'apporterait pas l'information spatiale nécessaire. Les extrémités amont/aval du segment hydrographique thématique DOIVENT être exprimées soit selon des valeurs de pkmétrage et/ou soit selon leurs coordonnées (attributs X/Y prévus à cet effet). Un tronçon hydrographique thématique est un Arc non multipartie.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SegHydroThematique
SegHydroThematique

Liste des propriétés:

Correspond au code du segment hydrographique thématique tel que définit par l'organisme en charge de la définition du segment thématique.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CodeSegHydroThematique
CodeSegHydroThematique
Correspond au code du segment hydrographique thématique tel que définit par l'organisme en charge de la définition du segment thématique.
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cct:IdentifierType

Correspond au nom du segment hydrographique thématique tel que définit par l'organisme en charge de la définition du segment thématique.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/NomSegHydroThematique
NomSegHydroThematique
Correspond au nom du segment hydrographique thématique tel que définit par l'organisme en charge de la définition du segment thématique.
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cct:TextType
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La thématique du segment hydrographique thématique correspond au contexte pour lequel il a été nécessaire d'utiliser ce concept. Cette liste est sous la responsabilité du Sandre. Décrit dans la nomenclature n°632

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ThemeSegHydroThematique
ThemeSegHydroThematique
La thématique du segment hydrographique thématique correspond au contexte pour lequel il a été nécessaire d'utiliser ce concept. Cette liste est sous la responsabilité du Sandre. Décrit dans la nomenclature n°632
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cct:CodeType

Valeurs en mètres du point kilométrique du noeud initial du segment hydrographique thématique relativement au cours d'eau porté par celui-ci (et défini par le code générique du cours d'eau). Le noeud initial est déterminé d'après la logique d'écou...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/PkAmontSegHydroThematique
PkAmontSegHydroThematique
Valeurs en mètres du point kilométrique du noeud initial du segment hydrographique thématique relativement au cours d'eau porté par celui-ci (et défini par le code générique du cours d'eau). Le noeud initial est déterminé d'après la logique d'écoulement des eaux ; il s'agit du noeud situé en amont. Le pk amont est calculé par rapport à l'embouchure du cours d'eau passant par le segment. Au sens de la codification hydrographique, le point kilométrique 1000 étant pris pour origine, le pk d'un point est défini comme le complément à 1000 km de la distance entre ce point et cette origine dans un référentiel cartographique donné. Le pk ne doit pas être considéré comme une mesure absolue, il ne permet qu'un repérage relatif des points les uns par rapport aux autres le long du linéaire de l'entité considérée. Il est mesuré à l'aide d'un logiciel cartographique sur le fond numérisé du référentiel hydrographique. Cette information relève de la responsabilité de l'organisme en charge de la définition du segment hydrographique thématique.
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Valeurs en mètres du point kilométrique du noeud final du segment hydrographique thématique relativement au cours d'eau porté par celui-ci (et défini par le code générique du cours d'eau). Le noeud final est déterminé d'après la logique d'écouleme...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/PkAvalSegHydroThematique
PkAvalSegHydroThematique
Valeurs en mètres du point kilométrique du noeud final du segment hydrographique thématique relativement au cours d'eau porté par celui-ci (et défini par le code générique du cours d'eau). Le noeud final est déterminé d'après la logique d'écoulement des eaux ; il s'agit du noeud situé en aval. Le pk aval est calculé par rapport à l'embouchure du cours d'eau passant par le segment. Au sens de la codification hydrographique, le point kilométrique 1000 étant pris pour origine, le pk d'un point est défini comme le complément à 1000 km de la distance entre ce point et cette origine dans un référentiel cartographique donné. Le pk ne doit pas être considéré comme une mesure absolue, il ne permet qu'un repérage relatif des points les uns par rapport aux autres le long du linéaire de l'entité considérée. Il est mesuré à l'aide d'un logiciel cartographique sur le fond numérisé du référentiel hydrographique. Cette information relève de la responsabilité de l'organisme en charge de la définition du segment hydrographique thématique.
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La coordonnée X du noeud amont du segment hydrographique thématique est la coordonnée en abscisses exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CoordXNoeudAmontSegHydroThematique
CoordXNoeudAmontSegHydroThematique
La coordonnée X du noeud amont du segment hydrographique thématique est la coordonnée en abscisses exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives d'un point situé sur un arc codifié des cours d'eau de BD Carthage.
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La coordonnée Y du noeud amont du segment hydrographique thématique est la coordonnée en ordonnées exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CoordYNoeudAmontSegHydroThematique
CoordYNoeudAmontSegHydroThematique
La coordonnée Y du noeud amont du segment hydrographique thématique est la coordonnée en ordonnées exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives d'un point situé sur un arc codifié des cours d'eau de BD Carthage.
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La coordonnée X du noeud aval du segment hydrographique thématique est la coordonnée en abscisses exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives d...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CoordXNoeudAvalSegHydroThematique
CoordXNoeudAvalSegHydroThematique
La coordonnée X du noeud aval du segment hydrographique thématique est la coordonnée en abscisses exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives d'un point situé sur un arc codifié des cours d'eau de BD Carthage.
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La coordonnée Y du noeud aval du segment hydrographique thématique est la coordonnée en ordonnées exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives d...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CoordYNoeudAvalSegHydroThematique
CoordYNoeudAvalSegHydroThematique
La coordonnée Y du noeud aval du segment hydrographique thématique est la coordonnée en ordonnées exprimée dans le système indiqué dans l'attribut "Système de référence spatial des coordonnées des noeuds amont/aval". Elle doit être descriptives d'un point situé sur un arc codifié des cours d'eau de BD Carthage.
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cct:NumericType

Selon la loi d'aménagement du territoire (Décret no 2006-272 du 3 mars 2006) et en cohérence avec la diffusion du référetiel hydrographique national, celui-ci correspond au RGF93/Lambert 93 pour tous les segments hydrographiques thématiques situés...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SRSNoeudsAmontAval
SRSNoeudsAmontAval
Selon la loi d'aménagement du territoire (Décret no 2006-272 du 3 mars 2006) et en cohérence avec la diffusion du référetiel hydrographique national, celui-ci correspond au RGF93/Lambert 93 pour tous les segments hydrographiques thématiques situés sur le territoire métropolitain et corse. Hors France métropolitaine, il correspond au triplet 'Système géodésique / Ellipsoïde / Projection' définit pour chaque contexte géographique dans le décret mentionné ci-dessus. A savoir: Guadeloupe, Martinique : 'WGS84 / IAG GRS 1980 / UTM Nord fuseau 20', Guyane : 'RGFG95 / IAG GRS 1980 / UTM Nord fuseau 22', Réunion : 'RGR92 / IAG GRS 1980 / UTM Sud fuseau 40', Mayotte : 'RGM04 / IAG GRS 1980 / UTM Sud fuseau 38'. Décrit dans la nomenclature n°22.
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Nom du jeu de données de référence utilisé pour représenter le référentiel hydrographique duquel est dérivé le segment hydrographique thématique. Décrit dans la nomenclature n°633.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/JeuDonneesRefSegHydroThematique
JeuDonneesRefSegHydroThematique
Nom du jeu de données de référence utilisé pour représenter le référentiel hydrographique duquel est dérivé le segment hydrographique thématique. Décrit dans la nomenclature n°633.
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cct:CodeType

Version du jeu de données de référence utilisé pour représenter le référentiel hydrographique duquel est dérivé le segment hydrographique thématique. Décrit dans la nomenclature n°634.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/VersionJeuDonneesRefSegHydroThematique
VersionJeuDonneesRefSegHydroThematique
Version du jeu de données de référence utilisé pour représenter le référentiel hydrographique duquel est dérivé le segment hydrographique thématique. Décrit dans la nomenclature n°634.
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Liste des associations:

Un cours d'eau ou entité hydrographique linéaire est une entité hydrographique appartenant au réseau hydrographique et dont la représentation s'effectue par des éléments linéaires. Un cours d'eau est lié à un toponyme. Il possède une source (ou u...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ETH/2002-1/CoursEau
SeSitueSurCoursEau
Un cours d'eau ou entité hydrographique linéaire est une entité hydrographique appartenant au réseau hydrographique et dont la représentation s'effectue par des éléments linéaires. Un cours d'eau est lié à un toponyme. Il possède une source (ou une origine) et un confluent ou embouchure. L'entité hydrographique se décompose en tronçon élémentaire (au sens BD CarThAgE) ou en tronçon hydrographique (au sens circulaire). L'identification et la définition des entités hydrographiques relève de la responsabilité des Agences de l'Eau.
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Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/INT/2.0/Intervenant
IntervenantCreateur
Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code SIRET. Quand ce dernier ne peut pas exister car l'intervenant ne rentre pas dans le domaine d'application du registre national ou lorsque ce code ne permet pas d’identifier de manière univoque l’intervenant (cas des structures incluses dans une structure plus générale), il est alors identifié par son code SANDRE. Ils se partagent entre plusieurs catégories dont : - laboratoire d'analyse, - préleveur, - opérateur en hydrométrie, - laboratoire d'hydrobiologie, - organisme chargé de la police des eaux, - producteur/ gestionnaire, - … Deux informations sont utilisées pour identifier un intervenant : son code et le code SIRET de l’organisme auquel il est rattaché : - Cas 1 : l’organisme est SIRETE, par exemple un laboratoire. Le code SIRET est utilisé, aucun code SANDRE n’est indiqué. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 2 : l’organisme n’a pas de code SIRET, dans ce cas, il est attribué un code SANDRE. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 3 : l’organisme n’a pas de code SIRET en tant qu’établissement mais est rattaché à une structure, par exemple le SATESE rattaché au Conseil Général. Dans ce cas, il est attribué un code SANDRE et l’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” est rempli avec le code SIRET, dans l’exemple, celui du Conseil Général. La liste nationale des codes SANDRE des intervenants est établie sous la responsabilité du SANDRE. Le code SIRET est établi par l'INSEE.
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Cette entité est héritée par :

Un Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond au plus petit niveau de découpage des Classements de Catégorie Piscicole. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite terre-mer est la limite de Salure des ea...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SegClassCatPisci
SegClassCatPisci
Un Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond au plus petit niveau de découpage des Classements de Catégorie Piscicole. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite terre-mer est la limite de Salure des eaux. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Segment de Classement de Catégorie Piscicole. Il est structuré sous la forme suivante : 'Code département' + incrément numérique sur 5 positions. L'application de la règle de codification est de la responsabilité des DDT. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du Segment de Classement de Catégorie Piscicole correspond aux règles définies pour le Segment Hydrographique Thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Segment de Classement de Catégorie Piscicole .

Un Réservoir Biologique, qu’il s’agisse d’un cours d’eau, d’un tronçon de cours d’eau ou d’une annexe hydraulique, est un secteur jouant le rôle de pépinière, de « fournisseur » d’espèces susceptibles de coloniser une zone appauvrie du fait d’amén...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/RBio
RBio
Un Réservoir Biologique, qu’il s’agisse d’un cours d’eau, d’un tronçon de cours d’eau ou d’une annexe hydraulique, est un secteur jouant le rôle de pépinière, de « fournisseur » d’espèces susceptibles de coloniser une zone appauvrie du fait d’aménagements et d’usages divers. L’article R. 214-108 définit ainsi les Réservoirs Biologiques comme « les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l’article L. 214-17 sont ceux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d’habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d’ichtyofaune, et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d’eau du bassin versant ». Le texte réglementaire fondateur du Réservoir Biologique est l'arrêté approuvant le SDAGE. Le préfet coordonnateur de bassin arrête ainsi la liste des Réservoirs Biologiques. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Réservoir Biologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code National du Bassin DCE (MS_CD) + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Identique au Code national de la Zone ################################## Nom de la Zone : Le nom du Réservoir Biologique est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du Réservoir Biologique correspond aux règles définies pour le segment hydrographique thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Réservoir Biologique.

Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite à la mer est la limite transverse ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SegClassContinuiteEco
SegClassContinuiteEco
Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite à la mer est la limite transverse de la mer. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Ce code est l'identifiant national du Segment de Classement de Continuité Ecologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code de la circonscription administrative de bassin + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################## Représentation spatiale du segment hydrographique thématique: La représentation spatiale du Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond aux règles définies pour le Segment Hydrographique Thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Segment de Classement de Continuité Ecologique.

Une Frayère Inventoriée regroupe les notions de frayère à poisson et de zone croissance ou d'alimentation de crustacés définies dans l'article L.432-3 du code de l'environnement. L'article L.432-3 du code de l'environnement définit les frayères à...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/FrayereInventoriee
FrayereInventoriee
Une Frayère Inventoriée regroupe les notions de frayère à poisson et de zone croissance ou d'alimentation de crustacés définies dans l'article L.432-3 du code de l'environnement. L'article L.432-3 du code de l'environnement définit les frayères à poisson comme : - Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R. 432-1, - Ou toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R. 432-1-1. Une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3 correspond à toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R. 432-1-1. Le texte réglementaire fondateur de la Frayère Inventoriée est l'arrêté pris par le préfet de département. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national la Frayère Inventoriée. Il est structuré sous la forme suivante : "DDDIxxxxxx" DDD = code du département I = inventaire Xxxxxxx = numéro incrémental (7 caractères) L'application de la règle de codification est de la responsabilité de l'ONEMA. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Identique au Code national de la Zone ################################## Nom de la Zone : Le nom de la Frayère inventoriée est celui qui lui est attribué par l'ONEMA. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La Frayère Inventoriée héritant du concept de segment hydrographique thématique elle est représentée par un Arc non multipartie.

SITE NATURA 2000 DIRECTIVE HABITATS

Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d'espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement et dont la rareté, la vulnérabilité ou la spécificité justifient la désignation de telles zones et par là même une attention particulière. Elles concernent : • les habitats naturels d'intérêt communautaire, qu'ils soient en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, qu'ils disposent d'une aire de répartition réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte ou encore qu'ils constituent des exemples remarquables de caractéristiques propres à l'une ou à plusieurs des six régions biogéographiques (alpine, atlantique, continentale, macaronésienne, méditerranéenne et boréale) ; les, types d'habitats concernés sont mentionnés à l'annexe 1. • les habitats abritant des espèces d'intérêt communautaire qu'elles soient en danger, vulnérables, rares ou endémiques ; les espèces concernées sont mentionnées à l'annexe II. • les éléments de paysage qui, de par leur structure linéaire et continue ou leur rôle de relais, sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l'échange génétique d'espèces sauvages. Par ailleurs, la directive liste dans son annexe IV, les espèces dont les États doivent assurer la protection. Les ZSC visent à : • Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. • Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne (PSIC). Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire (SIC), le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 (ZSC). (Définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005) Cet arrêté ministériel est le texte réglementaire fondateur du site Natura 2000 Directive Habitats. Dans les bases de diffusion nationales, ces 3 niveaux d’avancements apparaissent souvent regroupés sous le terme de ZSC. ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen du site Natura 2000 Directive Habitats. Il est structuré sous la forme suivante : Code européen de type FRrg0xxxx comportant : FR : code pays ; Rg : code INSEE de la région ; 0 : correspond au code PSIC et SIC ; xxxx (4 chiffres libres sous la responsabilité de la DREAL concernée). ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Nom officiel figurant dans l’arrêté de création. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La géométrie des SIC ou ZSC peut amener à utiliser pour cette donnée une représentation par polygone, par ligne ou par point pour la même échelle (on passe de zones de plusieurs centaines de milliers d’hectare à des zones très petites, inférieur à l’hectare ou de largeur de quelque mètres). Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SiteN2000DirHabitats
SiteN2000DirHabitats

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Surface déclarée (dans la transmission à l’Europe) en hectare.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SurfSiteN2000DirHabitats
SurfSiteN2000DirHabitats
Surface déclarée (dans la transmission à l’Europe) en hectare.
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Avancement dans le statut du site Natura 2000 Directive Habitat. La proposition à l’Europe crée le statut pSIC. Tant que l’arrêté français n’est pas pris, le statut de la zone est SIC, et non pas ZSC. Décrit dans la nomenclature n°614

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/EtatAvancSiteN2000DirHabitats
EtatAvancSiteN2000DirHabitats
Avancement dans le statut du site Natura 2000 Directive Habitat. La proposition à l’Europe crée le statut pSIC. Tant que l’arrêté français n’est pas pris, le statut de la zone est SIC, et non pas ZSC. Décrit dans la nomenclature n°614
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Date, exprimée au jour près, de transmission à l’Europe dans le cadre de Natura 2000.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateCreationSiteN2000DirHabitats
DateCreationSiteN2000DirHabitats
Date, exprimée au jour près, de transmission à l’Europe dans le cadre de Natura 2000.
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SITE NATURA 2000 DIRECTIVE OISEAUX

Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces prioritaires. Les Zones de Protection Spéciale (ZPS) sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d'espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'environnement ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des espèces d'oiseaux migrateurs. Elles concernent : • soit les habitats des espèces inscrites à l'annexe 1 de la directive qui comprend les espèces menacées de disparition, vulnérables à certaines modifications de leurs habitats ou les espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte ou enfin celles qui nécessitent une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat. • soit les milieux terrestres ou marins utilisés par les espèces migratrices non visées à l'annexe 1 dont la venue est régulière. Une importance particulière doit être accordée à la protection des zones humides, surtout celles d'importance internationale. Les ZPS visent à : • Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. • Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. (définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005) La liste arrêtée par le ministre chargé de l'environnement est le texte réglementaire fondateur du site Natura 2000 Directive Oiseaux. ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen du site Natura 2000 Directive Oiseaux. Il est structuré sous la forme suivante : FRrg1xxxx : préfixe FRrg1 où rg correspond au code INSEE de la région et 1 au code ZPS. xxxx (4 chiffres libres sous la responsabilité de la DREAL concernée). ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Nom officiel figurant dans l’arrêté de création. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La géométrie des ZPS peut amener à utiliser pour cette donnée une représentation par polygone, par ligne ou par point pour la même échelle (on passe de zones de plusieurs centaines de milliers d’hectare à des zones très petites, inférieur à l’hectare ou de largeur de quelque mètres). Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SiteN2000DirOiseaux
SiteN2000DirOiseaux

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Surface déclarée (dans la transmission à l’Europe) en hectare.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SurfSiteN2000DirOiseaux
SurfSiteN2000DirOiseaux
Surface déclarée (dans la transmission à l’Europe) en hectare.
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Date, exprimée au jour près, de transmission à l’Europe dans le cadre de Natura 2000.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateCreationSiteN2000DirOiseaux
DateCreationSiteN2000DirOiseaux
Date, exprimée au jour près, de transmission à l’Europe dans le cadre de Natura 2000.
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TEXTE REGLEMENTAIRE

Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
TexteReglem

Liste des propriétés:

Le numéro du texte réglementaire est le numéro qui lui est attribué au moment de sa signature et sous lequel il est publié, selon le type de texte réglementaire, soit au Journal Officiel, soit dans un Bulletin Officiel ou soit au Recueil des actes...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/NumTexteReglem
NumTexteReglem
Le numéro du texte réglementaire est le numéro qui lui est attribué au moment de sa signature et sous lequel il est publié, selon le type de texte réglementaire, soit au Journal Officiel, soit dans un Bulletin Officiel ou soit au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou de la mairie.
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cct:IdentifierType

Date, exprimée au jour près, de parution au Journal Officiel ou Bulletin Officiel pour les textes d'ampleur nationale. Date, exprimée au jour près, de signature pour les textes locaux (préfectoraux, municipaux).

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateTexteReglem
DateTexteReglem
Date, exprimée au jour près, de parution au Journal Officiel ou Bulletin Officiel pour les textes d'ampleur nationale. Date, exprimée au jour près, de signature pour les textes locaux (préfectoraux, municipaux).
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cct:DateType

Décrit dans la nomenclature n°655.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeTexteReglem
TypeTexteReglem
Décrit dans la nomenclature n°655.
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cct:CodeType

Lien vers la version officielle numérique du Texte Réglementaire

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/URLTexteReglem
URLTexteReglem
Lien vers la version officielle numérique du Texte Réglementaire
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cct:TextType
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Liste des associations:

Contient les relations de généalogie entre textes réglementaires. Permet d'assurer la continuité entre les textes réglementaires. Un texte successeur faisant toujours référence à un texte prédécesseur .

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/GenealogieTexteReglem
TexteReglemSuccesseur
Contient les relations de généalogie entre textes réglementaires. Permet d'assurer la continuité entre les textes réglementaires. Un texte successeur faisant toujours référence à un texte prédécesseur .
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Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/INT/2.0/Intervenant
IntervenantSignataire
Les intervenants sont tous les organismes ayant un ou plusieurs rôle(s) en tant qu’acteur de l’eau et qui sont référencés dans les bases de données respectant le formalisme du SANDRE. Ils sont identifiés dans les échanges de données par leur code SIRET. Quand ce dernier ne peut pas exister car l'intervenant ne rentre pas dans le domaine d'application du registre national ou lorsque ce code ne permet pas d’identifier de manière univoque l’intervenant (cas des structures incluses dans une structure plus générale), il est alors identifié par son code SANDRE. Ils se partagent entre plusieurs catégories dont : - laboratoire d'analyse, - préleveur, - opérateur en hydrométrie, - laboratoire d'hydrobiologie, - organisme chargé de la police des eaux, - producteur/ gestionnaire, - … Deux informations sont utilisées pour identifier un intervenant : son code et le code SIRET de l’organisme auquel il est rattaché : - Cas 1 : l’organisme est SIRETE, par exemple un laboratoire. Le code SIRET est utilisé, aucun code SANDRE n’est indiqué. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 2 : l’organisme n’a pas de code SIRET, dans ce cas, il est attribué un code SANDRE. L’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” n’est pas rempli, - Cas 3 : l’organisme n’a pas de code SIRET en tant qu’établissement mais est rattaché à une structure, par exemple le SATESE rattaché au Conseil Général. Dans ce cas, il est attribué un code SANDRE et l’attribut “ code SIRET de l’organisme auquel est rattaché l’intervenant ” est rempli avec le code SIRET, dans l’exemple, celui du Conseil Général. La liste nationale des codes SANDRE des intervenants est établie sous la responsabilité du SANDRE. Le code SIRET est établi par l'INSEE.
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
Lie_a
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles a...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneSensible
ZoneSensibleConcernee
L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone sensible. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone sensible. Il est structuré de la manière suivante : L'interprétation française de la règle de codification lors du rapportage UWWT de Septembre 2009 a été la suivante : 'FR' + '_SA_' + code sensitive area (2 caractères) + '_' + code national de la zone sensible Les valeurs possibles pour le code sensitive area sont les suivantes : 'RI' for Sensitive Area - river 'LK' for Sensitive Area - lake 'CL' for Sensitive Area - coastline : non utilisée en France 'CA' for Sensitive Area - coast area 'CM' for Sensitive Area - catchment 'LS' for Less sensitive area (coastline) : non utilisée en France 'TW' for Sensitive Areas and Less Sensitive Areas - transitional waters ################################# Code national de la Zone: Ce code correspond au code utilisé dans l'application BD ERU (Base de Donnée des Eaux Résiduaires Urbaines), il suit la règle de codification suivante : Code de la circonscription de bassin + code sous la responsabilité des bassins (4 caractères) Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’). Le numéro de la zone sensible est le code attribué par la DREAL de bassin. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone sensible est le libellé attribué, sur la décision du Ministre de l'Environnement, à la zone sensible. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Dans le cadre du rapportage des zones sensibles pour le registre des zones protégées de la DCE les masses d'eau sensibles côtières et de transition sont agrégées avec les bassins versant de zone sensible en une seule couche d'information de type polygone. Les polygones à trou sont autorisés. Les multipolyones ne le sont pas.
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L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles a...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneSensible
ZoneSensibleVisee
L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone sensible. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone sensible. Il est structuré de la manière suivante : L'interprétation française de la règle de codification lors du rapportage UWWT de Septembre 2009 a été la suivante : 'FR' + '_SA_' + code sensitive area (2 caractères) + '_' + code national de la zone sensible Les valeurs possibles pour le code sensitive area sont les suivantes : 'RI' for Sensitive Area - river 'LK' for Sensitive Area - lake 'CL' for Sensitive Area - coastline : non utilisée en France 'CA' for Sensitive Area - coast area 'CM' for Sensitive Area - catchment 'LS' for Less sensitive area (coastline) : non utilisée en France 'TW' for Sensitive Areas and Less Sensitive Areas - transitional waters ################################# Code national de la Zone: Ce code correspond au code utilisé dans l'application BD ERU (Base de Donnée des Eaux Résiduaires Urbaines), il suit la règle de codification suivante : Code de la circonscription de bassin + code sous la responsabilité des bassins (4 caractères) Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’). Le numéro de la zone sensible est le code attribué par la DREAL de bassin. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone sensible est le libellé attribué, sur la décision du Ministre de l'Environnement, à la zone sensible. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Dans le cadre du rapportage des zones sensibles pour le registre des zones protégées de la DCE les masses d'eau sensibles côtières et de transition sont agrégées avec les bassins versant de zone sensible en une seule couche d'information de type polygone. Les polygones à trou sont autorisés. Les multipolyones ne le sont pas.
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Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantit...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Sage
SageApprouve
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008. Le texte réglementaire fondateur du SAGE est l'arrêté de délimitation du périmètre. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du SAGE et doit être composé de la façon suivante : 'SAGE' + Code du Comité de bassin suivant le dossier (2 chiffres) + Numéro incrémenté à l'échelle du bassin (3 chiffres) (ex : SAGE01015) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. Le code du Comité de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°455 (‘Comité de Bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est la dénomination qui lui est attribuée au sein du bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du SAGE est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. La circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008 définit les principes généraux de délimitation d'un SAGE de la manière suivante : « Pour les SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un bassin versant de cours d'eau, le périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et non aux limites communales. Lorsqu'une commune se trouve concernée en partie, la rédaction de l'arrêté devra être "partie du territoire de la commune x correspondant au bassin versant de la rivière y". Cette règle peut toutefois être assouplie en fonction des contraintes locales et conduire à retenir par endroit une limite communale, notamment pour tenir compte des délimitation des bassins ou groupements de bassin de l'arrêté du 16 mai 2005. Cette adaptation, effectuée pour une meilleure identification du périmètre sur le terrain, ne doit pas conduire à superposer les périmètres de deux SAGE contigus. De même pour un SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un système aquifère (nappe d'eau souterraine), le périmètre doit correspondre aux limites de bassin versant hydrogéologique. Afin de ne pas s’exposer à des difficultés d’application, en particulier du règlement, il ne doit pas y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, à l’exception des cas où deux SAGE superposés portent sur des masses d’eau strictement différentes (SAGE sur réseau hydrographique superficiel / SAGE portant sur un aquifère profond, isolé des écoulements supérieurs par une couche géologique imperméable). » Le périmètre faisant référence est celui fourni par l'émetteur du dernier arrêté de délimitation du périmètre.
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Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantit...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Sage
SageAbandonne
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008. Le texte réglementaire fondateur du SAGE est l'arrêté de délimitation du périmètre. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du SAGE et doit être composé de la façon suivante : 'SAGE' + Code du Comité de bassin suivant le dossier (2 chiffres) + Numéro incrémenté à l'échelle du bassin (3 chiffres) (ex : SAGE01015) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. Le code du Comité de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°455 (‘Comité de Bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est la dénomination qui lui est attribuée au sein du bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du SAGE est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. La circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008 définit les principes généraux de délimitation d'un SAGE de la manière suivante : « Pour les SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un bassin versant de cours d'eau, le périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et non aux limites communales. Lorsqu'une commune se trouve concernée en partie, la rédaction de l'arrêté devra être "partie du territoire de la commune x correspondant au bassin versant de la rivière y". Cette règle peut toutefois être assouplie en fonction des contraintes locales et conduire à retenir par endroit une limite communale, notamment pour tenir compte des délimitation des bassins ou groupements de bassin de l'arrêté du 16 mai 2005. Cette adaptation, effectuée pour une meilleure identification du périmètre sur le terrain, ne doit pas conduire à superposer les périmètres de deux SAGE contigus. De même pour un SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un système aquifère (nappe d'eau souterraine), le périmètre doit correspondre aux limites de bassin versant hydrogéologique. Afin de ne pas s’exposer à des difficultés d’application, en particulier du règlement, il ne doit pas y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, à l’exception des cas où deux SAGE superposés portent sur des masses d’eau strictement différentes (SAGE sur réseau hydrographique superficiel / SAGE portant sur un aquifère profond, isolé des écoulements supérieurs par une couche géologique imperméable). » Le périmètre faisant référence est celui fourni par l'émetteur du dernier arrêté de délimitation du périmètre.
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La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZP-AAC), sur cette aire, est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZPAAOuv
ZPAAOuvAssociee
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZP-AAC), sur cette aire, est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel aboutissant à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE), la ZP-AAC. Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national de la Zone de Protection de l'AAC et doit être composé de la façon suivante : « ZP »+ Code de l'AAC L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La ZP-AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas.
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Contient les relations de généalogie entre textes réglementaires. Permet d'assurer la continuité entre les textes réglementaires. Un texte successeur faisant toujours référence à un texte prédécesseur .

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/GenealogieTexteReglem
TexteReglemPredecesseur
Contient les relations de généalogie entre textes réglementaires. Permet d'assurer la continuité entre les textes réglementaires. Un texte successeur faisant toujours référence à un texte prédécesseur .
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Une zone est une portion de territoire, délimitée selon des critères administratifs, hydrographiques ou autres, composante d'un zonage. Lorsqu'une zone est définie, sur une même emprise administrative, par plusieurs textes réglementaires dans le ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Zone
ZoneCree
Une zone est une portion de territoire, délimitée selon des critères administratifs, hydrographiques ou autres, composante d'un zonage. Lorsqu'une zone est définie, sur une même emprise administrative, par plusieurs textes réglementaires dans le temps (ex : succession de plusieurs arrêtés) on retiendra le dernier texte modificatif; le texte modificatif faisant référence à celui qu'il modifie. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une zone peut être représentée spatialement par : - un point, - un arc, - un polygone. Sauf remarque contraire, les représentation spatiales de toutes les zones identifiées au sein de ce dictionnaire seront en coordonnées non projetées : - RGF 93 pour la métropole, - RRAF 91 pour la Guadeloupe / Martinique, - RGF 95 pour la Guyane, - RGR 92 pour la Réunion, - RGM04 pour Mayotte, - ETRS89 pour les données rapportées à l'Europe pour la France Métropolitaine et la Corse et WGS84 pour les DOM. Lorsque des coordonnées seront exprimées par l'intermédiaire d'attributs elles le seront en degrés décimaux, sauf cas spécifique où le système de référence spatial des coordonnées sera précisé. Pour des raisons de cohérence entre les référentiels (BD Carthage pour l'instant au 1/50000e), sauf remarque contraire, la précision métrique ne sera pas absolument recherchée. Ainsi, pour le RGF93, les coordonnées seront saisies avec un minimum de 5 décimales.
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Le classement de la zone de production conchylicole est le type de classement appliqué à une zone de production conchylicole par un arrêté de classement permanent pour un groupe d'espèces de coquillages donné. Le renseignement de ces informations...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ClassementZoneProdConchy
ValeurClassement
Le classement de la zone de production conchylicole est le type de classement appliqué à une zone de production conchylicole par un arrêté de classement permanent pour un groupe d'espèces de coquillages donné. Le renseignement de ces informations relève de la responsabilité du préfet de département où se situe la zone.
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Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantit...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Sage
SageConcernee
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008. Le texte réglementaire fondateur du SAGE est l'arrêté de délimitation du périmètre. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du SAGE et doit être composé de la façon suivante : 'SAGE' + Code du Comité de bassin suivant le dossier (2 chiffres) + Numéro incrémenté à l'échelle du bassin (3 chiffres) (ex : SAGE01015) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. Le code du Comité de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°455 (‘Comité de Bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est la dénomination qui lui est attribuée au sein du bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du SAGE est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. La circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008 définit les principes généraux de délimitation d'un SAGE de la manière suivante : « Pour les SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un bassin versant de cours d'eau, le périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et non aux limites communales. Lorsqu'une commune se trouve concernée en partie, la rédaction de l'arrêté devra être "partie du territoire de la commune x correspondant au bassin versant de la rivière y". Cette règle peut toutefois être assouplie en fonction des contraintes locales et conduire à retenir par endroit une limite communale, notamment pour tenir compte des délimitation des bassins ou groupements de bassin de l'arrêté du 16 mai 2005. Cette adaptation, effectuée pour une meilleure identification du périmètre sur le terrain, ne doit pas conduire à superposer les périmètres de deux SAGE contigus. De même pour un SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un système aquifère (nappe d'eau souterraine), le périmètre doit correspondre aux limites de bassin versant hydrogéologique. Afin de ne pas s’exposer à des difficultés d’application, en particulier du règlement, il ne doit pas y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, à l’exception des cas où deux SAGE superposés portent sur des masses d’eau strictement différentes (SAGE sur réseau hydrographique superficiel / SAGE portant sur un aquifère profond, isolé des écoulements supérieurs par une couche géologique imperméable). » Le périmètre faisant référence est celui fourni par l'émetteur du dernier arrêté de délimitation du périmètre.
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Un contrat de milieu est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et pr...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ContratMilieu
ContratMilieuMisEnPlace
Un contrat de milieu est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc...) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique. Le contrat de milieu englobe les notions de contrat de rivière, de lac, de baie, ou de nappe. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...). Ne sont prises en compte que les procédures suivies en comité de bassin. Les textes de référence sont la circulaire du 5 février 1981 portant sur les contrats de rivières et la circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie. Un contrat de milieu ne possède pas de texte réglementaire fondateur. Un comité de rivière peut, en théorie, être créé sans qu'il y ait mise en place d'un contrat de milieu par la suite. L'acte donnant sa réalité au contrat de milieu est la signature du contrat par les partenaires concernés. Or un contrat n'est pas un texte réglementaire. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du Contrat de Milieu et doit être composé de la façon suivante : Code du type ("R" pour rivière, "L" pour Lac, "B" pour baie, rade ou étang, "N" pour nappe) + Incrément sur 3 chiffres (ex : R213) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Contrat de milieux est la dénomination qui lui est attribué au sein du bassin. Cette information est fournie par l'organisme qui demande au Sandre la création d'un code pour un nouveau Contrat de milieu. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du Contrat de milieu est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Le périmètre faisant référence est celui fourni par les services de l'Etat.
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ZONE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE FUTURE

Une zone d'alimentation en eau potable future (ZAEPF) est une zone identifiée comme pouvant servir à de futurs prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine. L'article L212-1 du code l'environnement demande, entre autre, l'identification dans chaque circonscription administrative de bassin, des zones de prélèvement d'eau futures destinées à l'alimentation en eau potable. L'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux impose quant à lui une représentation cartographique de ces zones dans le cadre des révisions du SDAGE. Elles sont identifiées à partir de l'analyse combinée de critères relatifs essentiellement à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources et de l'expertise d'acteurs locaux (Conseil général, ARS, MISE, DDAF, Syndicat départemental …). Les critères ayant trait à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources ont été évalués notamment en utilisant les bases de données disponibles (SISE-EAUX, DCE, ADES, etc...) et les schémas départementaux d'alimentation en eau potable. La ZAEPF peut être constituée de masses d'eau plan d'eau, masses d'eau cours d'eau, masse d'eau souterraine (tout ou partie). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : 'FR'+Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone d'alimentation en eau potable future tel qu'il est défini au niveau des bassins peut correspondre au nom de la masse d'eau concernée, à la désignation d'une prise d'eau (ex : «PRISE D'EAU CENTRALE EDF »), d'un forage (ex : « FORAGE D'ATTIGNY »), au nom d'un cours d'eau ou tout autre information jugée pertinente par le bassin lors de l'identification de la zone. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La zone d'alimentation en eau potable future n'est pas une sélection de masses d'eau, elle a sa propre géométrie. Suivant les cas elle sera représentée (selon le type de masse d'eau concernée) : *sous la forme d'un Arc pour les masses d'eau de cours d'eau, * sous la forme de Polygone(s) pour les masses d'eau de lac, côtières et transition, souterraine. Les multipolygones et polygones à trous sont autorisés. * Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées (seuls des polygones sont requis), les masses d'eau de cours d'eau sont représentées avec un tampon de 10m.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZAEPF
ZAEPF

Cette entité hérite de ZONE PROTEGEE DE LA DCE

Liste des propriétés:

Longueur telle que calculée en km.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/LgZAEPF
LgZAEPF
Longueur telle que calculée en km.
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cct:NumericType

Liste des associations:

Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-1...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/AAOuv
LienAvecAAC
Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10, l'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydro-géologiques. L’aire d’alimentation d’un captage d’eau potable* (prise d’eau superficielle ou captage d’eau souterraine) correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement, cette ressource étant actuellement utilisée pour l’alimentation en eau potable ou susceptible de l’être dans le futur. Ainsi, l’AAC correspond : - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux superficielles : au sous-bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux souterraines : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. Dans le cas de plusieurs prises d'eau (eau superficielle) ou points d'eau (eau souterraine) proches les uns des autres, l'AAC concernera l'ensemble des prises / points d'eau de l'ouvrage de prélèvement auxquels ceux-ci sont raccordés. L'AAC n'a pas de texte réglementaire fondateur. Les textes réglementaires se réfèrent à sa zone de protection. * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de l'Aire d'Alimentation du Captage. Il est structuré sous la forme suivante : Incréments sur 13 chiffres L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom de l'AAC tel que défini par la structure responsable de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et les polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas.
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Relations externe:

La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/MasseDEau
MasseDEauConcernee
La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.
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unbounded

ZONE DE PROTECTION DE L'AAC

La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZP-AAC), sur cette aire, est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel aboutissant à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE), la ZP-AAC. Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national de la Zone de Protection de l'AAC et doit être composé de la façon suivante : « ZP »+ Code de l'AAC L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La ZP-AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZPAAOuv
ZPAAOuv

Cette entité hérite de ZONE

Liste des associations:

Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
ArreteProgrammeAction
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-1...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/AAOuv
AACProtegee
Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10, l'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydro-géologiques. L’aire d’alimentation d’un captage d’eau potable* (prise d’eau superficielle ou captage d’eau souterraine) correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement, cette ressource étant actuellement utilisée pour l’alimentation en eau potable ou susceptible de l’être dans le futur. Ainsi, l’AAC correspond : - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux superficielles : au sous-bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux souterraines : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. Dans le cas de plusieurs prises d'eau (eau superficielle) ou points d'eau (eau souterraine) proches les uns des autres, l'AAC concernera l'ensemble des prises / points d'eau de l'ouvrage de prélèvement auxquels ceux-ci sont raccordés. L'AAC n'a pas de texte réglementaire fondateur. Les textes réglementaires se réfèrent à sa zone de protection. * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de l'Aire d'Alimentation du Captage. Il est structuré sous la forme suivante : Incréments sur 13 chiffres L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom de l'AAC tel que défini par la structure responsable de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et les polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas.
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ZONE DE PROTECTION SPECIALE RAPPORTEE DCE

Zones protection spéciale où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Oiseau. Il n'y a pas de redécoupage des objets, il s'agit d'une sélection. Les critères de sélection ont été définis par le MNHN (Museum National d’Histoire Naturelle) dans le document de références «MNHN, 2004. Sélection des ZPS pour « le Registre des zones protégées » dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE). MEDD, non paginé.». La surface rapportée de la zone de protection spéciale rapportée DCE pourra être déduite d'une conversion (d'hectare en km²) de la surface déclarée au titre de Natura 2000. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La donnée est représentée sous la forme d’un polygone. Certains polygones ont été initialement définis par le MNHN à partir de points et lignes à l’aide d’un tampon de 10 mètres (grottes).

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZPSRappDCE
ZPSRappDCE

Cette entité hérite de SITE NATURA 2000 DIRECTIVE OISEAUX

ZONE DE REPARTITION DES EAUX

Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin. L'arrêté pris par les préfets de département concernés traduit la ZRE en une liste de communes. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE. Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national de la Zone de Répartition des Eaux. Il est structuré sous la forme suivante : Code administratif de la circonscription de bassin + numéro sous la responsabilité du bassin (sur 3 caractères) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité de la DREAL de bassin. Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom de la ZRE défini par la DREAL de bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une zone de répartition de eaux est représentée sous la forme d'un polygone correspondant à l'agrégation des polygones des communes définies dans l'arrêté préfectoral la concernant. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la liste des codes Insee des communes.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZRE
ZRE

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Décrit dans la nomenclature n°629.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeZRE
TypeZRE
Décrit dans la nomenclature n°629.
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1
cct:CodeType

Liste des associations:

La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La not...

http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/3.0/Commune
CommuneConcernee
La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La notion de commune ne doit pas être confondue avec celle de "ville nouvelle" qui fait l'objet de la loi n°70-610 du 10 juillet 1970. Cette dernière définit un certain nombre de dispositions tendant à faciliter la création "d'agglomérations nouvelles", communément appelées "villes nouvelles". Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité communale, les communes peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles elles délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. Une commune peut également avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes à la suite de l'évolution du découpage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera précisé dans les attributs "Nature de l'évolution" et "Date de l'évolution" du lien "Historique du découpage communal", la nature de l'évolution ainsi que la date à laquelle elle intervient. Certaines communes tiennent le rôle de chef lieu pour les régions, les départements, les arrondissements et les cantons. La liste des communes est sous la responsabilité de l'INSEE.
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Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/PGC
PGCAssocie
Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irriguants sur un périmètre déterminé adapté. L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU. Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres. Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée. Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée. Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives. * Au Sandre le prélèvement d'eau à usage irrigation correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 2 (soit 'IRRIGATION') ou ses sous-niveaux ('2A', '2B', ...). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Gestion Collective. Il est structuré sous la forme suivante : Incrément numérique. L'application de la règle de codification est de la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom du PGC est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Périmètre de Gestion Collective est représenté sous la forme d'un polygone.
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ZONE SPECIALE DE CONSERVATION RAPPORTEE DCE

Zones spéciales de conservation où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Habitats. Il n'y a pas de redécoupage des objets, il s'agit d'une sélection. Les critères de sélection ont été définis par le MNHN (Museum National d’Histoire Naturelle) dans le document de références « MNHN-Ifen, 2004. Sélection des pSIC pour « le Registre des zones protégées » dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE). MEDD, 9 p». A ces critères s’ajoutent la décision de Direction de l'Eau et de la Biodiversité de ne rapporter au titre du registre des zones protégées que les ZSC. La surface rapportée de la zone spéciale de conservation rapportée DCE pourra être déduite d'une conversion (d'hectare en km²) de la surface déclarée au titre de Natura 2000. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La donnée est représentée sous la forme d’un polygone. Certains polygones ont été initialement définis par le MNHN à partir de points et lignes à l’aide d’un tampon de 10 mètres (grottes).

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZSCRappDCE
ZSCRappDCE

Cette entité hérite de SITE NATURA 2000 DIRECTIVE HABITATS

ZONAGE

Un zonage est un ensemble de Zones désignées par une autorité publique selon une finalité réglementaire ou technique particulière.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Zonage
Zonage

Liste des propriétés:

Identifiant national du Zonage. Il est sous la responsabilité du Sandre.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/IdZonage
IdZonage
Identifiant national du Zonage. Il est sous la responsabilité du Sandre.
1
1
cct:IdentifierType

Nom du Zonage tel que définit par le Sandre.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/NomZonage
NomZonage
Nom du Zonage tel que définit par le Sandre.
0
1
cct:TextType
255

Date de publication du Zonage par le Sandre.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DatePubliZonage
DatePubliZonage
Date de publication du Zonage par le Sandre.
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cct:DateType

Liste des associations:

Une zone est une portion de territoire, délimitée selon des critères administratifs, hydrographiques ou autres, composante d'un zonage. Lorsqu'une zone est définie, sur une même emprise administrative, par plusieurs textes réglementaires dans le ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Zone
Zone
Une zone est une portion de territoire, délimitée selon des critères administratifs, hydrographiques ou autres, composante d'un zonage. Lorsqu'une zone est définie, sur une même emprise administrative, par plusieurs textes réglementaires dans le temps (ex : succession de plusieurs arrêtés) on retiendra le dernier texte modificatif; le texte modificatif faisant référence à celui qu'il modifie. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une zone peut être représentée spatialement par : - un point, - un arc, - un polygone. Sauf remarque contraire, les représentation spatiales de toutes les zones identifiées au sein de ce dictionnaire seront en coordonnées non projetées : - RGF 93 pour la métropole, - RRAF 91 pour la Guadeloupe / Martinique, - RGF 95 pour la Guyane, - RGR 92 pour la Réunion, - RGM04 pour Mayotte, - ETRS89 pour les données rapportées à l'Europe pour la France Métropolitaine et la Corse et WGS84 pour les DOM. Lorsque des coordonnées seront exprimées par l'intermédiaire d'attributs elles le seront en degrés décimaux, sauf cas spécifique où le système de référence spatial des coordonnées sera précisé. Pour des raisons de cohérence entre les référentiels (BD Carthage pour l'instant au 1/50000e), sauf remarque contraire, la précision métrique ne sera pas absolument recherchée. Ainsi, pour le RGF93, les coordonnées seront saisies avec un minimum de 5 décimales.
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ZONE

Une zone est une portion de territoire, délimitée selon des critères administratifs, hydrographiques ou autres, composante d'un zonage. Lorsqu'une zone est définie, sur une même emprise administrative, par plusieurs textes réglementaires dans le temps (ex : succession de plusieurs arrêtés) on retiendra le dernier texte modificatif; le texte modificatif faisant référence à celui qu'il modifie. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une zone peut être représentée spatialement par : - un point, - un arc, - un polygone. Sauf remarque contraire, les représentation spatiales de toutes les zones identifiées au sein de ce dictionnaire seront en coordonnées non projetées : - RGF 93 pour la métropole, - RRAF 91 pour la Guadeloupe / Martinique, - RGF 95 pour la Guyane, - RGR 92 pour la Réunion, - RGM04 pour Mayotte, - ETRS89 pour les données rapportées à l'Europe pour la France Métropolitaine et la Corse et WGS84 pour les DOM. Lorsque des coordonnées seront exprimées par l'intermédiaire d'attributs elles le seront en degrés décimaux, sauf cas spécifique où le système de référence spatial des coordonnées sera précisé. Pour des raisons de cohérence entre les référentiels (BD Carthage pour l'instant au 1/50000e), sauf remarque contraire, la précision métrique ne sera pas absolument recherchée. Ainsi, pour le RGF93, les coordonnées seront saisies avec un minimum de 5 décimales.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Zone
Zone

Liste des propriétés:

Ce code est l'identifiant national de la Zone. Chaque Zone doit contenir une règle de structuration du code national ainsi qu'une autorité en charge de son application. Dans le cas où seule l'information du code européen de la zone existe, le code...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CodeNatZone
CodeNatZone
Ce code est l'identifiant national de la Zone. Chaque Zone doit contenir une règle de structuration du code national ainsi qu'une autorité en charge de son application. Dans le cas où seule l'information du code européen de la zone existe, le code national est égal au code européen en supprimant le préfixe 'FR' de celui-ci (si présent).
1
1
cct:IdentifierType

Décrit dans la nomenclature n°636

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeZone
TypeZone
Décrit dans la nomenclature n°636
0
1
cct:CodeType

Ce code est l'identifiant européen de la Zone. Si la règle de structuration du code n'est pas définie à l'échelle nationale, elle l'est dans les règles de rapportage européen la concernant.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CodeEuZone
CodeEuZone
Ce code est l'identifiant européen de la Zone. Si la règle de structuration du code n'est pas définie à l'échelle nationale, elle l'est dans les règles de rapportage européen la concernant.
0
1
cct:TextType

Nom de la zone telle que défini par la structure en charge de sa codification.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/NomZone
NomZone
Nom de la zone telle que défini par la structure en charge de sa codification.
0
1
cct:TextType
255

Date exprimée au jour près, à laquelle une zone a été enregistrée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateCreationZone
DateCreationZone
Date exprimée au jour près, à laquelle une zone a été enregistrée.
0
1
cct:DateType

La date de la dernière mise à jour d'une zone est la date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la zone.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateMajZone
DateMajZone
La date de la dernière mise à jour d'une zone est la date exprimée au jour près, de la dernière mise à jour validée des informations descriptives de la zone.
0
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cct:DateTimeType

Le statut d'une Zone prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/StZone
StZone
Le statut d'une Zone prend une des valeurs définies dans la nomenclature n°390.
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cct:CodeType
20

Liste des associations:

Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
TexteFondateur
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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Un zonage est un ensemble de Zones désignées par une autorité publique selon une finalité réglementaire ou technique particulière.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/Zonage
Zonage
Un zonage est un ensemble de Zones désignées par une autorité publique selon une finalité réglementaire ou technique particulière.
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Cette entité est héritée par :

Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants. L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de Classement de Catégorie Piscicole. L...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ClassCatPisci
ClassCatPisci
Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants. L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de Classement de Catégorie Piscicole. Les notions de public/privé et de pêche autorisée ou non n’entrent pas en ligne de compte dans ce découpage. Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrêté pris par le préfet de département. Le Classement de Catégorie Piscicole correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Classement de Catégorie Piscicole. Il est structuré sous la forme suivante : 'Code département' + incrément numérique sur 5 positions. Dans le cas où un classement de Classement de Catégorie Piscicole concerne un Plan d'Eau, on reprendra le code du Plan d'Eau tel que définit dans le référentiel hydrographique national. Sinon la règle de codification ci-dessus sera appliquée. L'application de la règle de codification est de la responsabilité des DDT. ################################## Nom de la Zone : Le nom du Classement de Catégorie Piscicole est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Classement de Catégorie Piscicole est l'agrégation de Segments de Classement de Catégorie Piscicole contigus ou alors reprend la géométrie du Plan d'Eau identifié.

Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/PGC
PGC
Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective. La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irriguants sur un périmètre déterminé adapté. L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU. Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres. Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée. Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée. Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives. * Au Sandre le prélèvement d'eau à usage irrigation correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 2 (soit 'IRRIGATION') ou ses sous-niveaux ('2A', '2B', ...). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Gestion Collective. Il est structuré sous la forme suivante : Incrément numérique. L'application de la règle de codification est de la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom du PGC est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Périmètre de Gestion Collective est représenté sous la forme d'un polygone.

Un Réservoir Biologique, qu’il s’agisse d’un cours d’eau, d’un tronçon de cours d’eau ou d’une annexe hydraulique, est un secteur jouant le rôle de pépinière, de « fournisseur » d’espèces susceptibles de coloniser une zone appauvrie du fait d’amén...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/RBio
RBio
Un Réservoir Biologique, qu’il s’agisse d’un cours d’eau, d’un tronçon de cours d’eau ou d’une annexe hydraulique, est un secteur jouant le rôle de pépinière, de « fournisseur » d’espèces susceptibles de coloniser une zone appauvrie du fait d’aménagements et d’usages divers. L’article R. 214-108 définit ainsi les Réservoirs Biologiques comme « les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l’article L. 214-17 sont ceux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d’habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d’ichtyofaune, et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d’eau du bassin versant ». Le texte réglementaire fondateur du Réservoir Biologique est l'arrêté approuvant le SDAGE. Le préfet coordonnateur de bassin arrête ainsi la liste des Réservoirs Biologiques. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Réservoir Biologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code National du Bassin DCE (MS_CD) + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Identique au Code national de la Zone ################################## Nom de la Zone : Le nom du Réservoir Biologique est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du Réservoir Biologique correspond aux règles définies pour le segment hydrographique thématique. Il n'y a donc pas de regroupement de plusieurs parties de cours d’eau non continues pour constituer un même Réservoir Biologique.

Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ClassContinuiteEco
ClassContinuiteEco
Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement) a pour vocation de protéger certains cours d’eau des dégradations et permet d’afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I. Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement. Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national du Classement de Continuité Ecologique. Il est structuré sous la forme suivante : Code de la circonscription administrative de bassin + incrément numérique sur 5 positions L'application de la règle de codification est de la responsabilité de la DREAL de bassin. ################################## Nom de la Zone : Le nom du Classement de Continuité Ecologique est le nom défini par la structure en charge de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le Classement de Continuité Ecologique est l'agrégation de Segments de Classement de Continuité Ecologique contigus de la même liste.

Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-1...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/AAOuv
AAOuv
Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10, l'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydro-géologiques. L’aire d’alimentation d’un captage d’eau potable* (prise d’eau superficielle ou captage d’eau souterraine) correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement, cette ressource étant actuellement utilisée pour l’alimentation en eau potable ou susceptible de l’être dans le futur. Ainsi, l’AAC correspond : - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux superficielles : au sous-bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux souterraines : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. Dans le cas de plusieurs prises d'eau (eau superficielle) ou points d'eau (eau souterraine) proches les uns des autres, l'AAC concernera l'ensemble des prises / points d'eau de l'ouvrage de prélèvement auxquels ceux-ci sont raccordés. L'AAC n'a pas de texte réglementaire fondateur. Les textes réglementaires se réfèrent à sa zone de protection. * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de l'Aire d'Alimentation du Captage. Il est structuré sous la forme suivante : Incréments sur 13 chiffres L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom de l'AAC tel que défini par la structure responsable de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et les polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas.

La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZP-AAC), sur cette aire, est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZPAAOuv
ZPAAOuv
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZP-AAC), sur cette aire, est identifiée par le croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles élaboré suite à des études technico-économiques centrées sur l'évaluation des risques. La ZP-AAC est identifiée dans le cadre de la définition des programmes d'action sur les AAC. Il s'agit d'un processus optionnel aboutissant à l'identification d'une Zone Soumise à Contrainte Environnementale (ZSCE), la ZP-AAC. Le texte réglementaire fondateur de la ZP-AAC est l'arrêté départemental de délimitation de la ZP-AAC. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national de la Zone de Protection de l'AAC et doit être composé de la façon suivante : « ZP »+ Code de l'AAC L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La ZP-AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas.

Une Frayère Inventoriée regroupe les notions de frayère à poisson et de zone croissance ou d'alimentation de crustacés définies dans l'article L.432-3 du code de l'environnement. L'article L.432-3 du code de l'environnement définit les frayères à...

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FrayereInventoriee
Une Frayère Inventoriée regroupe les notions de frayère à poisson et de zone croissance ou d'alimentation de crustacés définies dans l'article L.432-3 du code de l'environnement. L'article L.432-3 du code de l'environnement définit les frayères à poisson comme : - Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R. 432-1, - Ou toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R. 432-1-1. Une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3 correspond à toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R. 432-1-1. Le texte réglementaire fondateur de la Frayère Inventoriée est l'arrêté pris par le préfet de département. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national la Frayère Inventoriée. Il est structuré sous la forme suivante : "DDDIxxxxxx" DDD = code du département I = inventaire Xxxxxxx = numéro incrémental (7 caractères) L'application de la règle de codification est de la responsabilité de l'ONEMA. ################################# Code du segment hydrographique thématique: Identique au Code national de la Zone ################################## Nom de la Zone : Le nom de la Frayère inventoriée est celui qui lui est attribué par l'ONEMA. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La Frayère Inventoriée héritant du concept de segment hydrographique thématique elle est représentée par un Arc non multipartie.

Une zone protégée de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000/60/CE) correspond à toute zone située dans un Bassin DCE qui a été désignée comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant...

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ZoneProtegeeDCE
Une zone protégée de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000/60/CE) correspond à toute zone située dans un Bassin DCE qui a été désignée comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau. Les états membres veillent à ce que les registres soient établis au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la DCE. Les zones protégées couvertes par l'annexe IV de la DCE sont les suivantes : i)les zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 7, ii)les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique iii)les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE; iv)les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE, et v)les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE (Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE) et de la directive 79/409/CEE (Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE). Les masses d'eau désignées à l'article 7, paragraphe 1 correspondent à l'obligation de recenser, dans chaque Bassin DCE : - toutes les masses d'eau utilisées pour le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et - les masses d'eau destinées, dans le futur, à un tel usage. Note : En l'état actuel des rapportages seules les eaux de baignades sont rapportées comme eaux de plaisance.

Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des...

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SiteN2000DirHabitats
Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d'espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement et dont la rareté, la vulnérabilité ou la spécificité justifient la désignation de telles zones et par là même une attention particulière. Elles concernent : • les habitats naturels d'intérêt communautaire, qu'ils soient en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, qu'ils disposent d'une aire de répartition réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte ou encore qu'ils constituent des exemples remarquables de caractéristiques propres à l'une ou à plusieurs des six régions biogéographiques (alpine, atlantique, continentale, macaronésienne, méditerranéenne et boréale) ; les, types d'habitats concernés sont mentionnés à l'annexe 1. • les habitats abritant des espèces d'intérêt communautaire qu'elles soient en danger, vulnérables, rares ou endémiques ; les espèces concernées sont mentionnées à l'annexe II. • les éléments de paysage qui, de par leur structure linéaire et continue ou leur rôle de relais, sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l'échange génétique d'espèces sauvages. Par ailleurs, la directive liste dans son annexe IV, les espèces dont les États doivent assurer la protection. Les ZSC visent à : • Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. • Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne (PSIC). Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire (SIC), le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 (ZSC). (Définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005) Cet arrêté ministériel est le texte réglementaire fondateur du site Natura 2000 Directive Habitats. Dans les bases de diffusion nationales, ces 3 niveaux d’avancements apparaissent souvent regroupés sous le terme de ZSC. ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen du site Natura 2000 Directive Habitats. Il est structuré sous la forme suivante : Code européen de type FRrg0xxxx comportant : FR : code pays ; Rg : code INSEE de la région ; 0 : correspond au code PSIC et SIC ; xxxx (4 chiffres libres sous la responsabilité de la DREAL concernée). ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Nom officiel figurant dans l’arrêté de création. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La géométrie des SIC ou ZSC peut amener à utiliser pour cette donnée une représentation par polygone, par ligne ou par point pour la même échelle (on passe de zones de plusieurs centaines de milliers d’hectare à des zones très petites, inférieur à l’hectare ou de largeur de quelque mètres). Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.

Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces prioritaires. Les Zones de Protection Spéciale (ZPS) sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la ...

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SiteN2000DirOiseaux
Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces prioritaires. Les Zones de Protection Spéciale (ZPS) sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d'espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'environnement ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des espèces d'oiseaux migrateurs. Elles concernent : • soit les habitats des espèces inscrites à l'annexe 1 de la directive qui comprend les espèces menacées de disparition, vulnérables à certaines modifications de leurs habitats ou les espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte ou enfin celles qui nécessitent une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat. • soit les milieux terrestres ou marins utilisés par les espèces migratrices non visées à l'annexe 1 dont la venue est régulière. Une importance particulière doit être accordée à la protection des zones humides, surtout celles d'importance internationale. Les ZPS visent à : • Conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. • Eviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative les espèces de faune sauvages qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. (définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005) La liste arrêtée par le ministre chargé de l'environnement est le texte réglementaire fondateur du site Natura 2000 Directive Oiseaux. ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen du site Natura 2000 Directive Oiseaux. Il est structuré sous la forme suivante : FRrg1xxxx : préfixe FRrg1 où rg correspond au code INSEE de la région et 1 au code ZPS. xxxx (4 chiffres libres sous la responsabilité de la DREAL concernée). ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Nom officiel figurant dans l’arrêté de création. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La géométrie des ZPS peut amener à utiliser pour cette donnée une représentation par polygone, par ligne ou par point pour la même échelle (on passe de zones de plusieurs centaines de milliers d’hectare à des zones très petites, inférieur à l’hectare ou de largeur de quelque mètres). Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantit...

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Sage
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008. Le texte réglementaire fondateur du SAGE est l'arrêté de délimitation du périmètre. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du SAGE et doit être composé de la façon suivante : 'SAGE' + Code du Comité de bassin suivant le dossier (2 chiffres) + Numéro incrémenté à l'échelle du bassin (3 chiffres) (ex : SAGE01015) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. Le code du Comité de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°455 (‘Comité de Bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est la dénomination qui lui est attribuée au sein du bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du SAGE est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. La circulaire DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008 définit les principes généraux de délimitation d'un SAGE de la manière suivante : « Pour les SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un bassin versant de cours d'eau, le périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et non aux limites communales. Lorsqu'une commune se trouve concernée en partie, la rédaction de l'arrêté devra être "partie du territoire de la commune x correspondant au bassin versant de la rivière y". Cette règle peut toutefois être assouplie en fonction des contraintes locales et conduire à retenir par endroit une limite communale, notamment pour tenir compte des délimitation des bassins ou groupements de bassin de l'arrêté du 16 mai 2005. Cette adaptation, effectuée pour une meilleure identification du périmètre sur le terrain, ne doit pas conduire à superposer les périmètres de deux SAGE contigus. De même pour un SAGE mis en place pour une gestion à l'échelle d'un système aquifère (nappe d'eau souterraine), le périmètre doit correspondre aux limites de bassin versant hydrogéologique. Afin de ne pas s’exposer à des difficultés d’application, en particulier du règlement, il ne doit pas y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, à l’exception des cas où deux SAGE superposés portent sur des masses d’eau strictement différentes (SAGE sur réseau hydrographique superficiel / SAGE portant sur un aquifère profond, isolé des écoulements supérieurs par une couche géologique imperméable). » Le périmètre faisant référence est celui fourni par l'émetteur du dernier arrêté de délimitation du périmètre.

Un contrat de milieu est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et pr...

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ContratMilieu
Un contrat de milieu est un instrument d’intervention à l’échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc...) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique. Le contrat de milieu englobe les notions de contrat de rivière, de lac, de baie, ou de nappe. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...). Ne sont prises en compte que les procédures suivies en comité de bassin. Les textes de référence sont la circulaire du 5 février 1981 portant sur les contrats de rivières et la circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie. Un contrat de milieu ne possède pas de texte réglementaire fondateur. Un comité de rivière peut, en théorie, être créé sans qu'il y ait mise en place d'un contrat de milieu par la suite. L'acte donnant sa réalité au contrat de milieu est la signature du contrat par les partenaires concernés. Or un contrat n'est pas un texte réglementaire. ################################# Code national de la Zone: Il correspond à identifiant national du Contrat de Milieu et doit être composé de la façon suivante : Code du type ("R" pour rivière, "L" pour Lac, "B" pour baie, rade ou étang, "N" pour nappe) + Incrément sur 3 chiffres (ex : R213) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom associé à chaque Contrat de milieux est la dénomination qui lui est attribué au sein du bassin. Cette information est fournie par l'organisme qui demande au Sandre la création d'un code pour un nouveau Contrat de milieu. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Le périmètre du Contrat de milieu est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. Le périmètre faisant référence est celui fourni par les services de l'Etat.

Les zones de production conchylicole sont identifiées au titre du paquet européen hygiène (CE/854/2004) et de l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coq...

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ZoneProdConchy
Les zones de production conchylicole sont identifiées au titre du paquet européen hygiène (CE/854/2004) et de l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. L'ensemble des zones de production de coquillages (zones d’élevage et de pêche professionnelle) fait ainsi l’objet d’un classement sanitaire, défini par arrêté préfectoral. Celui-ci est établi sur la base d’analyses des coquillages présents : analyses microbiologiques utilisant Escherichia coli (E. coli) comme indicateur de contamination (en nombre d’E. coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire - CLI) et dosage de la contamination en métaux lourds (plomb, cadmium et mercure), exprimé en mg/kg de chair humide. Le classement et le suivi des zones de production de coquillages distingue 3 groupes de coquillages au regard de leur physiologie : - groupe 1 : les gastéropodes (bulots etc.), les échinodermes (oursins) et les tuniciers (violets) ; plus généralement des coquillages sauvages de gisements naturels, - groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat est constitué par les sédiments (palourdes, coques...) ; plus généralement des coquillages sauvages de gisements naturels, - groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (huîtres, moules...) ; plus généralement des coquillages d'élevage. Ce concept est bien distinct de celui de 'Zone de qualité des eaux conchylicoles'. Le contour de la Zone de production conchylicole ne correspond pas au cadastre conchylicole (= cadastre des établissements de culture marine). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national de la Zone de production conchylicole. Il est défini dans la lettre à diffusion limitée DGAL/SA/SDSSA/L2010-0819 du 22 septembre 2010. Chaque zone est identifiée par un code de 10 caractères maximum comprenant : * le numéro de département (2 chiffres), * le numéro de zone (ou d'ordre), (2 ou 3 chiffres, avec prise en compte du 0), * le cas échéant, le numéro correspondant à une subdivision de la zone (2 ou 3 chiffres avec prise en compte du 0). Ces éléments sont séparés par un point. Le point entre deux numéros doit être considéré comme un caractère. Dans le cas de zones à cheval sur 2 départements, le code des deux départements est juxtaposé, sans aucune séparation. L'attribution du code est réalisée par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM). ################################## Nom de la Zone : Nom de la zone de production conchylicole tel que défini par la DDTM. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une Zone de production conchylicole est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.

Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont...

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ZRE
Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin. L'arrêté pris par les préfets de département concernés traduit la ZRE en une liste de communes. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE. Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national de la Zone de Répartition des Eaux. Il est structuré sous la forme suivante : Code administratif de la circonscription de bassin + numéro sous la responsabilité du bassin (sur 3 caractères) L'application de la règle de codification est sous la responsabilité de la DREAL de bassin. Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’). ################################## Nom de la Zone : Le nom de la ZRE défini par la DREAL de bassin. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une zone de répartition de eaux est représentée sous la forme d'un polygone correspondant à l'agrégation des polygones des communes définies dans l'arrêté préfectoral la concernant. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés. L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la liste des codes Insee des communes.

L'article L. 1321-2 du code de la santé publique définit le périmètre de protection du captage* (PPC) de la manière suivante: « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivi...

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PPPointPrel
L'article L. 1321-2 du code de la santé publique définit le périmètre de protection du captage* (PPC) de la manière suivante: « L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. » Les interdictions, réglementations pouvant être mises sur les PPC le sont pas l'intermédiaire de servitudes d'utilités publique. Le texte réglementaire fondateur du périmètre de protection réglementaire est : pour les points de prélèvement à usage eau potable publics alimentant du public, l'arrêté départemental de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s), pour les points de prélèvements à usage eau potable privés alimentant du public, l'Arrêté départemental de protection des Captages Privés alimentant du public (ACP) du/des point(s) de prélèvement à usage eau potable associé(s). Lorsque le arrêté d'abrogation de DUP/ACP du point de prélèvement à usage eau potable est pris, le périmètre de protection du captage est gelé. Le périmètre de protection du captage est définit sur proposition d'un hydrogéologue agréé. Les limites révisables selon les modifications de la DUP/ACP * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...): Notons que dans ce contexte, le terme de 'Captage' est utilisé au sens du Ministère de la Santé. C'est à dire, un point de prélèvement à usage eau potable, Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). Cet 'Ouvrage de prélèvement' pouvant être constitué de 1 ou n points de prélèvement. ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national du Périmètre de Protection de Captage. Sa structure est définie par le ministère de la Santé sous la forme suivante : Code de la DT-ARS gestionnaire du captage + code du type de périmètre + n° incrémentation : - Le code de la DT-ARS gestionnaire est composé de 3 chiffres correspondant au code département (ex : la DT-ARS de l'Ain est codée '001'), - L’incrémentation des numéros démarre à 1 pour chaque DT-ARS et pour chaque type de périmètre et sera codée sur 4 caractères numériques (0001). L'application de la règle de codification est de la responsabilité du ministère de la Santé. ################################## Nom de la Zone : Ne s'applique pas. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Un Périmètre de Protection Réglementaire est représenté sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et les polygones à trou sont autorisés. ################################## Contrainte : A un instant donné, un point de prélèvement d'eau à usage eau potable ne peut avoir plus d'un PPC du même type.

ZONE EAUX DE BAIGNADE

Au sens de la directive 2006/7/CE, une eau de baignade est définie comme toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente. Elle est transposée dans le droit français par le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. ################################# Code européen de la Zone : Le code européen de la Zone eaux de baignade est l’identifiant européen du site de Baignade tel que défini dans les obligations de rapportage de la directive n° 76/160/CEE et utilisé lors du rapportage du registre des zones protégées. Il est saisi par les Agences régionales de santé (ARS) dans SISE Baignades. Il est structuré de la manière suivante : 1ère partie sur 9 caractères : • 1er: code pays (2 pour la France) • 2e: code supra-région (77 supra-régions dans l'Union Européenne) • 3e: code région (206 régions dans l'Union Européenne) • 4e: code département ou niveau assimilé (1031 départements dans l'Union Européenne) • 5e et 6e : code correspondant à un découpage administratif différent selon les pays (0 pour la France) • 7e à 9e: code commune au sein du département 2e partie définie à l'échelle française 2ème partie sur 7 caractères : M/D/X(eau de mer /eau douce/Inconnu) + département (3chiffres) + code plage (3 chiffres) ex : 242106002D067010 pour la baignade ETANG DE LA CHAPELLE BEINHEIM Dans SISE Baignades, le code plage est en relation avec le point de surveillance principal du site de baignade. ################################# Code national de la Zone : Le code national de la Zone eaux de baignade est l’identifiant national du site de Baignade. Il est appliqué par les Agences Régionales de Santé (ARS) dans l'application SISE Baignades, sa structure est la suivante : Ce code sur 9 caractères est défini dans la base de données SISE Baignade sous la forme suivante : XXXYYYYYY avec XXX = numéro de département YYYYYY = numéro d’ordre national du site. Ex : 067003612 pour la baignade ETANG DE LA CHAPELLE BEINHEIM ################################## Nom de la Zone : Le nom de la Zone eaux de baignade correspond au nom du site de baignade saisi par les ARS dans l'application SISE Baignades. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La zone eaux de baignade est représentée suivant les cas : - Sous la forme d'un polygone constitué d’un tampon de 10 mètres autour d’un point : * Sur les masses d’eau cotières, de transitions et plan d'eau, ce point est celui du site de baignade, * Sur les masses d'eau cours d'eau, ce point est soit celui du site de baignade, soit le centroïde de la masse d’eau, - Par les coordonnées du site de surveillance si l’information est disponible, - En utilisant le couple Longitude/Latitude du centroïde de la zone eaux de baignade.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneEauxBaignade
ZoneEauxBaignade

Cette entité hérite de ZONE PROTEGEE DE LA DCE

Relations externe:

La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/MasseDEau
MasseDEauIncluse
La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.
0
unbounded

ZONE DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE

L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes. Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées de la DCE, la décision en groupe eau potable (co-géré par les ministères de l'Environnement et de la Santé) a été de rapporter les points de prélèvement des ouvrages de prélèvement destinés à la production d'eau potable et non toutes les masses d’eau alimentant des ouvrages de prélèvement AEP (Alimentation en Eau Potable) ou les périmètres de protection réglementaires (définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique) ou les aires d’alimentation des captages (concepts distincts). Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code européen de la Zone: Le code européen de la Zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine est l’identifiant européen de la Zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine tel que défini dans les obligations de rapportage du registre des zones protégées. Pour les prélèvements d’eau souterraine ce code est structuré comme suit : 'FR'+code installation SISE-Eaux+'_'+code BSS (lorsque le code BSS a bien été contrôlé donc qu'à un code installation SISE-Eaux correspond bien un seul code BSS) ou 'FR'+SISE-Eaux (lorsqu'il n'y a pas de code BSS). Ce code est un code transitoire le temps que tous les codes BSS soient contrôlés dans SISE-Eaux. A terme il sera structuré sous la forme ‘FR’+code BSS Pour les prélèvements d’eau superficielle ce code est structuré comme suit : 'FR'+ code installation SISE Eaux L'application de la codification est de la responsabilité des responsables locaux du rapportage dans les bassins. ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine correspond au nom de la commune pour laquelle le centroïde a été utilisé. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La position française retenue pour le rapportage au titre de la DCE est de ne communiquer que les centroïdes des communes sur lesquelles sont implantés les ouvrages de prélèvement, en raison du caractère sensible de cette donnée.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZonePrelevementEauConsoHumaine
ZonePrelevementEauConsoHumaine

Cette entité hérite de ZONE PROTEGEE DE LA DCE

Liste des propriétés:

Le code BSS correspond au code national du dossier de l’ouvrage souterrain au sein de la Banque du Sous-Sol (BSS) du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Il permet de désigner « tout objet ayant trait à la géologie » notamment tou...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CdBSS
CdBSS
Le code BSS correspond au code national du dossier de l’ouvrage souterrain au sein de la Banque du Sous-Sol (BSS) du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Il permet de désigner « tout objet ayant trait à la géologie » notamment tout point d’eau d’origine souterraine qu’il s’agisse d’un puit, d’une source ou d’un forage. Ce code est sous la responsabilité du BRGM.
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cct:TextType

Dans SISE-Eaux, il existe des captages d’eau souterraine, d’eau superficielle et d’eau mixte. Chaque captage est rattaché à un code SISE-Eaux local sur six caractères numériques, et à un code SISE-Eaux national composé du code SISE-Eaux local préc...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CdInstallSISEEaux
CdInstallSISEEaux
Dans SISE-Eaux, il existe des captages d’eau souterraine, d’eau superficielle et d’eau mixte. Chaque captage est rattaché à un code SISE-Eaux local sur six caractères numériques, et à un code SISE-Eaux national composé du code SISE-Eaux local précédé du numéro de département. Ce code national permet d’assurer l’unicité des captages à l’échelon national. Il est sous la responsabilité de la Direction Générale de la Santé.
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cct:TextType

Décrit dans la nomenclature n°472

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeRessource
TypeRessource
Décrit dans la nomenclature n°472
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cct:CodeType

Liste des associations:

Un ouvrage de prélèvement désigne un ensemble de dispositifs techniques de captage, de stockage et de canalisation d’eau, provenant d’une ressource et à destination d’un usage principal. Un ouvrage de prélèvement correspond généralement à un systè...

http://id.eaufrance.fr/ddd/PRL/2/OuvragePrel
OuvragePrelAssocie
Un ouvrage de prélèvement désigne un ensemble de dispositifs techniques de captage, de stockage et de canalisation d’eau, provenant d’une ressource et à destination d’un usage principal. Un ouvrage de prélèvement correspond généralement à un système anthropique, c'est-à-dire, issu d’une activité humaine, élaboré et entretenu par l’homme, en vue de réaliser des prélèvements d’eau de quantité non négligeable. Un ouvrage de prélèvement est connecté à une seule ressource en eau, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs points de prélèvement géographiquement individualisés, lorsque ces derniers sont connus et bien identifiés. Un point de prélèvement matérialise un point de connexion physique entre la ressource en eau et un dispositif technique de captage d’eau se rapportant à l’ouvrage de prélèvement en question. Un ouvrage de prélèvement DOIT être déterminé de manière à obtenir au mieux le volume global prélevé sur la ressource. Il PEUT être composé de plusieurs points de prélèvement dès lors qu’il existe autant de dispositifs techniques de captage d’eau connectés à la même ressource à des endroits différents, les eaux captées au niveau de ces points étant généralement mélangées en amont ou en aval du ou des dispositifs de comptage (compteurs d’eau), contribuant à l’obtention du volume global prélevé sur la ressource, ceci à l’échelle de l’ouvrage de prélèvement. Les eaux captées par chacun de ces points proviennent obligatoirement de la même ressource. Le périmètre relatif à un ouvrage de prélèvement DOIT être déterminé indépendamment du mode de distribution de l’eau prélevé et réalisé en aval de l’ouvrage de prélèvement, vers des milieux récepteurs et des usages différents (parcelles culturales pour irrigation, files ou unités de traitement d’eau potable, unités de process industriels, ressource en eau réceptrice, château d’eau,…) L’exploitation d’un ouvrage de prélèvement peut s’appuyer sur un ou plusieurs modes d’extraction physique de l’eau (gravitaire ou dérivation, pompage,..), un seul mode d’extraction étant généralement appliqué au niveau de chacun de ses points de prélèvement. L’identification et la délimitation des ouvrages et points de prélèvements doivent être établis de manière à garantir un suivi optimal des pressions exercées sur les ressources en eau, faisant suite aux opérations de prélèvements qui en découlent. La délimitation des ouvrages et points de prélèvements doit tenir compte : - du maître d’ouvrage - de son usage principal - du nombre de ressources en eau sollicitées - du nombre de points de connexion physique (point de prélèvement) avec la ressource en eau, lorsque l’existence de ces points est connue - de la présence éventuelle d’un ou de plusieurs dispositifs de comptage contribuant à l’obtention des volumes prélevés Dès lors qu’il existe une copropriété du matériel constitutif d’un ouvrage de prélèvement, le maître d’ouvrage est obligatoirement celui ayant été déclaré comme tel auprès de son organisme instructeur de tutelle. La maintenance et l’exploitation d’un ouvrage de prélèvement sont placés sous la responsabilité juridique et administrative d’un seul exploitant (ou gestionnaire), lequel peut être identique au maître d’ouvrage, ceci durant une période couverte par les dates de début et de fin de prise de fonction. Un ouvrage de prélèvement est localisé sur une et une seule commune principale, elle-même identifiée par son code INSEE. Dans le cas d’un ouvrage de prélèvement d’eau littorale, celui-ci est considéré comme étant localisé sur la commune possédant la responsabilité administrative du territoire maritime ou de la zone littorale dans laquelle se trouve l’ouvrage de prélèvement.
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Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-1...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/AAOuv
AACLiee
Conformément à la circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10, l'aire d’alimentation du captage (AAC) est définie sur des bases hydrologiques ou hydro-géologiques. L’aire d’alimentation d’un captage d’eau potable* (prise d’eau superficielle ou captage d’eau souterraine) correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement, cette ressource étant actuellement utilisée pour l’alimentation en eau potable ou susceptible de l’être dans le futur. Ainsi, l’AAC correspond : - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux superficielles : au sous-bassin versant situé en amont de la ou des prises d’eau éventuellement complété par la surface concernée par l'apport d'eau souterraine externe à ce bassin versant (ex: nappe de socle ou nappe d'accompagnement des cours d'eau), - pour un ouvrage de prélèvement destiné à l'eau potable en eaux souterraines : au bassin d’alimentation du ou des points d'eau (lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l’alimentation du captage). Les notions d’« aire d’alimentation » et de « bassin d’alimentation » de captages (AAC, BAC) sont ici considérées comme synonymes. Dans le cas de plusieurs prises d'eau (eau superficielle) ou points d'eau (eau souterraine) proches les uns des autres, l'AAC concernera l'ensemble des prises / points d'eau de l'ouvrage de prélèvement auxquels ceux-ci sont raccordés. L'AAC n'a pas de texte réglementaire fondateur. Les textes réglementaires se réfèrent à sa zone de protection. * Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de l'Aire d'Alimentation du Captage. Il est structuré sous la forme suivante : Incréments sur 13 chiffres L'application de la règle de codification est sous la responsabilité du ST Sandre. ################################## Nom de la Zone : Le nom de l'AAC tel que défini par la structure responsable de sa codification. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une AAC est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et les polygones à trou sont autorisés. Elle peut être délimitée avec une précision métrique (RGE) dans certains cas.
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Relations externe:

La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/MasseDEau
MasseDEauAssociee
La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des Milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.
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ZONE DE PRODUCTION CONCHYLICOLE

Les zones de production conchylicole sont identifiées au titre du paquet européen hygiène (CE/854/2004) et de l'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. L'ensemble des zones de production de coquillages (zones d’élevage et de pêche professionnelle) fait ainsi l’objet d’un classement sanitaire, défini par arrêté préfectoral. Celui-ci est établi sur la base d’analyses des coquillages présents : analyses microbiologiques utilisant Escherichia coli (E. coli) comme indicateur de contamination (en nombre d’E. coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire - CLI) et dosage de la contamination en métaux lourds (plomb, cadmium et mercure), exprimé en mg/kg de chair humide. Le classement et le suivi des zones de production de coquillages distingue 3 groupes de coquillages au regard de leur physiologie : - groupe 1 : les gastéropodes (bulots etc.), les échinodermes (oursins) et les tuniciers (violets) ; plus généralement des coquillages sauvages de gisements naturels, - groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat est constitué par les sédiments (palourdes, coques...) ; plus généralement des coquillages sauvages de gisements naturels, - groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (huîtres, moules...) ; plus généralement des coquillages d'élevage. Ce concept est bien distinct de celui de 'Zone de qualité des eaux conchylicoles'. Le contour de la Zone de production conchylicole ne correspond pas au cadastre conchylicole (= cadastre des établissements de culture marine). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l’identifiant national de la Zone de production conchylicole. Il est défini dans la lettre à diffusion limitée DGAL/SA/SDSSA/L2010-0819 du 22 septembre 2010. Chaque zone est identifiée par un code de 10 caractères maximum comprenant : * le numéro de département (2 chiffres), * le numéro de zone (ou d'ordre), (2 ou 3 chiffres, avec prise en compte du 0), * le cas échéant, le numéro correspondant à une subdivision de la zone (2 ou 3 chiffres avec prise en compte du 0). Ces éléments sont séparés par un point. Le point entre deux numéros doit être considéré comme un caractère. Dans le cas de zones à cheval sur 2 départements, le code des deux départements est juxtaposé, sans aucune séparation. L'attribution du code est réalisée par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM). ################################## Nom de la Zone : Nom de la zone de production conchylicole tel que défini par la DDTM. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une Zone de production conchylicole est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones et polygones à trou sont autorisés.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneProdConchy
ZoneProdConchy

Cette entité hérite de ZONE

Liste des associations:

Le classement de la zone de production conchylicole est le type de classement appliqué à une zone de production conchylicole par un arrêté de classement permanent pour un groupe d'espèces de coquillages donné. Le renseignement de ces informations...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ClassementZoneProdConchy
Classement
Le classement de la zone de production conchylicole est le type de classement appliqué à une zone de production conchylicole par un arrêté de classement permanent pour un groupe d'espèces de coquillages donné. Le renseignement de ces informations relève de la responsabilité du préfet de département où se situe la zone.
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Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage univ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/3.0/Departement
SitueeSur
Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel. Le département a de larges compétences : action sociale, construction et entretien des collèges, remembrement rural, organisation des transports scolaires,... On compte 101 départements (dont 5 d'outre-mer). Un département appartient à une région et une seule. Chaque région d'outre-mer n'est formée que d'un seul département. Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité départementale, les départements peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles ils délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. La liste des départements est sous la responsabilité de l'INSEE.
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ZONE PROTEGEE DE LA DCE

Une zone protégée de la DCE (Directive Cadre sur l'Eau : 2000/60/CE) correspond à toute zone située dans un Bassin DCE qui a été désignée comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau. Les états membres veillent à ce que les registres soient établis au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la DCE. Les zones protégées couvertes par l'annexe IV de la DCE sont les suivantes : i)les zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 7, ii)les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique iii)les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE; iv)les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE, et v)les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE (Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE) et de la directive 79/409/CEE (Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE). Les masses d'eau désignées à l'article 7, paragraphe 1 correspondent à l'obligation de recenser, dans chaque Bassin DCE : - toutes les masses d'eau utilisées pour le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et - les masses d'eau destinées, dans le futur, à un tel usage. Note : En l'état actuel des rapportages seules les eaux de baignades sont rapportées comme eaux de plaisance.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneProtegeeDCE
ZoneProtegeeDCE

Cette entité hérite de ZONE

Liste des propriétés:

Surface telle que déclarée lors du premier rapportage de la zone. Celle-ci peut provenir soit du texte juridique français correspondant, soir à dire d'expert, soit d'un calcul automatique de celle-ci. Elle est exprimée en km².

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SurfRappZPDCE
SurfRappZPDCE
Surface telle que déclarée lors du premier rapportage de la zone. Celle-ci peut provenir soit du texte juridique français correspondant, soir à dire d'expert, soit d'un calcul automatique de celle-ci. Elle est exprimée en km².
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cct:NumericType

Hyperlien ou référence vers la fiche de métadonnées du jeu de données comportant la zone.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/HyperlienMdZPDCE
HyperlienMdZPDCE
Hyperlien ou référence vers la fiche de métadonnées du jeu de données comportant la zone.
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1
cct:TextType
2000

Hyperlien vers la donnée de cette zone.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/HyperlienDataZPDCE
HyperlienDataZPDCE
Hyperlien vers la donnée de cette zone.
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cct:TextType
255

Décrit dans la nomenclature n°445

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeZPDCE
TypeZPDCE
Décrit dans la nomenclature n°445
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Latitude du centroïde de la zone protégée DCE exprimée en ETRS89 pour la France Métropolitaine et la Corse et en WGS84 pour les DOM.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/LatZPDCE
LatZPDCE
Latitude du centroïde de la zone protégée DCE exprimée en ETRS89 pour la France Métropolitaine et la Corse et en WGS84 pour les DOM.
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cct:NumericType

Longitude du centroïde de la zone protégée DCE exprimée en ETRS89 pour la France Métropolitaine et la Corse et en WGS84 pour les DOM.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/LonZPDCE
LonZPDCE
Longitude du centroïde de la zone protégée DCE exprimée en ETRS89 pour la France Métropolitaine et la Corse et en WGS84 pour les DOM.
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Dans le cadre d'un exercice de rapportage et conformément aux exigences de rapportage définies pas la commission européenne, celui-ci correspond à l'ETRS 89 pour les zones protégées situées sur le territoire métropolitain et corse. Hors France mét...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SrsZPDCE
SrsZPDCE
Dans le cadre d'un exercice de rapportage et conformément aux exigences de rapportage définies pas la commission européenne, celui-ci correspond à l'ETRS 89 pour les zones protégées situées sur le territoire métropolitain et corse. Hors France métropolitaine, il correspond au WGS 84. Dans le cadre d'un échange pour les besoins nationaux, conformément avec la loi d'aménagement du territoire (Décret no 2006-272 du 3 mars 2006) et en cohérence avec la diffusion du référetiel hydrographique national, celui-ci correspond au RGF93/Lambert 93 pour toutes les zones protégées situées sur le territoire métropolitain et corse. Hors France métropolitaine, il correspond au triplet 'Système géodésique / Ellipsoïde / Projection' définit pour chaque contexte géographique dans le décret mentionné ci-dessus. A savoir: Guadeloupe, Martinique : 'WGS84 / IAG GRS 1980 / UTM Nord fuseau 20', Guyane : 'RGFG95 / IAG GRS 1980 / UTM Nord fuseau 22', Réunion : 'RGR92 / IAG GRS 1980 / UTM Sud fuseau 40', Mayotte : 'RGM04 / IAG GRS 1980 / UTM Sud fuseau 38'. Décrit dans la nomenclature n°22.
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cct:CodeType

Relations externe:

Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un Etat membre (exemples: la Meuse; la Sambre)...

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/BassinDCE
SitueSurBassinDCE
Un bassin DCE correspond: - soit à un district hydrographique national (exemple: Les cours d'eau de la Corse) - soit à une portion d'un district hydrographique international située sur le territoire d'un Etat membre (exemples: la Meuse; la Sambre) Chaque bassin DCE dispose d'une autorité compétente coordinatrice qui est l'instance responsable de la mise en oeuvre de la DCE au sein du bassin DCE. Sa représentation cartographique est l'agrégation des polygones des sous bassins DCE administratifs le composant. La couverture géographique est Nationale (France métropolitaine + DOM). Correspondance rapportage DCE : cette entité est rapportée pour la couche des River Basin District de WISE
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Cette entité est héritée par :

Au sens de la directive 2006/7/CE, une eau de baignade est définie comme toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou décon...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneEauxBaignade
ZoneEauxBaignade
Au sens de la directive 2006/7/CE, une eau de baignade est définie comme toute partie des eaux de surface dans laquelle l'autorité compétente s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente. Elle est transposée dans le droit français par le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. ################################# Code européen de la Zone : Le code européen de la Zone eaux de baignade est l’identifiant européen du site de Baignade tel que défini dans les obligations de rapportage de la directive n° 76/160/CEE et utilisé lors du rapportage du registre des zones protégées. Il est saisi par les Agences régionales de santé (ARS) dans SISE Baignades. Il est structuré de la manière suivante : 1ère partie sur 9 caractères : • 1er: code pays (2 pour la France) • 2e: code supra-région (77 supra-régions dans l'Union Européenne) • 3e: code région (206 régions dans l'Union Européenne) • 4e: code département ou niveau assimilé (1031 départements dans l'Union Européenne) • 5e et 6e : code correspondant à un découpage administratif différent selon les pays (0 pour la France) • 7e à 9e: code commune au sein du département 2e partie définie à l'échelle française 2ème partie sur 7 caractères : M/D/X(eau de mer /eau douce/Inconnu) + département (3chiffres) + code plage (3 chiffres) ex : 242106002D067010 pour la baignade ETANG DE LA CHAPELLE BEINHEIM Dans SISE Baignades, le code plage est en relation avec le point de surveillance principal du site de baignade. ################################# Code national de la Zone : Le code national de la Zone eaux de baignade est l’identifiant national du site de Baignade. Il est appliqué par les Agences Régionales de Santé (ARS) dans l'application SISE Baignades, sa structure est la suivante : Ce code sur 9 caractères est défini dans la base de données SISE Baignade sous la forme suivante : XXXYYYYYY avec XXX = numéro de département YYYYYY = numéro d’ordre national du site. Ex : 067003612 pour la baignade ETANG DE LA CHAPELLE BEINHEIM ################################## Nom de la Zone : Le nom de la Zone eaux de baignade correspond au nom du site de baignade saisi par les ARS dans l'application SISE Baignades. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La zone eaux de baignade est représentée suivant les cas : - Sous la forme d'un polygone constitué d’un tampon de 10 mètres autour d’un point : * Sur les masses d’eau cotières, de transitions et plan d'eau, ce point est celui du site de baignade, * Sur les masses d'eau cours d'eau, ce point est soit celui du site de baignade, soit le centroïde de la masse d’eau, - Par les coordonnées du site de surveillance si l’information est disponible, - En utilisant le couple Longitude/Latitude du centroïde de la zone eaux de baignade.

L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZonePrelevementEauConsoHumaine
ZonePrelevementEauConsoHumaine
L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes. Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées de la DCE, la décision en groupe eau potable (co-géré par les ministères de l'Environnement et de la Santé) a été de rapporter les points de prélèvement des ouvrages de prélèvement destinés à la production d'eau potable et non toutes les masses d’eau alimentant des ouvrages de prélèvement AEP (Alimentation en Eau Potable) ou les périmètres de protection réglementaires (définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique) ou les aires d’alimentation des captages (concepts distincts). Le terme de « captage d'eau potable » est le terme avancé pour la captation de l'eau pour usage AEP. Il ne correspond pas à une réalité physique unique (source, forage, point d'eau, prise d'eau...). Au Sandre le terme de « captage d'eau potable » correspond à un 'Ouvrage de prélèvement' ayant comme 'Usage de l'eau' (cf nomenclature n°481) le code 5 (soit 'AEP + USAGES DOMESTIQUES') ou ses sous-niveaux ('5A' : « Alimentation collective » et '5B' : « Alimentation individuelle »). ################################# Code européen de la Zone: Le code européen de la Zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine est l’identifiant européen de la Zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine tel que défini dans les obligations de rapportage du registre des zones protégées. Pour les prélèvements d’eau souterraine ce code est structuré comme suit : 'FR'+code installation SISE-Eaux+'_'+code BSS (lorsque le code BSS a bien été contrôlé donc qu'à un code installation SISE-Eaux correspond bien un seul code BSS) ou 'FR'+SISE-Eaux (lorsqu'il n'y a pas de code BSS). Ce code est un code transitoire le temps que tous les codes BSS soient contrôlés dans SISE-Eaux. A terme il sera structuré sous la forme ‘FR’+code BSS Pour les prélèvements d’eau superficielle ce code est structuré comme suit : 'FR'+ code installation SISE Eaux L'application de la codification est de la responsabilité des responsables locaux du rapportage dans les bassins. ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine correspond au nom de la commune pour laquelle le centroïde a été utilisé. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La position française retenue pour le rapportage au titre de la DCE est de ne communiquer que les centroïdes des communes sur lesquelles sont implantés les ouvrages de prélèvement, en raison du caractère sensible de cette donnée.

Zones spéciales de conservation où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 dire...

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ZSCRappDCE
Zones spéciales de conservation où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Habitats. Il n'y a pas de redécoupage des objets, il s'agit d'une sélection. Les critères de sélection ont été définis par le MNHN (Museum National d’Histoire Naturelle) dans le document de références « MNHN-Ifen, 2004. Sélection des pSIC pour « le Registre des zones protégées » dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE). MEDD, 9 p». A ces critères s’ajoutent la décision de Direction de l'Eau et de la Biodiversité de ne rapporter au titre du registre des zones protégées que les ZSC. La surface rapportée de la zone spéciale de conservation rapportée DCE pourra être déduite d'une conversion (d'hectare en km²) de la surface déclarée au titre de Natura 2000. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La donnée est représentée sous la forme d’un polygone. Certains polygones ont été initialement définis par le MNHN à partir de points et lignes à l’aide d’un tampon de 10 mètres (grottes).

Zones protection spéciale où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive...

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ZPSRappDCE
Zones protection spéciale où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection (Article 6 + Annexe IV point 1.v de la DCE). Ce concept est un sous-ensemble du concept de Site Natura 2000 directive Oiseau. Il n'y a pas de redécoupage des objets, il s'agit d'une sélection. Les critères de sélection ont été définis par le MNHN (Museum National d’Histoire Naturelle) dans le document de références «MNHN, 2004. Sélection des ZPS pour « le Registre des zones protégées » dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE). MEDD, non paginé.». La surface rapportée de la zone de protection spéciale rapportée DCE pourra être déduite d'une conversion (d'hectare en km²) de la surface déclarée au titre de Natura 2000. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La donnée est représentée sous la forme d’un polygone. Certains polygones ont été initialement définis par le MNHN à partir de points et lignes à l’aide d’un tampon de 10 mètres (grottes).

Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les ...

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ZoneVuln
Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type. Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où : - les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l'alimentation en eau potable, ont ou risquent d'avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l, - les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l'eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote. Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution. En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire. Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable. Chaque zone s'étend sur une zone géographique constituée d’un ensemble de communes. Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l’arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée. La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin. ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone vulnérable. Il est structuré comme suit : 'FR'+Code bassin DCE + code sous la responsabilité des bassins (38 caractères maximum) (ex : FRC0202) Ce code est sous la responsabilité des DREAL de bassin. Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Libellé éventuel de la zone vulnérable. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Un polygone par arrêté correspondant à l'agrégation des communes citées dans l'arrêté concernant la zone vulnérable. L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la liste des codes Insee des communes. Les multipolygone et polygones à trou sont autorisés.

L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles a...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneSensible
ZoneSensible
L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone sensible. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone sensible. Il est structuré de la manière suivante : L'interprétation française de la règle de codification lors du rapportage UWWT de Septembre 2009 a été la suivante : 'FR' + '_SA_' + code sensitive area (2 caractères) + '_' + code national de la zone sensible Les valeurs possibles pour le code sensitive area sont les suivantes : 'RI' for Sensitive Area - river 'LK' for Sensitive Area - lake 'CL' for Sensitive Area - coastline : non utilisée en France 'CA' for Sensitive Area - coast area 'CM' for Sensitive Area - catchment 'LS' for Less sensitive area (coastline) : non utilisée en France 'TW' for Sensitive Areas and Less Sensitive Areas - transitional waters ################################# Code national de la Zone: Ce code correspond au code utilisé dans l'application BD ERU (Base de Donnée des Eaux Résiduaires Urbaines), il suit la règle de codification suivante : Code de la circonscription de bassin + code sous la responsabilité des bassins (4 caractères) Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’). Le numéro de la zone sensible est le code attribué par la DREAL de bassin. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone sensible est le libellé attribué, sur la décision du Ministre de l'Environnement, à la zone sensible. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Dans le cadre du rapportage des zones sensibles pour le registre des zones protégées de la DCE les masses d'eau sensibles côtières et de transition sont agrégées avec les bassins versant de zone sensible en une seule couche d'information de type polygone. Les polygones à trou sont autorisés. Les multipolyones ne le sont pas.

Une zone d'alimentation en eau potable future (ZAEPF) est une zone identifiée comme pouvant servir à de futurs prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine. L'article L212-1 du code l'environnement demande, entre autre, l'identification ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZAEPF
ZAEPF
Une zone d'alimentation en eau potable future (ZAEPF) est une zone identifiée comme pouvant servir à de futurs prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine. L'article L212-1 du code l'environnement demande, entre autre, l'identification dans chaque circonscription administrative de bassin, des zones de prélèvement d'eau futures destinées à l'alimentation en eau potable. L'article 10 de l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux impose quant à lui une représentation cartographique de ces zones dans le cadre des révisions du SDAGE. Elles sont identifiées à partir de l'analyse combinée de critères relatifs essentiellement à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources et de l'expertise d'acteurs locaux (Conseil général, ARS, MISE, DDAF, Syndicat départemental …). Les critères ayant trait à la qualité et au potentiel d’utilisation des ressources ont été évalués notamment en utilisant les bases de données disponibles (SISE-EAUX, DCE, ADES, etc...) et les schémas départementaux d'alimentation en eau potable. La ZAEPF peut être constituée de masses d'eau plan d'eau, masses d'eau cours d'eau, masse d'eau souterraine (tout ou partie). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : 'FR'+Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################# Code national de la Zone: Ce code est l'identifiant national de la zone d'alimentation en eau potable future. Il est structuré sous la forme suivante : Code bassin DCE +'AEPF' + code sous la responsabilité des bassins (34 caractères maximum) Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone d'alimentation en eau potable future tel qu'il est défini au niveau des bassins peut correspondre au nom de la masse d'eau concernée, à la désignation d'une prise d'eau (ex : «PRISE D'EAU CENTRALE EDF »), d'un forage (ex : « FORAGE D'ATTIGNY »), au nom d'un cours d'eau ou tout autre information jugée pertinente par le bassin lors de l'identification de la zone. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La zone d'alimentation en eau potable future n'est pas une sélection de masses d'eau, elle a sa propre géométrie. Suivant les cas elle sera représentée (selon le type de masse d'eau concernée) : *sous la forme d'un Arc pour les masses d'eau de cours d'eau, * sous la forme de Polygone(s) pour les masses d'eau de lac, côtières et transition, souterraine. Les multipolygones et polygones à trous sont autorisés. * Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées (seuls des polygones sont requis), les masses d'eau de cours d'eau sont représentées avec un tampon de 10m.

La Zone de qualité des eaux conchylicoles est définie dans le cadre de la Directive 2006/113/CE Qualité des eaux conchylicoles (quality required of shellfish waters). Ces zones sont issues de l'atlas de 1984 des zones conchylicoles de l'IFREMER do...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneQualiteEauxConchy
ZoneQualiteEauxConchy
La Zone de qualité des eaux conchylicoles est définie dans le cadre de la Directive 2006/113/CE Qualité des eaux conchylicoles (quality required of shellfish waters). Ces zones sont issues de l'atlas de 1984 des zones conchylicoles de l'IFREMER dont les contours ont été numérisés dans le cadre du rapportage au titre du registre des zones protégées. Ce concept est bien distinct de celui de 'Zone de production conchylicole'. Le contour de la Zone de qualité des eaux conchylicoles ne correspond pas au cadastre conchylicole (= cadastre des établissements de culture marine). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de Zone de qualité des eaux conchylicoles. Il est structuré de la manière suivante : 'FR'+N° Zone. Le N° Zone correspond aux numéros issus de la prestation de numérisation de l'Atlas de 1984 de l'IFREMER (logique de numérotation croissante du Nord au Sud de la France). ################################## Nom de la Zone : Nom de la Zone de qualité des eaux conchylicoles tel que défini dans lors de la prestation de numérisation de l'Atlas de 1984 de l'IFREMER. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une Zone de qualité des eaux conchylicoles est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones sont autorisés.

ZONE DE QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES

La Zone de qualité des eaux conchylicoles est définie dans le cadre de la Directive 2006/113/CE Qualité des eaux conchylicoles (quality required of shellfish waters). Ces zones sont issues de l'atlas de 1984 des zones conchylicoles de l'IFREMER dont les contours ont été numérisés dans le cadre du rapportage au titre du registre des zones protégées. Ce concept est bien distinct de celui de 'Zone de production conchylicole'. Le contour de la Zone de qualité des eaux conchylicoles ne correspond pas au cadastre conchylicole (= cadastre des établissements de culture marine). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de Zone de qualité des eaux conchylicoles. Il est structuré de la manière suivante : 'FR'+N° Zone. Le N° Zone correspond aux numéros issus de la prestation de numérisation de l'Atlas de 1984 de l'IFREMER (logique de numérotation croissante du Nord au Sud de la France). ################################## Nom de la Zone : Nom de la Zone de qualité des eaux conchylicoles tel que défini dans lors de la prestation de numérisation de l'Atlas de 1984 de l'IFREMER. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Une Zone de qualité des eaux conchylicoles est représentée sous la forme d'un polygone. Les multipolygones sont autorisés.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneQualiteEauxConchy
ZoneQualiteEauxConchy

Cette entité hérite de ZONE PROTEGEE DE LA DCE

Relations externe:

Une masse d'eau littorale est définie comme une partie distincte et significative des eaux de surface telle une eau de transition ou une portion d'eaux côtières, constituant le découpage élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d...

http://id.eaufrance.fr/ddd/MDO/1.2/MasseDEauLittorale
MasseDEauLittoraleLiee
Une masse d'eau littorale est définie comme une partie distincte et significative des eaux de surface telle une eau de transition ou une portion d'eaux côtières, constituant le découpage élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.
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ZONE SENSIBLE

L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone sensible. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95). ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone sensible. Il est structuré de la manière suivante : L'interprétation française de la règle de codification lors du rapportage UWWT de Septembre 2009 a été la suivante : 'FR' + '_SA_' + code sensitive area (2 caractères) + '_' + code national de la zone sensible Les valeurs possibles pour le code sensitive area sont les suivantes : 'RI' for Sensitive Area - river 'LK' for Sensitive Area - lake 'CL' for Sensitive Area - coastline : non utilisée en France 'CA' for Sensitive Area - coast area 'CM' for Sensitive Area - catchment 'LS' for Less sensitive area (coastline) : non utilisée en France 'TW' for Sensitive Areas and Less Sensitive Areas - transitional waters ################################# Code national de la Zone: Ce code correspond au code utilisé dans l'application BD ERU (Base de Donnée des Eaux Résiduaires Urbaines), il suit la règle de codification suivante : Code de la circonscription de bassin + code sous la responsabilité des bassins (4 caractères) Le code administratif de circonscription de bassin est défini dans la nomenclature Sandre n°447 (‘Code administratif de circonscription de bassin’). Le numéro de la zone sensible est le code attribué par la DREAL de bassin. ################################## Nom de la Zone : Le nom de la zone sensible est le libellé attribué, sur la décision du Ministre de l'Environnement, à la zone sensible. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Dans le cadre du rapportage des zones sensibles pour le registre des zones protégées de la DCE les masses d'eau sensibles côtières et de transition sont agrégées avec les bassins versant de zone sensible en une seule couche d'information de type polygone. Les polygones à trou sont autorisés. Les multipolyones ne le sont pas.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneSensible
ZoneSensible

Cette entité hérite de ZONE PROTEGEE DE LA DCE

Liste des propriétés:

Nom court de la zone sensible pour respecter les contraintes des interfaces informatiques (écran, imprimantes...) qui nécessitent un nom condensé.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/NomCourtZoneSensible
NomCourtZoneSensible
Nom court de la zone sensible pour respecter les contraintes des interfaces informatiques (écran, imprimantes...) qui nécessitent un nom condensé.
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Pour les zones sensibles sujettes à l’eutrophisation, la directive ERU (Eaux Résiduaires Urbaines) fixe des prescriptions précises sur le traitement du phosphore et de l’azote (soit un des deux paramètres, soit les deux en fonction du critère de s...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TraitementDirectiveUWWT
TraitementDirectiveUWWT
Pour les zones sensibles sujettes à l’eutrophisation, la directive ERU (Eaux Résiduaires Urbaines) fixe des prescriptions précises sur le traitement du phosphore et de l’azote (soit un des deux paramètres, soit les deux en fonction du critère de sensibilité). Ces prescriptions sont fixées soit en concentration, soit en pourcentage de réduction de la pollution. Décrit dans la nomenclature n°492.
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Date à laquelle toutes les stations d'épuration de la zone sensible doivent être mises en conformité pour le phosphore.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateLimiteConformiteP
DateLimiteConformiteP
Date à laquelle toutes les stations d'épuration de la zone sensible doivent être mises en conformité pour le phosphore.
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Date à laquelle toutes les stations d'épuration de la zone sensible doivent être mises en conformité pour l'azote.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/DateLimiteConformiteN
DateLimiteConformiteN
Date à laquelle toutes les stations d'épuration de la zone sensible doivent être mises en conformité pour l'azote.
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Complément d'information sur la zone sensible.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/CommentaireZoneSensible
CommentaireZoneSensible
Complément d'information sur la zone sensible.
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La directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit dans son annexe II et l'annexe IV de son rapportage plusieurs types de zones sensibles. Tous ne sont pas appliqués en France. Ces types peuvent être répartis en deux grandes catégor...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TypeZoneSensible
TypeZoneSensible
La directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit dans son annexe II et l'annexe IV de son rapportage plusieurs types de zones sensibles. Tous ne sont pas appliqués en France. Ces types peuvent être répartis en deux grandes catégories « Masse d'eau sensible » et « Bassin versant de zone sensible ». Ils sont décrits dans la nomenclature n°616. Les utilisations des types de zones sensibles en fonction de chaque grande catégorie de zone sensible se récapitulent comme suit : ################################# - Zone sensible de rivière -> Masses d'eau sensible - Zone sensible de lac -> Masses d'eau sensible - Zone sensible côtière -> Masses d'eau sensible - Bassin versant de zone sensible -> Bassin versant de zone sensible - Zones sensible de transition -> Masses d'eau sensible #################################
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Liste des associations:

L'ouvrage de rejet dans le milieu décrit l'aboutissement des flux de pollution dans le milieu naturel qu'il y ait ouvrage physique ou non. En fonction du milieu auquel il se rattache, chaque ouvrage de rejet se décline en l'un des cinq sous-types...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ORM/1.1/OuvrageRejet
OuvrageRejetant
L'ouvrage de rejet dans le milieu décrit l'aboutissement des flux de pollution dans le milieu naturel qu'il y ait ouvrage physique ou non. En fonction du milieu auquel il se rattache, chaque ouvrage de rejet se décline en l'un des cinq sous-types suivants : - rejet dans une entité hydrographique, - rejet en milieu marin, - rejet diffus, - et rejet dans un système aquifère. Les ouvrages de rejets dans une entité hydrographiques sont tous les dispositifs (qui se résument dans la plupart des cas à un tuyau) qui rejettent dans un cours d'eau, dans un lac, dans une zone humide... les effluents qui y aboutissent. Les ouvrages de rejets en milieu marin sont tous les dispositifs (qui se résument dans la plupart des cas à un tuyau) qui dispersent directement dans la mer ou l'océan les effluents qui y aboutissent. Les rejets diffus sont l'ensemble des rejets non localisables et non directement mesurables bien que la ou les origines puissent être connues. Les rejets dans un système aquifère sont tous les dispositifs qui rejettent de façon directe en milieu souterrain (forage, puits, ...) les effluents qui y aboutissent. Les informations sur les ouvrages de rejets relèvent de la responsabilité de l'organisme chargé de la codification de l'ouvrage associé.
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
ArreteDecretPhosphore
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer ...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/TexteReglem
ArreteDecretAzote
Un Texte réglementaire est un acte administratif émanant d’une autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier ministre, préfets, maires...) ayant un caractère général et impersonnel et qui a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règle posées par une loi en vue d’en assurer l’application. (Inspiré de Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant de Gérard Cornu, PUF, 6ème édition, 2004)
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Cette entité est héritée par :

L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant per...

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/BVZoneSensible
BVZoneSensible
L'alinéa 5 de l'article 5 de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) évoque le concept de bassin versant pertinent de zone sensible (« relevant catchment areas of sensitive areas »). Au niveau national lorsqu'un bassin versant pertinent a été identifié, son bassin versant amont est systématiquement intégré dans la délimitation de la zone à protéger. Le bassin versant de zone sensible correspond à la délimitation ainsi créée. Le bassin versant de zone sensible n'est pas une zone sensible au sens de la directive. Mais dans les faits on constate que, lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (91/271/EEC UWWT) et du registre des zones protégées de la Directive Cadre sur l'Eau, les bassins versants de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation spatiale du bassin versant de zone sensible est de type polygone (le multipolygone est autorisé : cf cas du Lac Léman). Elle est établie à dire d'expert. Les zonages du référentiel hydrographique français sont souvent utilisés comme support.

Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la ...

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MasseDEauSensible
Une masse d'eau sensible correspond aux masses d'eau sensibles identifiées par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin délimitant les zones sensibles après avis du comité de bassin. La masse d'eau sensible hérite de tous les attributs de la zone sensible. Une masse d'eau doit être identifiée comme zone sensible si elle appartient à l'un des groupes ci-après: - a) Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières, dont il est établi qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pas prises. Il pourrait être tenu compte des aspects ci-après lors de l'examen des éléments nutritifs à réduire par un traitement complémentaire: 1.lacs et cours d'eau débouchant dans des lacs/bassins de retenue/baies fermées où il est établi que l'échange d'eau est faible, ce qui peut engendrer un phénomène d'accumulation. Il convient de prévoir une élimination du phosphore dans ces zones, à moins qu'il ne puisse être démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il peut également être envisagé d'éliminer l'azote en cas de rejets provenant de grandes agglomérations 2.estuaires, baies et autres eaux côtières où il est établi que l'échange d'eau est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités d'éléments nutritifs. Les rejets provenant des petites agglomérations sont généralement de peu d'importance dans ces zones, mais, en ce qui concerne les grandes agglomérations, l'élimination du phosphore et/ou de l'azote doit être prévue, à moins qu'il ne soit démontré que cette délimitation sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. - b) Eaux douces de surface destinées au prélèvement d'eau à usage eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à celle prévue par les dispositions pertinentes de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (1), si des mesures ne sont pas prises. Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Masse d'eau sensible et masse d'eau au sens de la DCE sont deux concepts différents. ################################## Représentation spatiale de la Zone : La représentation de la masse d'eau sensible dépend du type de masse d'eau concerné : - Arc pour les masses d'eau de cours d'eau, - Polygone pour les masses d'eau de lac, côtières et transition.

ZONE VULNERABLE

Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type. Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où : - les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l'alimentation en eau potable, ont ou risquent d'avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l, - les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l'eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote. Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution. En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire. Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable. Chaque zone s'étend sur une zone géographique constituée d’un ensemble de communes. Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l’arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée. La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin. ################################# Code européen de la Zone: Ce code est l’identifiant européen de la zone vulnérable. Il est structuré comme suit : 'FR'+Code bassin DCE + code sous la responsabilité des bassins (38 caractères maximum) (ex : FRC0202) Ce code est sous la responsabilité des DREAL de bassin. Le code du bassin DCE est défini dans la nomenclature Sandre n°305 (‘Bassin DCE’). ################################# Code national de la Zone: Il n'y a pas de code national défini. ################################## Nom de la Zone : Libellé éventuel de la zone vulnérable. ################################## Représentation spatiale de la Zone : Un polygone par arrêté correspondant à l'agrégation des communes citées dans l'arrêté concernant la zone vulnérable. L'information sera mise à disposition à la fois par l'intermédiaire de couches cartographiques et également via la liste des codes Insee des communes. Les multipolygone et polygones à trou sont autorisés.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/ZoneVuln
ZoneVuln

Cette entité hérite de ZONE PROTEGEE DE LA DCE

Liste des propriétés:

Année du référentiel INSEE utilisée dans l'arrêté définissant la zone, exprimée sur 4 chiffres.

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/AnneeRefInseeZoneVuln
AnneeRefInseeZoneVuln
Année du référentiel INSEE utilisée dans l'arrêté définissant la zone, exprimée sur 4 chiffres.
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cct:NumericType

Nom de la source utilisée pour les contours des communes lors de la création de la zone vulnérable. Décrit dans la nomenclature n°615

http://id.eaufrance.fr/ddd/ZON/2.0/SourceComZoneVuln
SourceComZoneVuln
Nom de la source utilisée pour les contours des communes lors de la création de la zone vulnérable. Décrit dans la nomenclature n°615
0
1
cct:CodeType

Liste des associations:

La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La not...

http://id.eaufrance.fr/ddd/COM/3.0/Commune
CommuneInscrite
La commune est une des circonscriptions administratives pivots du découpage administratif du territoire national. Elle est identifiée par un code alphanumérique sur 5 positions attribué par l'INSEE - à ne pas confondre avec le code postal. La notion de commune ne doit pas être confondue avec celle de "ville nouvelle" qui fait l'objet de la loi n°70-610 du 10 juillet 1970. Cette dernière définit un certain nombre de dispositions tendant à faciliter la création "d'agglomérations nouvelles", communément appelées "villes nouvelles". Pour mieux répondre à certains de leurs besoins qui sont communs à d'autres collectivités territoriales et qui dépassent souvent le cadre et les capacités d'une entité communale, les communes peuvent adhérer à une ou plusieurs institutions inter collectivités territoriales à chacune desquelles elles délégueront une ou plusieurs compétences dans le but de mettre en commun les moyens indispensables pour atteindre leurs objectifs. Une commune peut également avoir un ou plusieurs liens avec une ou plusieurs communes à la suite de l'évolution du découpage communal (scission ou fusion de communes...). A chaque lien, il sera précisé dans les attributs "Nature de l'évolution" et "Date de l'évolution" du lien "Historique du découpage communal", la nature de l'évolution ainsi que la date à laquelle elle intervient. Certaines communes tiennent le rôle de chef lieu pour les régions, les départements, les arrondissements et les cantons. La liste des communes est sous la responsabilité de l'INSEE.
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